Interventions sur "couche"

La rédaction actuelle de l'article 1er n'est pas satisfaisante. Il n'y a pas de raison de restreindre aux seuls cas de fausse couche la possibilité, pour les sages-femmes, d'adresser des patientes à un psychologue dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy. Les sages-femmes doivent pouvoir faire bénéficier leurs patientes de ce suivi psychologique dans toutes les situations qui leur paraissent nécessaires, pendant et après la grossesse. Par ailleurs, une fausse couche pouvant être un événement très douloureux pour le ou la pa...

Nous proposons d'intégrer la question de la grossesse et des risques associés, notamment la fausse couche, aux cours d'éducation à la santé sexuelle et reproductive. Si l'on veut préparer les jeunes à l'éventualité des fausses couches, qui sont si fréquentes, il faut inclure cette question dans leur parcours de formation dès le plus jeune âge.

Si je reconnais qu'il importe de mieux informer les jeunes sur les fausses couches – leurs causes, leurs manifestations et leurs conséquences –, en revanche, je ne suis pas certaine qu'il faille traiter cette question dans le cadre des cours d'éducation à la sexualité dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées. On pourrait concevoir d'enseigner aux enfants ce qu'est une fausse couche, mais il me semble que cela relèverait davantage du cours de sciences que du cours ...

Dans le même esprit, nous proposons d'améliorer l'information du public en confiant à Santé publique France la mission de diffuser l'information la plus large possible sur les fausses couches. Il importe de sensibiliser la population à cette question, à la fois pour lever un tabou et pour mieux préparer les couples qui pourraient y être confrontés.

Ce serait effectivement une bonne idée que Santé publique France développe des supports d'information sur les fausses couches, à destination des professionnels et du public. Toutefois, je ne pense pas qu'il faille l'écrire dans la loi, dans la mesure où les compétences de Santé publique France sont énoncées d'une façon très générale à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique : promotion de la santé et réduction des risques pour la santé, développement de la prévention et de l'éducation pour la santé... Avouez q...

J'ai déjà dit combien cette information me paraît importante, mais votre amendement pose deux problèmes. Le premier tient au timing. Vous proposez que le risque de fausse couche soit évoqué lors du premier examen prénatal. Or celui-ci a souvent lieu autour de la dixième semaine d'aménorrhée, lorsque le risque de fausse couche a déjà nettement diminué. Une information sur les fausses couches à ce stade déjà bien avancé de la grossesse pourrait avoir un effet contreproductif. Votre amendement pose ensuite un problème de principe, dans la mesure où il est très directif env...

Nous proposons que la femme ayant subi une fausse couche soit informée de la possibilité d'être accompagnée psychologiquement.

Le parcours fausse couche a précisément vocation à développer l'information et l'orientation des couples confrontés à une fausse couche et à mettre en place, lorsque c'est nécessaire, un suivi médical ou psychologique. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Parce qu'il s'agit d'un événement traumatisant, nous proposons par l'amendement AS7 l'instauration, pour les deux parents, d'un congé exceptionnel de trois jours après la survenue d'une fausse couche.

Les fausses couches concernent 200 000 femmes et couples par an et une femme sur dix traverse cette épreuve au cours de sa vie. Les interruptions spontanées de grossesse peuvent avoir des conséquences majeures et durables sur le plan physique, mais aussi sur le plan psychologique – syndrome de stress post-traumatique, anxiété, dépression –, auxquelles peut s'ajouter un sentiment de deuil pour les parents. Il faut ...

L'amendement AS16 est un amendement de repli : il vise à créer un congé spécial de deux jours pour la femme victime d'une fausse couche et pour son conjoint ou sa conjointe. L'amendement AS14, enfin, propose de n'accorder un congé de deux jours qu'à la femme ayant subi une fausse couche. Adopter l'un de ces amendements, ce serait envoyer un signe à toutes ces femmes, et à tous ces couples.

Une fausse couche est éprouvante, physiquement et psychologiquement, et certaines femmes ont effectivement besoin d'être arrêtées quelques jours, le temps de se remettre un peu. À l'heure actuelle, elles doivent demander un arrêt maladie, dont l'octroi est subordonné à l'appréciation du médecin. Il arrive toutefois que le traumatisme se réveille plusieurs mois après la fausse couche. Par ailleurs, il est fréquent...

