Interventions sur "dépassement"

...sel d'en avoir donné l'occasion. Nous n'avons pas pris part au vote sur l'article 1er , comme vous l'avez remarqué, car nous ne souhaitons pas voir se créer une inégalité dans la prise en charge des forfaits journaliers. Même si les cancers du sein sont une maladie particulière, il existe d'autres cancers, d'autres maladies de longue durée. Nous sommes satisfaits d'avoir ouvert le débat sur les dépassements d'honoraires et d'avoir proposé une mission d'information à ce sujet, tout comme d'avoir proposé une réécriture par décret de la circulaire de 2005 sur les soins de support. Avec les réserves que je viens d'exprimer, nous voterons cette proposition de loi.

...teintes d'un cancer du sein éprouvent des craintes pour leur budget. Le reste à charge résulte d'abord de participations forfaitaires et des franchises. Celles-ci ne font d'augmenter, qu'il s'agisse des franchises médicales sur les médicaments ou sur les transports sanitaires, qui ont doublé, du forfait journalier hospitalier, ou encore du forfait patient urgences. Il est également le fruit des dépassements d'honoraires pour des soins réalisés dans le secteur privé en l'absence d'offre accessible dans le public. Les dépassements relatifs à la chirurgie de reconstruction après l'ablation du sein, par exemple, atteignent la somme de 10 000 euros pour les deux seins avec un résultat symétrique. Est-ce aux patientes de payer le prix de l'absence de régulation de l'offre sur le territoire ? Rappelons qu...

...se, la France fait partie des pays dont les résultats sont les meilleurs, avec un taux de survie s'établissant à 87 %. Parmi les soins de confort associés au cancer du sein, citons les prothèses capillaires, lesquelles sont totalement prises en charge depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Même la reconstruction mammaire est intégralement couverte, hors dépassements d'honoraires. Cela étant rappelé, il convient d'agir en faveur de la prévention, seule manière d'accroître les chances de survie et de limiter le recours aux traitements lourds. Chaque femme âgée de 50 à 74 ans peut déjà bénéficier du dépistage organisé, pris en charge à 100 %. Cependant, l'Organisation européenne du cancer indique que seules 47 % d'entre elles y participent. Nous devons incite...

...rtante, car elle porte sur le cancer le plus fréquent et le plus meurtrier pour les femmes. J'adresse aux patientes – et aux patients – tout mon soutien dans le combat contre la maladie. À l'évidence, le texte présenté par le groupe communiste est un vœu pieux et ne pourra être adopté en l'état, tant il est éloigné de la réalité. Assurer la prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des dépassements d'honoraires, des actes et des prestations liés au cancer du sein peut sembler prometteur, mais une telle mesure reviendrait à créer un appel d'air sans précédent, de nature à encourager de nombreux professionnels de santé à basculer du secteur 1 vers le secteur 2, voire à se déconventionner. Chacun connaît mon engagement à défendre les droits des patients. Au-delà de l'amélioration de la prise...

...reconstruction mammaire lorsqu'elle est nécessaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d'élargir, dans le courant de cette année, le 100 % santé aux prothèses capillaires pour les patients traités par chimiothérapie. Enfin, les organismes complémentaires contribuent également à réduire le reste à charge, en remboursant tout ou partie de certains soins de support et des dépassements d'honoraires, même si la question des plafonds demeure. Adopter cette proposition de loi reviendrait ainsi à faire un cadeau fiscal aux complémentaires, sans garantie, en contrepartie, d'une baisse de leurs tarifs, ni d'une extension de leur prise en charge. C'est pourquoi le groupe Les Républicains s'abstiendra. Le texte propose de fausses solutions, qui ne garantissent pas une meilleure prise...

...sein que vous proposez me semble problématique quant à l'égalité de traitement face à la maladie. Tous les types de cancer sont reconnus comme des affections de longue durée, sans distinction. De plus, même si je suis certaine que ce n'est pas votre intention, l'inscription dans la loi d'une prise en charge intégrale pourrait entraîner un effet pervers de généralisation – ou de facilitation – des dépassements d'honoraires. Cela ne signifie pas qu'il ne faut rien faire. À cet égard, rappelons que le Gouvernement a pris et appliqué des mesures importantes, telles que le parcours de soins global. Deux points sont à améliorer. Premièrement, il faut accroître notre effort en matière de dépistage. Il est en effet alarmant, alors même que la prise en charge est de 100 %, que seules 47 % des femmes éligib...

