Interventions sur "défense"

Cet accord est bienvenu. D'abord, il s'agit d'un accord de coopération militaire entre deux pays de l'Union européenne. Tout ce qui permet d'améliorer la coopération en matière de défense dans le cadre européen va dans le bon sens. En outre, comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, il existe des liens étroits et anciens dans les Caraïbes entre la France et les Pays-Bas. Saint-Martin, avec son histoire, en est l'exemple-type. Enfin, l'accord traduit une conception ouverte de la défense, puisqu'il inclut l'aide humanitaire. Nous avons besoin, dans cette région du globe, d...

L'intervention militaire russe en Ukraine a remis à l'avant de la scène les capacités de la France en matière de défense et d'armement. Notre pays a une place à part en Europe car il dispose d'une force de dissuasion nucléaire et n'a jamais renoncé à entretenir une armée complète. Le coût de la dissuasion nucléaire est de 12 % du budget de la défense et il est en hausse depuis 2021 pour assurer le nécessaire renouvellement. Le Président de la République a souligné à nouveau le 9 novembre dernier que nos forces nucl...

...time, ainsi que l'instabilité politique de certains États. À ces défis s'ajoutent ceux des aléas météorologiques qui augmentent le risque de catastrophes naturelles. Ces enjeux nécessitent une coopération renforcée avec nos partenaires dans la région, afin de garantir la sécurité de plus de 1 million de ressortissants français. La France doit donc continuer de construire avec ses partenaires une défense européenne solide, capable de réagir et d'intervenir sur l'ensemble du globe, là où ses intérêts sont en jeu. Cet accord s'inscrit parfaitement dans la Boussole stratégique européenne et dans les objectifs de la revue nationale stratégique (RNS), visant à faire de notre pays une puissance d'équilibre au sein des alliances. Le groupe Horizons et apparentés votera par conséquent en faveur du projet...

L'accord dont nous discutons entend encadrer la coopération en matière de défense entre la France et les Pays-Bas. Il détermine notamment le statut juridique ainsi que les conditions de séjour des personnels des deux États déployés dans les Caraïbes. Cet accord vient entériner une situation de fait, à savoir le partenariat militaire engagé depuis plusieurs années entre la France et les Pays-Bas dans la zone des Caraïbes et de l'Amérique du Sud. Nos deux pays disposent de forc...

Pour que notre dissuasion soit effective, nous devons pouvoir compter sur tous les mécanismes permettant la réussite d'un tir stratégique et aussi être sûrs que ce tir puisse pénétrer la défense de la cible et provoquer l'effet escompté. Or, certaines puissances – États-Unis, Russie, Israël… – ont investi de manière continue dans des systèmes de défense. Certes, leur effectivité est contrebalancée par le coût de ces équipements et leur efficacité, mais ces systèmes font envisager la potentielle interception d'un tir stratégique. Quelle est votre perception du durcissement des défenses ?

Je réitère mes félicitations à la rapporteure pour sa détermination et sa défense talentueuse de son territoire et de la France. Je dois dire qu'en tant qu'alsacien, je suis assez admiratif. Je pense que nous avons aujourd'hui assisté à la prise de conscience unanime que la COI ne pouvait continuer à fonctionner sans Mayotte. La question est donc de savoir comment s'y prendre pour que Mayotte soit intégrée à l'organisation. Ma conviction est que si nous n'adoptons pas ce text...

..., rendant ainsi caducs tous les bénéfices de ce mode de scrutin. Pourtant, vous reprenez à l'identique les modalités de vote envisagées dans les propositions de loi déjà citées de La France insoumise et du Modem, vous livrant à une forme de parasitisme, de manœuvre. Le groupe écologiste refuse d'être l'instrument de votre petit jeu, qui consiste à vous donner une apparence de respectabilité et de défenseurs de la démocratie, quand votre projet est fondamentalement antiparlementariste, autoritaire et illibéral. En conséquence, nous ne voterons pas en faveur de ce texte. Pour autant, la proportionnelle reste un sujet sérieux et un véritable enjeu démocratique. Comme je l'ai annoncé, je déposerai avant la fin de l'année un texte présentant un dispositif qui garantisse la parité ainsi qu'une représe...

