Interventions sur "dépense"

Si ont été mis en place un bouclier tarifaire pour les ménages et des aides pour les entreprises, rien n'a été prévu pour les collectivités territoriales, hormis le filet de sécurité inclus dans la loi de finances rectificative pour 2022. Nous proposons donc un autre dispositif afin de faire face aux dépenses énergétiques de toutes les collectivités. Il tient compte de la nécessité de participer à l'effort collectif en faisant supporter une part de la hausse des coûts de l'énergie par les collectivités. Il ne concernerait que l'année 2023.

L'amendement I-CF842 va dans le même sens : il s'agit de verser une dotation aux collectivités dont les dépenses énergétiques auront augmenté de 15 % par rapport à 2022. Si nous reprenons les conditions s'appliquant au dispositif que nous avons adopté cet été, nous risquons à nouveau de toucher très peu de communes. Ne commettons pas deux fois la même erreur.

Nous souhaitons appeler plus particulièrement l'attention sur les départements, qui sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges et leurs Ehpad. Je le répète : si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et pour les entreprises, il n'y en a pas à destination des collectivités. En dépit de la hausse des dépenses décidées dans les derniers mois, les départements se préparent à absorber l'inflation énergétique subie en 2022. Pour l'année 2023, ils comptent sur...

Eh bien, si les départements enregistrent une baisse significative de leur capacité d'autofinancement, la moitié de leurs dépenses d'énergie leur sera remboursée.

...isir, mais pour répondre à une situation objective. Tout ce que nous avons demandé nous a été refusé. Les réponses données sont toutes uniformes. Or, pour nous, l'égalité ne suppose pas nécessairement l'uniformité. C'est pourquoi le présent amendement tend à créer un bouclier énergétique adapté aux spécificités de la Corse, à travers la prise en charge par l'État, à hauteur de 50 %, du surplus de dépenses énergétiques constaté par les communes corses au titre de l'année 2023.

Demande de retrait : nous venons d'adopter une mesure prévoyant précisément une dotation à hauteur de la moitié du surplus de dépenses énergétiques.

Le coût de la restauration scolaire s'est élevé de 5 % à 15 % et la moitié des communes ont dû augmenter les tarifs de la cantine – c'est le cas à Limoges et dans beaucoup de petites communes. Nous proposons donc d'instituer une dotation pour les communes afin de compenser la hausse de leurs dépenses de restauration scolaire et que celle-ci ne pèse pas sur les parents. Je sais que vous êtes près de vos sous – qui sont d'ailleurs les nôtres – mais le coût de cette mesure représenterait à peine 10 % du cadeau que vous avez fait aux entreprises avec la suppression de la CVAE. Ce sont 12 millions d'enfants qui sont concernés.

Nous proposons la création d'un filet de sécurité à destination des départements dont les dépenses énergétiques auront augmenté entre 2022 et 2023.

Ce solde s'ajouterait à l'indicateur, issu des dernières modifications du cadre organique, relatif aux dépenses d'investissement, considérées comme telles au regard de leur contribution à la croissance potentielle du PIB, à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme. Avis défavorable.

...le, puisque c'est la première fois depuis 2017 que le Gouvernement se livre à un exercice de programmation pluriannuelle. C'est aussi cet automne que nous inaugurons la plupart des innovations introduites par la réforme de la loi relative aux lois de finances (LOLF), promulguée le 28 décembre 2021. Parmi ces innovations, on peut citer : dans l'article liminaire, la présentation des prévisions de dépenses en volume et en valeur, pour l'ensemble des administrations publiques et par sous-secteurs ; en première partie, l'introduction d'un article recensant la liste exhaustive des taxes affectées et leur éventuel plafond d'affectation, la présence de l'ensemble des mesures fiscales, quelle que soit l'année de leur effet sur le budget de l'État ainsi que la présentation des ressources et des dépenses ...

...e stabilité –, alors que, selon la Banque de France, elle sera de 4,7 % au minimum et pourra monter jusqu'à 6,9 %. Au total, et au regard de l'objectif des 5 % de déficit, vos prévisions sont tout aussi optimistes que celles de juillet dernier. Je ne dis pas cela pour le plaisir, mais au vu de la conjoncture internationale et de ses conséquences possibles. Vous aviez annoncé une augmentation des dépenses publiques de 0,6 %, alors que la croissance tendancielle des dépenses publiques, c'est-à-dire le niveau de dépenses publiques correspondant aux besoins de la population compte tenu de son augmentation, est estimée par Bercy à 1,35 %. Nous avions alors dit que cela équivalait à une cure d'austérité inédite sous la Ve République. Vous parlez ce matin de 21,7 milliards d'euros de hausse ; j'aimerai...

... système de retraite par répartition et créer des marges de manœuvre afin de financer de nouvelles politiques publiques. Ceux qui stigmatisent les entreprises, dénigrent la valeur travail, voire font l'apologie de la paresse portent une lourde responsabilité ! Troisièmement, poursuivre l'effort de financement de nos politiques prioritaires. En premier lieu, le Gouvernement propose de majorer les dépenses publiques relatives à l'éducation et à la formation : rémunération des enseignants, financement de l'apprentissage et de la formation continue. Ensuite, il s'agit de ne rien lâcher en matière de transition écologique et énergétique – je suis d'accord pour dire que nous n'en ferons jamais assez dans ce domaine. C'est le sens de l'ouverture de crédits relatifs à MaPrimeRénov' et au plan d'investis...

