Interventions sur "départemental"

Nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne. L'annexe 21 de la convention de la concession prévoit que 23,13 millions d'euros sont apportés par la puissance publique au concessionnaire Atosca, répartis à parts égales entre l'État et cinq collectivités territoriales. Cette somme constitue la subvention d'équilibre. Le département de la Haute-Garonne contribue à hauteur de 355 140 euros. Ce montant représente la part la...

Nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Christophe Ramond, président du conseil départemental du Tarn. L'annexe 21 de la convention de la concession prévoit que 23,13 millions d'euros sont apportés par la puissance publique au concessionnaire Atosca, répartis à parts égales entre l'État et cinq collectivités territoriales, dans le cadre d'une subvention d'équilibre. Le département du Tarn contribue à hauteur de 3,14 millions d'euros. Cette dotation, notable en valeur absolue et dont je v...

...comprendre les modalités selon lesquelles le département de la Haute-Garonne a été conduit à apporter un soutien public au concessionnaire Atosca. Nous souhaitons savoir comment a été déterminée la dotation du département et, plus globalement, ce que vous attendez en retour de votre engagement financier. Nous évoquerons également la gestion de l'eau, alertés sur ce sujet par un membre du conseil départemental de la Haute-Garonne, monsieur Hébrard, dans le cadre de ses fonctions au sein du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), sur l'impact potentiel de la surélévation de l'autoroute sur les zones inondables des villages environnants.

...ement du Tarn apporte un concours public de 3,14 millions d'euros au concessionnaire Atosca, ce qui constitue en effet une dotation appréciable en valeur absolue. Dans le questionnaire adressé à l'ensemble des collectivités territoriales impliquées dans le financement de cette concession, une question vous concerne plus particulièrement, à savoir le déclassement de la route nationale 126 en route départementale à l'ouverture de l'autoroute A69. Nous aborderons ce sujet ultérieurement. Je rappelle que ces 3,14 millions d'euros sont inscrits à l'article 3 de l'annexe 21 de la convention de concession, mais qu'ils peuvent faire l'objet d'une réactualisation en application de l'article 5. Au-delà de cette dotation, l'annexe 21 de la convention de concession marque un engagement politique de l'État avec le...

...ves de ce territoire ont pris des décisions démocratiques en faveur de la réalisation de cette infrastructure autoroutière. Je comprends que des interrogations puissent subsister concernant ce projet. Toutefois, je suis défavorable à une remise en question. Le Sud du Tarn, avec la montagne Noire, constitue le poumon vert de l'Occitanie, et il a besoin d'être désenclavé. J'entends que le conseil départemental de Haute-Garonne ne mettra pas un centime supplémentaire dans le projet de l'A69. Soyez rassuré, monsieur Vincini, nous ne vous le demanderons pas. Toutefois, cette position me semble regrettable. L'apport d'une autoroute reliant Toulouse et Albi est en effet indéniable, notamment pour les habitants de Saint-Sulpice-la-Pointe, de Labastide-Saint-Georges, de Rabastens, de Gaillac ou de Lavaur, tou...

...ersés seront mobilisés pour des projets d'aménagement, afin que cette autoroute ne s'arrête pas à Castres, mais se poursuive sur les communes du pays mazamétain. Je tiens à vous en remercier, car cela répond à une attente forte des élus de ce territoire et des communes proches de Mazamet, qui souhaitent cet aménagement. Deuxièmement, j'aimerais obtenir des précisions sur l'implication du conseil départemental dans le projet de territoire autour de l'arrivée de cette infrastructure autoroutière. Vous y jouez un rôle essentiel, aux côtés d'autres acteurs. Pourriez-vous nous fournir des éléments permettant d'apprécier l'avenir de ce projet de territoire, attendu par le Sud du Tarn, en lien avec cette infrastructure autoroutière ? Cette question intéresse particulièrement notre commission d'enquête.