...ns pour une meilleure prise en charge de toutes les affections de longue durée. En effet, malgré la prise en charge d'un panier de soins pour les patients souffrant d'une ALD, les personnes atteintes d'un cancer du sein subissent d'importants restes à charge. Le texte permettrait une exonération de franchise médicale, de ticket modérateur, de forfait hospitalier, ainsi que la prise en charge des dépassements d'honoraires et des soins de support, comme les prothèses capillaires et mammaires. Ces mesures constitueraient un continuum de prise en charge intégrale, dont les malades ont un besoin vital. Nous soutenons donc ce texte, qui vise à garantir une telle prise en charge intégrale des soins et prestations, et nous souhaitons que cette avancée concerne toutes les pathologies figurant sur la liste A...

...obstacles financiers dans le parcours de soins. Rappelons que 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés chaque année et que la Cnam recense 700 000 femmes vivant avec la maladie ou faisant l'objet d'une surveillance post-traitement. Plusieurs études ont identifié les principales dépenses responsables du reste à charge : des médicaments peu ou pas remboursés, des frais de transport, des dépassements d'honoraires, des forfaits et des franchises, ou encore des soins de support. Ces derniers incluent des gels, des crèmes, des vernis pour les ongles, mais aussi des activités physiques adaptées, ainsi que des séances d'ostéopathie et de suivi psychologique. Ces coûts représentent un angle mort de notre système de protection sociale qui, selon la Ligue nationale contre le cancer, pousse les femm...

... et la rémission ne signe pas l'arrêt des difficultés, y compris financières. Ainsi, un an après l'arrêt des traitements, une femme sur cinq n'a pas repris une activité professionnelle. Pendant la phase de traitement, le dispositif de l'ALD ne couvre pas toutes les dépenses. C'est le cas du forfait journalier, des participations forfaitaires, des franchises, de certains frais de transport et des dépassements d'honoraires. Ces exclusions sont loin d'être anodines, d'autant que le Gouvernement a fait le choix d'augmenter les franchises et participations forfaitaires. Les dépassements d'honoraires sont courants dans un contexte de désertification médicale et conduisent 14 % des femmes à renoncer à une reconstruction mammaire pour des raisons financières. Après le traitement, les soins de support, pourt...

...de faire émerger une majorité pour envoyer un signal fort à la population en général et aux femmes en particulier. Il faut d'abord reconnaître que, grâce à notre sécurité sociale, la prise en charge est aujourd'hui importante. C'est une chance dans notre pays. Malheureusement, cette prise en charge n'est pas totale et le reste à charge est de plus en plus important. Il s'explique surtout par les dépassements d'honoraires. Ils sont liés au manque de médecins et de chirurgiens conventionnés en secteur 1, qui oblige certaines femmes à aller dans le secteur privé et à devoir payer des dépassements d'honoraires importants. Nous devons y remédier, car les femmes n'ont pas à payer pour les manquements de notre société. Plusieurs d'entre vous reprochent à cette proposition de loi de ne rien contenir sur la...

Faire supporter les dépassements d'honoraires par l'assurance maladie est contre-productif : d'abord parce que cela ne permet pas de résoudre le problème des dépassements d'honoraires – qui constitue un frein à l'accès aux soins –, ensuite parce que cela inciterait les professionnels à augmenter le montant et la fréquence des dépassements et enfin parce que c'est le contribuable qui supporterait le coût de cette mesure inflatio...

Tous les témoignages que nous avons recueillis – de la Ligue nationale contre le cancer, de médecins et de patientes – lors des auditions font apparaître que les dépassements d'honoraires représentent la part la plus importante du reste à charge. Or ce reste à charge n'est pas pris en charge par les complémentaires de santé dans la très grande majorité des cas. Sur les 700 000 personnes souffrant aujourd'hui d'un cancer du sein, 547 726 – ce chiffre très précis vient de la Cnam – ont eu à faire face à un dépassement d'honoraires dans le cadre de leur traitement. Le ...

