Interventions sur "contrôleurs aériens"

Au cours des derniers mois, les nombreuses grèves des contrôleurs aériens ont entraîné des dysfonctionnements dans nos aéroports et suscité le mécontentement des clients. Le texte que nous examinons vise à améliorer la vie de nos concitoyens en facilitant l'information et en assurant l'effectivité du trafic aérien lors des mouvements de grève. Comme on le constate depuis plusieurs années, il est difficile d'évaluer précisément l'impact des mouvements de grève sur le t...

...texte constitue une nouvelle punition, après la réforme des retraites. Oui, il y a eu des grèves contre votre réforme au début de l'année, et pour cause : vous avez puni les Français de deux ans de travail de plus. Aujourd'hui, vous continuez la répression en vous efforçant d'empêcher les contrôleurs de défendre leurs conditions de travail, eux qui ne voulaient pas non plus de votre réforme. Les contrôleurs aériens ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration préalable à la grève instaurée par la loi Diard de 2012. Ce n'est pas le fruit d'un quelconque oubli, ni un cadeau qui leur a été fait ; cela s'explique par le fait que l'exercice de leur droit de grève est déjà très encadré – très restreint devrais-je plutôt dire – et ce, depuis longtemps. Ce droit constitutionnel est entravé par l'existence d'un ...

...ont parfois pas à prendre part. Il arrive aussi, à l'inverse, que la DGAC, trop optimiste, soit contrainte d'annuler des vols à la dernière minute lorsqu'elle a imprudemment jugé inutile de recourir au service minimum. Le dispositif imaginé par le sénateur Vincent Capo-Canellas est à la fois équilibré et efficace, si bien que même le syndicat majoritaire du secteur y est favorable. Il soumet les contrôleurs aériens à la même obligation de déclaration individuelle que celle s'appliquant aux personnels navigants et au sol. Ce mécanisme permettra à la DGAC de connaître plus finement le nombre de grévistes. J'entends déjà les arguments sur l'atteinte au droit de grève, mais, dans le système actuel, respecte-t-on le droit de grève lorsqu'on impose aux agents du contrôle des astreintes de dernière minute ? Nous...

... dernière a amélioré la prévisibilité des mouvements sociaux dans le transport aérien, simplifiant la gestion par les compagnies aériennes de leurs effectifs et permettant ainsi de limiter les annulations de vols. Cependant, le préavis individuel de grève imposé aux salariés des compagnies aériennes dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ne s'applique pas aux contrôleurs aériens. Cette absence d'obligation est source de complications du fait de l'impératif de service minimum auquel sont soumis les contrôleurs. Nous soutenons donc l'obligation de déclaration du préavis individuel de grève quarante-huit heures à l'avance afin de permettre à la DGAC de mieux calibrer ce service minimum, alors qu'actuellement, elle navigue à vue les jours de grève. Les grèves d'ampleur du dé...

...ements des ménages les plus modestes […]. Quantitativement, ce qui peut sembler être le privilège des uns a donc les mêmes conséquences pour le climat que ce qui est l'essentiel des autres. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, que l'on sait idéologiquement proche de la majorité. Nous pourrions en débattre. Vous préférez restreindre le droit de grève des contrôleurs aériens. Vous préférez ne pas rater votre avion plutôt que limiter le changement climatique. Le droit de grève est d'ores et déjà encadré, notamment pour assurer le fonctionnement minimal des services publics nécessaires à la vie de nos concitoyens. Les services publics de contrôle aérien en font-ils partie ? Pour ce qui concerne la défense nationale et les opérations de sauvetage, pour prévenir l'isole...

...appeler à une meilleure articulation entre un droit individuel et son exercice collectif. Dans le secteur du contrôle aérien, les grévistes n'ont pas à déclarer individuellement leur participation préalablement au mouvement, ce qui a deux conséquences : si le nombre de travailleurs en grève est supérieur à la prévision de la DGAC, celle-ci doit effectuer des annulations de vols « à chaud » ; les contrôleurs aériens n'ont pas besoin de participer réellement au mouvement de grève puisque l'objectif de perturbation de l'activité aérienne est atteint avant même que la grève ne commence. C'est pourquoi nous sommes favorables à la proposition de loi, qui vise à imposer aux grévistes de se déclarer l'avant-veille de chaque jour de grève. Elle permettra de mieux ajuster préventivement le nombre d'annulations de vo...

... plan de transport adapté au trafic. Monsieur Bertrand Petit, vous estimez que le texte va trop loin. Ses dispositions sont grosso modo identiques à celles de la loi Diard. Dans les cinq ans qui ont suivi sa promulgation, vous aviez la majorité ; or vous n'avez jamais jugé utile de l'abroger. Vous considériez donc ses dispositions comme tout à fait raisonnables. Nous les adaptons aujourd'hui aux contrôleurs aériens, sachant que le service minimum, dans leur cas, n'exclut pas la réquisition. Madame Guetté, vous avez évoqué la qualité de vie des Français. Je souscris à certains de vos propos. Vous pouvez admettre que découvrir en arrivant dans un aéroport, après plusieurs heures de voiture ou de train, que votre avion ne décollera pas ne sert pas la qualité de vie.

Le droit de grève est un droit fondamental, consacré par la Constitution. Une grève est faite pour déranger. Certes, une grève des contrôleurs aériens provoque des désagréments : tel est son objectif ! Encadrer celle-là pour faire disparaître ceux-ci est une atteinte au droit de grève, car cela revient à faire disparaître le rapport de force instauré par la grève, donc à empêcher les salariés ou les fonctionnaires d'obtenir les droits pour lesquels ils luttent ou de conserver leurs acquis. Une grève sans effets n'est pas une grève.

