Interventions sur "dépassement"

Je vous remercie, madame la présidente, pour cette initiative. J'en ai bien conscience, notre proposition de faire supporter par l'assurance maladie les dépassements d'honoraires pratiqués dans le cadre du traitement du cancer du sein ne constitue pas la meilleure solution, car elle risque d'inciter les médecins à changer de secteur. Il faut toutefois traiter ce problème et trouver les recettes financières nécessaires. Les femmes n'ont pas à payer l'incurie de la société. Si l'amendement en discussion était adopté et ma proposition de remboursement rejetée,...

...es statistiques, le reste à charge annuel moyen après remboursement par la sécurité sociale est de 430 euros pour les patients ne souffrant pas d'une ALD, mais de 780 euros, dont 180 euros en établissement de santé et 600 euros en ville, pour les patients souffrant d'une ALD reconnue. En outre, pour 1 % de ceux-ci, le reste à charge annuel dépasse 4 900 euros, avec une moyenne de 7 100 euros, les dépassements d'honoraires représentant environ la moitié de ces sommes.

Certains dépassements d'honoraires ne respectent pas les principes de tact et de mesure de la déontologie médicale, notamment quand il s'agit de reconstructions mammaires. Nous sommes opposés à la prise en charge des dépassements d'honoraire par l'assurance maladie, qui aurait des effets délétères. Nous proposons en revanche que dans le cadre des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les médecin...

Tout à l'heure, lorsque la discussion portait sur notre proposition d'instaurer un droit opposable, M. Turquois nous reprochait une absence totale de politique. La formule s'appliquerait mieux à la majorité : elle engage simplement le médecin qui a choisi de pratiquer des dépassements d'honoraires à faire attention et repousse le traitement de fond de cette question à une mission ultérieure. Le présent texte permettait d'épargner aux malades le paiement de frais supplémentaires indus, liés à l'absence de médecins pratiquant les tarifs conventionnels. Vous avez supprimé cette disposition. Que proposez-vous pour combler ce vide ? Du vide.

Les députés de la majorité n'ont pas déclaré que les femmes concernées devaient prendre en charge les dépassements d'honoraires, mais que les frais pris en charge par les complémentaires ne devaient pas être transférés vers la sécurité sociale. C'est différent. En revanche, j'ai effectivement suggéré que les dépassements d'honoraires pourraient faire l'objet d'une mission d'information, si le bureau de la commission souhaite se saisir de ce sujet.

La situation actuelle est invivable. Faute de médecins respectant les tarifs conventionnels, les femmes sont obligées de se tourner vers des médecins qui pratiquent les dépassements d'honoraires. Pour qu'il y ait de nouveau des gynécologues, en ville, notamment, et que les femmes soient soignées, il faudrait que les pouvoirs publics investissent. Vous nous répondez simplement que la sécurité sociale ne doit pas payer – en ponctionnant par ailleurs le budget de cet organisme. C'est insupportable. Dans le cadre de ce débat, nous devrions tous convenir que les dépassements d'...