Cette proposition de loi vise à instituer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Vous n'êtes pas sans savoir, en effet, que les policiers et les gendarmes sont la cible d'atteintes récurrentes et de plus en plus violentes. En 2021, 83 432 policiers nationaux ou municipaux et gendarmes ont ainsi été victimes d'agressions, soit 228 par jour, et chaque année près d'un policier ou gendarme sur dix est victime de violences physiques. La violence est pré...

...tion de plagiat est consubstantielle au Rassemblement national. Il existe déjà un cadre juridique intelligent et structuré dans lequel les services de police et de gendarmerie se reconnaissent sans difficulté, et ce n'est pas le moment de le changer, avec ou sans sommation. Cette proposition de loi est inutile, mais aussi inefficace, au sens où on peut prévoir toutes les présomptions de légitime défense qu'on veut, il y aura à chaque fois une procédure judiciaire et une vérification des conditions dans lesquelles les choses se sont passées. Même présumée, la légitime défense devra être établie pour exonérer de sa responsabilité l'auteur des faits. Réintroduire un texte générique et général en faveur des fonctionnaires de police ne changera strictement rien à la réalité. Les magistrats s'attachen...

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien lors d'une attaque immédiate par une autre personne. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans toute autre situation, et c'est la justice qui vérifie si la riposte correspond véritablement à un cas de légitime défense. Pour que celle-ci soit reconnue, les cinq conditions suivantes doivent être réunies : l'attaque doit êtr...

Cette proposition de loi du Rassemblement national vise officiellement à instituer une présomption de légitime défense pour les forces de sécurité publique. Or, l'article 1er élargirait tellement les conditions de la légitime défense que celle-ci pourrait s'appliquer à presque tous les cas – je pense notamment à l'affaire Michel Zecler, lequel avait subi des violences policières, et aux gilets jaunes qui ont été éborgnés et mutilés : dans ces cas, on aurait potentiellement pu dire qu'il s'agissait de légitime déf...

... aussi inutile que dangereux – il a ainsi déposé un amendement de suppression. Les conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à faire usage de leur arme sont fondées sur deux catégories juridiques qui constituent des cas d'irresponsabilité pénale. La première est l'ordre ou la permission de la loi. La seconde est la légitime défense. Il n'y a pas, dans le droit en vigueur, de présomption légale de légitime défense propre aux policiers. En revanche, plusieurs dispositions de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure prévoient les cas dans lesquels un policier ou un gendarme peut faire usage de son arme. L'article 1er de la proposition de loi tend à créer un cas de présomption légale de légitime défense propre aux ...

Je le dis en préambule, nous voterons contre cette proposition de loi, même s'il n'est pas question de nier les difficultés professionnelles auxquelles les policiers font face, notamment les refus d'obtempérer, qui sont en augmentation. En l'état actuel de la législation, deux conditions sont requises pour la légitime défense : l'arme doit avoir été utilisée en cas d'absolue nécessité et de manière proportionnée. Une présomption de légitime défense signifierait que quelle que soit l'évaluation des circonstances, quelle que soit la manière dont les faits se sont déroulés, le policier serait réputé avoir utilisé son arme en réponse à une nécessité absolue et de manière proportionnée. Vous avez utilisé un fait divers, mo...

...urprise que l'on retrouve, dans l'exposé des motifs, le champ lexical du Rassemblement national, des mots destinés à nous faire peur, à nous dresser les uns contre les autres – « l'ensauvagement » de la société, le « réarmement moral ». Je ne crois pas utile d'employer cette terminologie dans une période où l'on devrait plutôt rechercher l'apaisement. L'instauration d'une présomption de légitime défense au bénéfice de toutes les forces de l'ordre ne semble pas pertinente à plusieurs titres. D'abord, elle n'empêche pas cette présomption d'être renversée si les conditions légales de la légitime défense ne sont pas remplies. Seule la charge de la preuve est inversée : ce serait au défendeur de prouver que l'agent n'était pas en situation de légitime défense. Ensuite, le cadre juridique existant est...