Cet amendement, s'il était voté, laisserait des milliers de femmes sur le carreau. Ainsi, Myriam, de Panazol près de Limoges, a partagé son angoisse avec moi de devoir consulter un chirurgien dans le privé et de devoir payer 5 000 euros de sa poche. Plutôt que de vouloir supprimer la prise en charge intégrale par l'assurance maladie, pourquoi ne pas proposer une loi pour encadrer les dépassements d'honoraires ? N'ajoutons pas la précarité financière à la maladie.

...ie doit comprendre – cela a d'ailleurs été l'objet d'une question au Gouvernement – que la prise en charge à 100 % pour les ALD ne signifie pas qu'il n'y a plus de reste à charge. La question des transports n'a pas été abordée alors que l'impact de l'absence de prise en charge des transports médicaux n'est pas le même en milieu urbain ou en milieu rural. Avant d'envisager la prise en charge des dépassements d'honoraires, il faut, face au mur de la dette qui nous menace dans les mois qui viennent, sanctuariser les acquis des ordonnances de 1945, qui ont mis en place le principe du libre accès aux soins indépendamment des revenus.

Monsieur le rapporteur, je salue votre initiative, mais votre proposition ne devrait pas traiter uniquement du cancer du sein, car il existe d'autres pathologies affectant le physique. Je suis favorable à l'amendement, car l'alinéa 9 ouvre une boîte de Pandore. Pour répondre aux dépassements d'honoraires, vous évoquez un droit opposable. Ce dispositif – qui est le signe d'une absence de politique – ne fonctionne pas : il ne suffit pas d'énoncer un droit théorique dans la loi pour qu'il se concrétise. Le droit au logement opposable en est la preuve.

Les dépassements d'honoraires ont été prévus pour la première fois par la convention médicale en mai 1980. Elle prévoyait que la revalorisation des honoraires et des prescriptions se ferait en fonction des recettes disponibles de l'assurance maladie. Je m'en souviens très bien car cela m'a marquée. J'étais alors généraliste et j'ai tout de suite décidé de passer en secteur 2, en ne pratiquant pas de dépassement ...

Nous faisons tous le constat de la persistance de fortes inégalités, liées notamment aux dépassements d'honoraires. J'entends pourtant certains dire qu'il ne faut pas bouger, notamment parce que ce n'est pas aux contribuables de financer le remboursement des dépassements d'honoraires. Les malades aussi sont des contribuables et ce sont eux qui, aujourd'hui, assument les dépassements d'honoraires, ce qui est la source d'une très grande inégalité. Si nous reprenons le chemin du vote du projet de ...

Nous voterons contre cet amendement car les dépassements d'honoraires peuvent priver certaines femmes de soins, particulièrement les mères isolées, les femmes célibataires ou celles exerçant un emploi précaire. Je rappelle que deux tiers des emplois précaires sont occupés par des femmes et que, pour l'essentiel, ces emplois sont des temps partiels subis dont le salaire leur permet tout juste de se maintenir au-dessus du seuil de pauvreté.

Je précise que cet amendement ne concerne que le transfert de la charge des dépassements d'honoraires des complémentaires vers la sécurité sociale. Je suis sensible à tout ce qui a été dit sur les dépassements d'honoraires, mais cette proposition de loi n'est pas le cadre dans lequel il faut traiter de cette question – j'avais d'ailleurs déposé un amendement au PLFSS 2024 sur ce point. Je rappelle également que les dépassements d'honoraires ne sont pas automatiques. Une patiente pe...

Je constate que la question des dépassements d'honoraires est centrale et qu'elle dépasse la prise en charge du cancer du sein. Notre commission peut s'en saisir ; une mission a d'ailleurs été proposée sur plusieurs bancs – je pense au groupe GDR - NUPES avec Pierre Dharréville et Yannick Monnet ou à Jean-François Rousset. Cette question sera étudiée lors de la prochaine réunion du bureau de la commission.