Interventions sur "copropriétaire"

...rencontrons une difficulté liée à la gouvernance dans les copropriétés et qu'il convient d'améliorer le dispositif de la manière la plus équilibrée possible. Les travaux d'économies d'énergie – que nous soutenons – sont des opérations d'envergure, qui entraînent des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un enjeu important, il est aussi nécessaire de s'assurer que les copropriétaires s'engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer, en leur absence – qui peut être fortuite –, le paiement de sommes qu'ils ne pourraient finalement pas débourser. La copropriété se trouverait alors en difficulté, ce qui serait contraire à l'objectif du présent projet de loi. Nous devons lutter contre l'habitat dégradé avec les copropriétaires – sauf ceux qui abusent de la situatio...

Le rétablissement de cette possibilité, supprimée par l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, permettrait de prendre une décision rapidement après l'échec de la première assemblée générale. Il préserverait ainsi les intérêts des copropriétaires et de la copropriété, tout en facilitant l'adoption de décisions de travaux.

...à l'article 24 de la loi de 1965, c'est-à-dire une adoption à la majorité simple des personnes assistant à l'assemblée générale de copropriété. Plusieurs d'entre vous ont souhaité élaborer un dispositif un peu différent, en deux étapes : les travaux de rénovation énergétique seraient d'abord soumis au vote conformément à l'article 25 de la loi de 1965, qui suppose d'obtenir la majorité simple des copropriétaires. Dans l'hypothèse où aucune majorité ne serait recueillie, un nouveau vote aurait ensuite lieu sous le régime de l'article 24, grâce à la convocation d'une nouvelle assemblée générale dans un délai bref – j'ai parfaitement entendu l'exposé qui en a été fait. Personnellement, je pars du principe que nous avons, d'une certaine manière, l'ardente obligation de susciter les vocations en matière de ...

...ndements tels qu'ils seront sous-amendés, car les travaux dont il est question présentent la spécificité d'avoir un impact potentiellement très fort. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois, monsieur le rapporteur, que nous corrigeons en séance un article adopté en commission. Cette modification ne bouleversera pas l'équilibre global du texte, mais elle permettra de mieux respecter le droit des copropriétaires, qu'ils aient assisté ou non à la première délibération. Je rappelle en effet que les copropriétaires qui seraient reconvoqués très rapidement pour participer à la nouvelle assemblée générale pourront se prononcer même s'ils avaient été absents la première fois. L'idée reste de permettre aux copropriétés de s'engager dans des travaux de rénovation énergétique pour lutter contre l'habitat dégradé...

Même si 25 à 30 % de la chaleur d'une habitation s'échappe par la toiture, celle-ci n'est pas l'unique source de déperdition thermique. Les murs, les sols ou encore les fenêtres des parties communes de l'immeuble y contribuent également ; des murs mal isolés peuvent par exemple occasionner 20 à 25 % des pertes thermiques d'un logement. Il est donc proposé d'étendre la possibilité offerte à un copropriétaire de « faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique » à d'autres endroits que sur la toiture.

Nous ne voyons pas d'objection à ce qu'un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d'isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s'y oppose pas. Pour prendre sa décision, ce dernier doit toutefois disposer d'informations utiles sur la nature du projet allant au-delà du simple descriptif des travaux. Compte tenu des nuisances susceptibles d'être occasionnées, et afin que les copropriétaires puissent s'exprimer en conscience, i...

Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser si la majorité visée par l'alinéa 8 est celle de l'ensemble des copropriétaires ou celle des copropriétaires présents. Sur un tel sujet, l'opposition de la majorité des copropriétaires présents devrait suffire pour empêcher la réalisation de l'isolation de la toiture au frais d'un autre copropriétaire.

Les assemblées générales de copropriétaires demeurent l'une des rares enceintes dans lesquelles les discussions des citoyens sont régies par les principes démocratiques. L'Assemblée nationale se doit de préserver ces oasis sans jamais orienter à l'avance les débats qui peuvent s'y tenir. En imposant aux copropriétaires de motiver leur opposition à l'isolation de la toiture aux frais d'un autre copropriétaire, vous faites une entorse à l'...

Il a pour objet d'imposer à la majorité s'opposant à la réalisation de travaux d'isolation thermique aux frais d'un copropriétaire de justifier cette opposition sans écarter d'office l'opportunité de certains motifs. J'ajoute aux raisons déjà évoquées qu'avec la rédaction actuelle, le législateur risque d'exclure certains motifs valables d'opposition à ce type de projet qu'il n'a pas envisagés.

...gements dans les îlots de chaleur urbains qui existent notamment à Paris. Pendant la canicule de 2003, habiter sous les toits multipliait le risque de mortalité par quatre. Les habitations des derniers étages concentrent en effet 75 % de la chaleur. Il s'agit donc d'un enjeu majeur de santé publique pour les propriétaires et les locataires qui habitent ces derniers étages. En instituant pour les copropriétaires un droit à faire réaliser des travaux d'isolation, cet article 9 ter répond à ces problématiques. Cet amendement vise à faciliter la réalisation des travaux par les copropriétaires prêts à en supporter le coût dans le cas où ce point ne serait pas inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Nous partageons bien sûr votre préoccupation. Dès lors qu'un copropriétaire est autorisé à intervenir sur les parties communes, en particulier pour traiter les enjeux que vous évoquez, il convient d'être attentif aux questions de responsabilité et aux possibles conséquences juridiques, notamment dans l'hypothèse d'une mauvaise réalisation des travaux. Nous devons donc imaginer un dispositif complet, ce que fait, je crois, l'amendement n° 99 que nous examinerons juste apr...