... problème de la police, c'est la justice », que l'on a entendus il y a quelque temps, devant l'Assemblée nationale, dans la bouche des représentants de certains syndicats policiers. Heureusement, il y a aussi, dans la police, des personnes qui pensent autrement. David Le Bars, secrétaire général du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN-Unsa), estime que la présomption de légitime défense des forces de l'ordre pourrait instiller dans l'esprit de la population l'idée que la police détient un permis de tuer. Selon lui, la loi est bien faite : elle donne aux policiers les moyens, non de tirer, mais de protéger, donc de faire usage de leur arme dans des conditions très encadrées réunissant urgence et proportionnalité. L'avocat Laurent-Franck Liénard, spécialiste de la défense des for...

Introduire une présomption générale de légitime défense pour les forces de l'ordre ne serait pas seulement contreproductif, cela porterait aussi atteinte aux fondements de notre justice pénale. Au sein du groupe LIOT, nous ne voyons dans cette proposition de loi ni une avancée pour les policiers et les gendarmes, ni une amélioration de notre procédure pénale. Nous discernons, au contraire, toutes les failles d'un texte écrit sous le coup de l'émotion,...

À ceux qui voient dans notre proposition un droit de tuer, je rappelle que la peine de mort existe pour les victimes. Vous êtes totalement déconnectés des réalités et n'avez pas conscience du professionnalisme des policiers. Pensez-vous qu'ils se lèvent le matin en se disant qu'ils vont tirer parce qu'ils en ont le droit ? Ils respecteront toujours la notion de légitime défense et les conditions de proportionnalité et d'absolue nécessité qui l'encadrent. J'ai été instructeur pendant quatorze ans ; j'ai fait tirer plus de 6 000 policiers. Aujourd'hui, ils ont peur de tirer, au point de mettre leur vie en péril. Il s'agit non pas de leur délivrer un permis de tuer, mais bien de les réarmer moralement et, surtout, de renvoyer les agresseurs à leurs responsabilités. L'arti...

L'article 1er nous paraît particulièrement dangereux puisque, en accordant le bénéfice de la présomption de légitime défense de manière assez systématique, il remettrait en cause l'égalité de tous devant la loi et la justice, qui est l'un des principes fondateurs de la République. Les changements législatifs intervenus en 2017 concernant le refus d'obtempérer ont produit des résultats condamnables : nos gardiens de la paix sont à l'origine d'un mort par mois, en totale contradiction avec leur mission d'apaisement. Ce s...

...ue ces chiffres révèlent les craintes et l'inhibition qui les saisissent lorsqu'ils doivent se défendre. À l'heure actuelle, en cas de traitement judiciaire, les policiers et les gendarmes qui font usage de leur arme sont soumis aux mêmes règles procédurales que ceux qui les ont agressés ou qui ont tenté de le faire. Cela n'est pas acceptable : il convient d'instituer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre. Il ne s'agit pas de leur appliquer une quelconque immunité pénale, mais de prendre en compte, sur un plan purement procédural, les spécificités et la sensibilité de leur mission, alors qu'elles sont de plus en plus prises pour cible, au risque d'y laisser leur vie. Cette présomption existe déjà ; elle figure à l'article 122-6 du code pénal, en vertu duquel sont ...

Je n'en suis pas cosignataire, mais je soutiens totalement la proposition de loi. Les propos de la gauche, qui répète depuis tout à l'heure que le texte accorde un permis de tuer, sont parfaitement infondés : bien évidemment, un procès serait instruit, au cours duquel on examinerait si les conditions de la légitime défense sont réunies. Vous ne comprenez pas que les policiers ont peur d'utiliser leur arme ; ils attendent le dernier moment pour le faire, sachant pertinemment qu'ils vont être traînés dans la boue et placés en garde à vue, comme les délinquants, alors même qu'ils ne font que leur métier. Nous proposons une présomption simple et non irréfragable. Nous souhaitons non pas conférer une immunité à nos for...