La proposition de loi prévoit uniquement que les contrôleurs aériens souhaitant faire grève doivent en informer la DGAC au plus tard l'avant-veille avant midi. Expliquez-moi en quoi cela remet en cause le droit de grève, sachant que la même règle s'applique à la SNCF et aux compagnies aériennes, où il ne me semble pas qu'aucune grève n'ait lieu. Je rappelle que 470 000 personnes ont subi une annulation de vol au premier trimestre 2023. Ce chiffre est significatif,...

...n ? Dès lors que vous dites défendre le droit de grève, j'ai du mal à comprendre à quoi vous voudriez qu'une grève ressemble. Je rappelle que, pendant la grève des éboueurs d'Île-de-France, décidée pour contester la réforme des retraites, le Gouvernement a fait venir des éboueurs de compagnies privées du sud de la France pour rendre les conséquences de la grève aussi invisibles que possible. Les contrôleurs aériens, comme les éboueurs, souhaitent exercer leur activité dans de bonnes conditions. Je ne sais si je ne comprends pas votre raisonnement ou si je le comprends trop bien, malheureusement.

...iques et des lois qu'elles ont fait voter. C'est le résultat de débats d'idées et pas de la grève – ou alors de façon très minoritaire. Il importe de ne pas entretenir de confusion à cet égard. Ensuite, évoquer le droit de grève en général, c'est céder à une forme de facilité. Son exercice peut entraver la liberté d'aller et venir, qui est aussi un droit fondamental de milliers de personnes. Les contrôleurs aériens bénéficiant d'une forme d'exception, la notion même de service minimum est profondément perturbée par les conditions actuelles d'exercice du droit de grève. Il s'agit d'aligner ces dernières sur les autres, ce qui n'est en rien attentatoire à celui-ci. Il s'agit aussi d'une anomalie par comparaison avec les autres pays européens, au sein desquels la France, à ma connaissance, n'est pas la seule d...

Cet amendement, qu'on pourrait qualifier de rédactionnel, a pour objectif de rappeler que seuls sont concernés les contrôleurs aériens dont l'activité est essentielle pour nos concitoyennes et concitoyens. Nous ferons, pour cela, explicitement référence à l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique. La rédaction actuelle laisse entendre que tous les vols sont essentiels.

Tous les agents de la DSNA, la direction des services de la navigation aérienne, qui s'occupent du contrôle aérien, ne seront pas concernés. Une limite a déjà été posée par un amendement adopté au Sénat. Vous souhaitez aller plus loin : ce que vous proposez diviserait par deux, en gros, le nombre de contrôleurs aériens concernés. J'y suis défavorable, car cela fragiliserait le dispositif de déclaration individuelle préalable. S'il ne peut pas être appliqué de manière raisonnable, la DGAC aura plus souvent recours au service minimum, ce qui ne va pas du tout dans le sens que vous souhaitez.

Le service minimum vise à réquisitionner le personnel, en cas de grève, afin d'assurer 50 % des vols. Dans les faits, jusqu'à 80 % des contrôleurs aériens peuvent être réquisitionnés pour éviter une paralysie du trafic. Les agents concernés n'ont pas réellement l'opportunité d'exercer leur droit de grève et ils ont vécu dernièrement des semaines difficiles, car la mise en place d'un service minimum peut être éprouvante. Ce système ne permet pas d'assurer une bonne conciliation entre vie privée et vie professionnelle, et il dégrade les conditions de...

...mendement de M. Vatin, le délai de quarante-huit heures est le fruit de discussions très fines visant à adapter la loi Diard au contrôle aérien : c'est la disposition qui a semblé recueillir le plus large accord lorsque le rapporteur du Sénat en a discuté avec les partenaires sociaux, y compris le syndicat majoritaire. Par ailleurs, si l'on étendait le délai à soixante-douze heures pour les seuls contrôleurs aériens, cela créerait des conflits au sein des aéroports et la situation ne serait pas nécessairement plus simple à gérer pour les différentes parties prenantes, notamment les compagnies aériennes. En cas de mouvement social national, qui peut les toucher, elles devraient de toute façon attendre que le délai de quarante-huit heures soit écoulé avant de prévoir un plan de transport adapté. Porter le déla...

...e, dans la fonction publique. Cependant, il est un peu trop large, puisqu'il va au-delà du champ de la proposition de loi que nous examinons, ce qui risquerait de fragiliser l'équilibre du texte. Par ailleurs, la proposition de loi répond déjà, en partie, à votre préoccupation. La déclaration individuelle de grève, au plus tard l'avant-veille de chaque journée de grève à midi, qui s'imposera aux contrôleurs aériens, permettra de connaître à l'avance les effectifs grévistes et donc l'ampleur du mouvement social. Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

...de démobilité, j'ose le dire : il faudrait arriver à réduire le nombre de voyages et les distances parcourues. À cela s'ajoutent les enjeux du coût de l'avion pour nos concitoyennes et concitoyens d'outre-mer, de la reconversion professionnelle des personnes travaillant dans le secteur aérien, dans un contexte de transition écologique, et plus généralement du sens et des conditions de travail des contrôleurs aériens. Vous avez choisi de ne pas aborder toutes ces questions. Notre amendement relatif au titre de la proposition de loi a pour objet de le rappeler.