...bault Bazin a exposé un certain nombre de situations, complétant ainsi le constat fait par Stéphane Peu, ce qui nous a permis de rédiger cet amendement. Je me propose de vous donner lecture des cinq alinéas que nous souhaitons ajouter à l'article 9 ter : cela me permettra de vous exposer la procédure de la manière la plus claire qui soit. Le premier alinéa est le suivant : « […] Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l'immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l'isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l'article 2 [de la loi de 1965], et qu'ils ne mettent pas en cause la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipements essentiels ou la s...

...u de villages. Si vous proposez des procédures pour les zones urbaines, vous ne prévoyez en effet rien pour les zones rurales. Mon objectif est donc, si j'ose dire, de ruraliser un peu le projet de loi. Je veux qu'il puisse être utile à des communes qui ne disposent ni de moyens financiers et techniques, ni de bailleurs sociaux, ni de sociétés publiques locales. Je m'intéresse aussi au sort des copropriétaires évincés. Comment vivent-ils ensuite ? Que deviennent les petites économies qu'ils avaient investies dans un logement devenu un gouffre financier ? Cet amendement vise donc à compléter les dispositions que nous avons adoptées à l'article 3 en ouvrant des voies intermédiaires d'intervention, tout en empêchant d'exproprier en bloc tout le terrain ou les parties communes. Il prévoit ainsi la possi...

...bligations en matière d'entretien des bâtiments et lorsqu'il n'assume pas ses responsabilités en termes de transparence des comptes. Vous l'aurez compris, le groupe LFI – NUPES estime que l'activité de syndic doit être mieux surveillée et mieux contrôlée pour éviter, dans les cas les plus graves, la dégradation de la copropriété, et plus généralement pour assurer de meilleures relations entre les copropriétaires et leur syndic.

...des dispositions combinées de la loi de 1965 et de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, mais à condition que la copropriété soit placée sous administration provisoire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisation forcée proposé par cet article constitue une atteinte importante qui peut s'assimiler à une privation du droit de propriété des copropriétaires et contrevient donc à notre bloc de constitutionnalité. De même, il constitue une atteinte à la liberté d'association, autre principe constitutionnel, puisque les prérogatives du syndic en place pourraient alors être redéfinies et divisées pour mieux correspondre aux attentes de l'opérateur. Tant que la copropriété n'est pas placée sous administration provisoire, il s'agit donc d'une prise de po...

...syndics secondaires proposée par cet article, soit nous demeurons passifs et alimentons le sentiment d'inaction que ressentent certains de nos concitoyens vis-à-vis des pouvoirs publics. Ce sont ces Français qui vivent dans des copropriétés dégradées qui ont le plus besoin d'aide et d'efficacité. Il y a deux solutions : ne pas voter cet article et rester dans l'inaction face à la situation de ces copropriétaires, en prenant le risque de vivre encore des drames dont ceux qui auront fait ce choix seront responsables, ou faire preuve de responsabilité en adoptant des dispositifs efficaces qui permettent de régler les problèmes de nos concitoyens les plus fragiles.

Dans les conditions actuelles, les copropriétés, notamment en zone urbaine, sont souvent constituées de plusieurs immeubles d'habitation, de locaux commerciaux, de parkings, de dalles, d'équipements collectifs et de voirie, tout cela étant réuni au sein de structures juridiques parfois trop complexes et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles. Nous proposons donc, dans l'esprit de l'article et en complément du dispositif prévu, de faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou par un plan de sauvegarde du périmètre d'une association syndicale libre ou autorisée, y compris d'une association foncière urbaine libre...

...que où leur attrition pose des difficultés dans les zones fragiles, et pour veiller à une meilleure adaptation écologique et énergétique de l'habitat au défi climatique. Aujourd'hui, 400 000 logements et 1 million de personnes sont concernés. Les dégradations de logements ont un coût social, économique et environnemental qui n'est plus supportable. Le projet de loi donne aux collectivités et aux copropriétaires des outils efficaces pour faciliter la restauration des bâtis quand il en est encore temps, accélérer l'application des dispositifs existants et protéger les habitants des marchands de sommeil. Il s'inscrit dans la lignée de la loi Elan, qui a permis de développer, sous l'égide de Julien Denormandie, alors ministre chargé du logement, le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes d...

...de mémoire, il est regrettable qu'il ait fallu attendre que des immeubles s'effondrent, à Marseille et ailleurs, pour qu'enfin une réponse soit apportée à ces drames de la misère sociale. Partout dans les territoires, que ce soit dans l'Hexagone ou en outre-mer, dans les quartiers populaires des grandes agglomérations comme dans les centres-bourgs du monde rural, des immeubles se détériorent. Les copropriétaires sont souvent exposés aux mêmes problèmes : difficultés de gestion, accumulation d'impayés de charges, report de travaux… Cette concentration de dysfonctionnements a des conséquences très concrètes : elle est souvent synonyme de logements vétustes, pour ne pas dire indignes, d'immeubles qui tombent en décrépitude, voire qui s'effondrent, de perte d'attractivité des quartiers. Ceux qui le peuvent ...

..., et si complexes qu'ils en deviennent incompréhensibles et inutilisables, mais des dispositifs flexibles permettant de surmonter les lourdeurs normatives qui empêchent une intervention rapide. Malheureusement, ce texte ne va pas dans le sens de la simplification, de la clarification et de l'efficacité réclamées par les élus locaux. Bafouant les quelques suggestions faites par des associations de copropriétaires, il semble s'inscrire dans une vision politique qui réprouve la propriété immobilière. En privant les citoyens de la possibilité de construire un patrimoine immobilier, une telle approche risque de transformer la France en un pays de locataires mobiles.