...éral à l'investissement avait mis en évidence les risques financiers, n'était pas encore un chantier. L'autorité environnementale avait également émis des alertes concernant les études socio-économiques et environnementales. Il est essentiel de rappeler que l'obtention d'une déclaration d'utilité publique ne suffit pas pour débuter les travaux. Une autorisation environnementale et un arrêté interdépartemental restent requis. Or l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023 s'appuie sur des études que la commission d'enquête juge biaisées, notamment en ce qui concerne la qualification des terres et l'impossibilité de les évaluer correctement, puisque tous les éléments n'ont pas été communiqués. Les biais concernent aussi les conditions financières, puisque nous avons appris par voie de presse, comme vou...

Je vous remercie, monsieur Ramond, pour vos réponses détaillées au questionnaire. J'aimerais revenir sur certains points, en premier lieu sur les conséquences de l'ouverture de l'autoroute A69. Comme vous l'avez souligné, dès que l'autoroute sera ouverte, la route nationale, initialement financée par l'ensemble des contribuables, deviendra une route départementale, à la charge des seuls contribuables du Tarn. Ces derniers subiront une triple peine. En effet, ils ont financé la déviation en tant que contribuables, et ils devront désormais payer pour bénéficier de ce service auparavant gratuit. En outre, ils devront financer l'entretien de cette route départementale via le conseil départemental. J'attends vos estimations chiffrées du coût exact de ce...

...r mon propos sur la triple peine. Je faisais référence au contribuable du Tarn, qui a payé une première fois en tant que contribuable national, qui va désormais payer une deuxième fois en tant qu'usager, puis une troisième fois en tant que contribuable du Tarn. En effet, la route nationale était auparavant gratuite. Désormais, pour se rendre à Toulouse, il faudra payer, ou bien emprunter la route départementale financée par les contribuables de Tarn, comprenant douze ronds-points, dont le financement est lui aussi à la charge des contribuables locaux, conformément aux clauses d'aménagement. Des initiatives telles que le projet de territoire sont évidemment positives. Cependant, il convient de noter que l'obtention d'une déclaration d'utilité publique et d'une autorisation environnementale, c'est-à-dir...

...9, d'autant que ces dispositions étaient grisées dans le contrat. Il nous a été indiqué, depuis, que ce projet ne relevait finalement que d'une intention, ce que nous allons vérifier auprès d'Atosca et de l'État. Cependant, les produits de l'exploitation d'une ferme solaire d'une capacité de 40 mégawatts ne sont pas négligeables. J'observe que les élus locaux, dont vous-même, président du conseil départemental du Tarn, sont tout particulièrement favorables à cette infrastructure. Je ne porte pas de jugement de valeur, je fais simplement un constat. Toutefois, j'aimerais que vous me confirmiez n'avoir pas été au courant que l'exploitation d'une ferme solaire était susceptible d'être incluse dans l'équilibre financier établi entre l'État et Atosca.

...s'agisse d'autoroutes ou d'autres types de concessions, il est essentiel que les citoyens obtiennent des réponses à leurs interrogations légitimes, et que les députés puissent exercer leur mission de contrôle de l'action de l'État et d'évaluation des politiques publiques. Je vous dois une réponse quant au statut de la RN126. Lorsque l'autoroute ouvrira, la route nationale sera déclassée en route départementale, conformément à la loi, et intégrée dans le patrimoine du conseil départemental de la Haute-Garonne, qui en assurera l'entretien. Cela représente une troisième peine infligée aux contribuables, qui ont payé pour ces 9 kilomètres, et qui devront payer pour utiliser l'autoroute Toulouse-Verfeil, ainsi que l'entretien de cette route départementale, dont le coût était auparavant pris en charge par l...

...re, en lien avec le contrat de concession signé avec l'État. Nous interpellerons l'État et la société Atosca à ce sujet. Par ailleurs, vous avez confirmé que vous n'étiez pas informé du remplacement de la société Opale Invest par la société Tarn Sud Développement dans le pacte actionnarial. Ce changement, prévu dans le contrat, a été porté à la connaissance de la CCI du Tarn, mais pas du conseil départemental. Là encore, il est pourtant impératif que les élus soient pleinement informés de ces évolutions, afin de prendre des décisions éclairées et de défendre au mieux les intérêts de nos territoires.