...ous avez préféré accroître le temps de travail en le rémunérant mieux tout en maîtrisant nos finances publiques, comme en témoigne votre projet de loi de finances. Vous avez également prévu de baisser massivement les impôts puisque plus de 6 milliards d'euros ne seront pas prélevés au titre de l'impôt sur le revenu. Vous accordez la priorité au réarmement régalien de l'État et au financement des dépenses d'avenir – les professeurs de l'éducation nationale pourront ainsi gagner 2 000 euros dès le début de leur carrière. Reconnaissons cependant que nos finances publiques sont dans un mauvais état. Si nous prévoyons de revenir sous la barre des 3 % de déficit en 2027, nous serons le dernier grand pays de la zone euro à y parvenir. Notre endettement approche les 3 000 milliards. C'est pour cette ra...

... France ! Vous restez tout aussi passif face à la flambée du prix du bois alors que c'est votre gouvernement qui a incité les gens à se chauffer au bois. Ils ne s'en sortent plus ! Et je ne parle pas des sujets tabous ! Il ne faut pas toucher aux 26 milliards de l'Union européenne, ni au déficit public et encore moins à l'immigration ! Il est certain que, dès lors que vous sortez 100 milliards de dépenses publiques de l'action politique, vous ne pouvez que subir ! Les Français se demandent quand vous reprendrez le contrôle de la situation. Arrêtez de faire payer vos erreurs aux contribuables !

...nt que ces hypothèses sont improbables. Cela étant, en dépit de ces chiffres très optimistes, vous ne parvenez pas à réduire notre déficit puisque vous l'évaluez à 5 %, ce qui reste très élevé. Les taux augmentent et nous devrons emprunter 270 milliards pour financer le remboursement de la dette, probablement à 2,5 % – ce qui est bien supérieur au taux de la dette. Vous faites de la maîtrise des dépenses publiques un totem. Or les dépenses courantes augmenteront de 62 milliards d'euros l'année prochaine. Pierre Moscovici considère que le redressement des comptes publics n'est pas assuré entre 2022 et 2023. Votre trajectoire suit celles des dépenses publiques du quinquennat précédent : 140 milliards en plus. Vous auriez pu fixer un nouveau cap, donner une nouvelle impulsion. Le « quoi qu'il en co...

...nt alloués à la justice, la santé, la sécurité et l'éducation. Au-delà des mesures de protection des Français, de nombreux dispositifs permettront de lutter contre la grande pauvreté. Ainsi, la solidarité à la source est un chantier très attendu par les Français. L'engagement de l'État envers les collectivités territoriales reste fort, comme en témoigne le maintien des dotations. L'évolution des dépenses de fonctionnement est limitée à un rythme inférieur de 0,5 point par rapport à l'inflation nationale. Nous approuvons la suppression de la CVAE pour soutenir notre économie. Le fonds vert de 1,5 milliard d'euros permettra d'accompagner les collectivités locales dans la transition écologique mais nous nous demandons comment il s'articulera avec la dotation de soutien à l'investissement local (DS...

...prises électro-intensives et exportatrices, vous annoncez un rehaussement du plafond des aides jusqu'à 100 millions d'euros : vous engagez-vous à publier la liste des entreprises bénéficiaires ? Le 30 juin 2023, le tarif réglementé prendra fin : que deviendra le bouclier tarifaire à partir du 1er juillet 2023 ? L'article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit que les dépenses fiscales nouvellement créées devront être évaluées avant leur éventuelle reconduction. Pourriez-vous nous fournir les résultats précis de l'évaluation, en termes d'emplois, d'investissement, de relocalisation, de la suppression des 10 milliards de CVAE avant d'aller plus loin ? Enfin, les collectivités territoriales sont des acteurs à part entière et protègent nos concitoyens au même titre que ...

...ctif est stable à 5 %, niveau parmi les plus élevés de nos partenaires européens. Le poids de la dette publique est quasiment stable en 2023, et ce jusqu'en 2027, et le taux de prélèvements obligatoires, à 44,7 % du PIB, se situe à un niveau encore plus élevé qu'en 2021, où il était de 44,3 %. Cette situation s'explique par le fait qu'il n'y a pratiquement pas d'économies réelles. L'évolution des dépenses publiques n'est pas une baisse de 1,5 % en volume, comme M. le ministre Attal vient de l'indiquer, mais, d'après le Haut Conseil des finances publiques, une hausse de 0,7 %. Vous vous référez en effet à l'indice de la consommation plutôt qu'à l'indice des prix implicites du PIB, et avez baissé massivement les recettes – de 13,7 milliards, selon le Haut Conseil. Quel est le montant des économies ...

...habilitation de la valeur travail. Ils traduisent clairement l'engagement de l'État et de la majorité en termes de créations de postes : 1 547 équivalents temps plein (ETP) dans l'armée, 200 brigades de gendarmerie renforcées dans nos territoires, une augmentation inédite dans la justice. C'est essentiel pour renforcer la présence de l'État dans nos territoires. Le maintien de la trajectoire des dépenses publiques n'étant assurément pas un objectif absurde, pouvez-vous nous dire où se portent les efforts de la puissance publique en matière de réduction ou de moindre augmentation des effectifs de la fonction publique ?

...nitaire, ne serait-il pas plus juste d'inclure le résultat de 2023 ? J'espère aussi que les EPCI, qui sont fortement impliqués dans le développement économique, profiteront de la nouvelle répartition du produit de la TVA et qu'on ne se retrouvera pas avec une énième dotation de compensation. L'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe une norme pour l'évolution des dépenses des collectivités territoriales. Il est bon qu'une perspective soit donnée, mais il est délicat, au regard de l'autonomie financière des collectivités, que tout écart soit assorti d'une punition. Il est aussi irréaliste de donner le même cadre à toutes les collectivités de France et de Navarre.