Même si je comprends la préoccupation de nos collègues, je m'inquiète des effets de bord qui peuvent résulter de leur proposition. À l'heure actuelle, une femme victime de fausse couche peut bénéficier d'un arrêt de travail ; le médecin qui le lui délivre fixe librement sa durée, en fonction de la situation particulière de sa patiente. Cet arrêt de travail est opposable à l'employeur, sans justification supplémentaire. Créer un congé spécifique pour fausse couche impliquerait nécessairement la divulgation de la situation de la salariée victime de fausse couche à l'employeur. Ce...

Le médecin pourrait transmettre lui-même une demande de congé de trois jours, en précisant qu'il ne doit pas y avoir de jour de carence : de cette façon, la salariée n'aura pas à divulguer ce dont elle ne veut pas parler. Par ailleurs, si une femme est victime de discrimination à la suite d'un congé pour fausse couche, il faudra qu'elle entame une procédure contre son entreprise.

...l des restrictions budgétaires gouvernementales, s'amplifient. Il en est de même dans le domaine de la psychologie. Cette proposition de loi concerne les psychologues conventionnés de MonParcoursPsy mais, à ce titre, on ne compterait que 1 900 professionnels de santé conventionnés, ce qui est d'évidence insuffisant pour accompagner les 200 000 femmes qui, chaque année, sont victimes d'une fausse couche. Or, leur prise en charge est un enjeu de santé publique qui appelle des solutions ambitieuses. Nous souhaitons donc savoir ce qu'il en sera de l'accès à ce dispositif pour nous assurer que nul ne sera oublié et que toutes les victimes pourront consulter un psychologue.

Avec, à ce jour, 2 100 psychologues agréés, le dispositif MonParcoursPsy est encore en cours de déploiement et il est donc encore un peu trop tôt pour se prononcer sur les professionnels conventionnés au regard des besoins. De plus, le travail des psychologues est très peu axé sur le suivi psychologique des fausses couches, précisément parce que cet aspect est occulté dans la prise en charge de ces femmes et de leurs partenaires. Le but du parcours fausse couche permettra d'identifier des professionnels pour les mettre en réseau et développer leur formation. Avis défavorable.

Les femmes enceintes bénéficient d'une prise en charge à 100 % de l'ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse, au titre de l'assurance maternité : celle-ci couvre les frais intervenant entre le premier jour du sixième mois de grossesse jusqu'au douzième jour après la date de l'accouchement. Le tiers payant s'applique de plein droit. En revanche, cette protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité ne s'applique pas pour les frais engagés avant le sixième mois de grossesse. En outre, le code de la sécurité sociale omet la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse alors qu'elles représentent l'un des principaux risques de la maternité. Par...

Je ne pense pas que le reste à charge, s'agissant des fausses couches, soit un vrai problème et, par ailleurs, la question que vous soulevez dépasse assez largement le cadre de cette proposition de loi. En outre, ces restes à charge sont remboursés par les contrats complémentaires santé responsables qui couvrent la très grande majorité de la population, notamment grâce à la complémentaire santé solidaire. Avis défavorable.

Mes travaux m'ont amenée à prendre en compte trois nouveaux enjeux. Lorsque l'on évoque les conséquences psychologiques des fausses couches, il ne faut pas oublier les partenaires des femmes. De plus, ces couples n'ont pas seulement besoin de l'accompagnement d'un psychologue. Certaines femmes, certains conjoints ont besoin d'un suivi psychologique pour se remettre d'une fausse couche mais, en général, ce n'est pas le cas. En revanche, le besoin existe d'un meilleur accompagnement de la fausse couche afin que les couples qui y sont...

Cette proposition de loi, bienvenue, doit faciliter l'accès des femmes à un accompagnement afin de les aider psychologiquement à surmonter ce qui peut constituer un drame. Nombre d'entre elles estiment que le terme de « fausse couche » n'est pas approprié car il s'agit d'une réelle épreuve. D'ailleurs, lorsque cette interruption naturelle de grossesse survient tardivement, elle ressemble à un véritable accouchement, accompagné de contractions et de douleurs. Une telle formule est perçue comme péjorative : il n'y a rien de « faux » dans un tel événement. Nous préférons donc lui substituer celle d'« interruption naturelle de g...