Monsieur Vincini, je souhaite revenir sur l'avis du conseil départemental du 15 décembre 2022. Vous aviez indiqué que le dossier d'études d'impact présentait des insuffisances en matière de connaissances de la biodiversité, ainsi qu'un sous-dimensionnement de la compensation écologique et de la compensation en matière d'imperméabilisation des sols. Vous aviez également demandé aux représentants du conseil départemental, lors de la réunion du conseil départemental de l'...

Je vais maintenant revenir sur l'appel d'offres. Comme l'a mentionné lors de son audition M. Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne, vous avez été informé du plan de financement lors d'une réunion en septembre 2021. Au cours de cette réunion, les éléments du contrat vous ont été présentés. Il est important de noter que l'un des critères les plus déterminants de l'appel d'offres était le montant du concours financier des collectivités locales. Les raisons pour lesquelles le montant initial de 270 millions d...

...des collectivités représentent 6 % du financement total du projet de l'autoroute A69. Le département de la Haute-Garonne est le plus petit contributeur, avec une somme de 355 140 euros, soit dix fois moins que le département voisin du Tarn. Cette différence s'explique par la localisation de l'autoroute, majoritairement située dans le Tarn. À l'époque où ce financement a été accordé par le conseil départemental de Haute-Garonne, vous n'en étiez pas le président, mais le premier vice-président en charge des finances, du numérique et de l'innovation. Vous avez toujours exprimé des réserves quant à l'utilité du projet de l'autoroute A69. Dans le cadre de vos responsabilités, avez-vous eu l'occasion d'évoquer avec le président du conseil départemental de l'époque, M. Georges Méric, vos interrogations concer...

En tant que président du conseil départemental du Tarn et connaisseur des marchés publics, vous êtes certainement conscient que, dans le cadre des appels d'offres publics, l'un des critères essentiels est de présenter l'offre comportant le concours public le plus faible possible. Atosca a probablement remporté le marché en proposant le concours public le moins élevé. Si des offres publiques plus élevées étaient maintenant acceptées, cela pour...

...onsidère utile pour ce dossier, mais surtout parce qu'elles sont extrêmement complètes, bien documentées et très pertinentes. J'apprécie grandement le temps et les efforts consacrés à approfondir l'ensemble des questions posées. De plus, vous nous avez transmis les documents sur lesquels vous avez fondé vos propos concernant les assemblées délibérantes et les décisions prises au niveau du conseil départemental.

Je vous remercie à mon tour pour votre présence aujourd'hui à cette commission d'enquête, ainsi que pour la sincérité et la précision des informations fournies. Il est important de souligner le rôle modeste en termes de financement du conseil départemental de la Haute-Garonne. Néanmoins, ce rôle revêt une importance politique significative. Vous avez rappelé l'importance de ne pas s'opposer aux décisions prises par votre prédécesseur, ce qui témoigne de constance dans les prises de position politique. Je remercie également le conseil départemental de la Haute-Garonne pour son soutien financier à la réalisation de cette infrastructure autoroutière d...

Lors de la délibération de l'Assemblée départementale du 10 décembre 2021, vous avez approuvé une participation financière du département à l'autoroute A69 pour un montant de 3,14 millions d'euros. Lors de la séance du 23 mars 2023, le conseil départemental a approuvé les autorisations de programmes inscrites au budget primitif pour 2023. Un tableau des opérations et de leurs coûts est annexé à cette délibération, et ce tableau indique désormais un...

...e qui était auparavant considéré comme des déchets. En conséquence, les projets de carrières ont été abandonnés. Avez-vous eu connaissance, dans le cadre de vos fonctions, du schéma régional des carrières ? Il apparaît dans ce schéma que 2,6 millions de tonnes issues de l'exploitation de carrières dans l'Ariège seraient destinées au chantier de l'A69. Avez-vous été consulté en tant que conseiller départemental sur ce schéma régional des carrières, qui concerne également le Tarn ? Je précise que cette question a été posée au préfet, et nous attendons sa réponse écrite.