Interventions sur "contentieux"

...ux, les procédures sont là pour protéger les droits et les libertés individuelles. Loin de nous la volonté de nous détacher de cet objectif, qui nous semble important. Néanmoins, force est de constater que la procédure est aussi, par moments, un business en soi, l'opportunité pour certains de développer une activité économique, monétisée. Or, en monétisant la procédure et en la plaçant au cœur du contentieux dans les tribunaux, on dégrade la compréhension de l'État, la compréhension même de la justice par nos concitoyens. À la fin, on défait l'État lui-même, on organise son impuissance.

Oui, la situation est grave, et c'est ce qui justifie que nous proposions des mesures de simplification et de spécialisation dans l'objectif de raccourcir les procédures, d'harmoniser la jurisprudence et d'éviter ainsi les contentieux du type de celui auquel a donné lieu l'expulsion de l'imam Iquioussen, ce qui, vous en conviendrez…

...ibertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), il y a eu 344 décisions d'expulsion pour motif d'ordre public en 2021, et 246 en 2020 – dont la moitié seulement ont été exécutées. On peut confronter les chiffres, mais je n'ai pas inventé ceux que je vous cite, qui nous ont été communiqués par les administrateurs de l'Assemblée. Si l'expulsion pour motif d'ordre public ne donne pas lieu à un contentieux de masse, il s'agit cependant d'un contentieux extrêmement sensible, car il concerne des personnes susceptibles de représenter une très grave menace pour l'ordre public,…

...intérêt de cette proposition, je citerai l'exemple des avis rendus au Premier ministre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces avis peuvent être contestés devant le Conseil d'État, et c'est une section spécialisée du Conseil, habilitée au secret de la défense nationale, qui statue sur les recours déposés à ce titre. C'est le même principe en matière de contentieux de l'expulsion pour trouble à l'ordre public : nous voulons qu'il y ait des magistrats spécialisés en la matière, qui pourraient eux aussi être habilités au secret de la défense nationale – j'ai déposé sur ce point un amendement que nous examinerons tout à l'heure. Ne caricaturez pas notre démarche !

...ger, mais il nous manque l'essentiel : les acteurs qui les utiliseront plus largement. C'est l'objet fondamental de notre proposition de loi : nous proposons de confier à un tribunal spécialisé la mission de protection des femmes, des hommes et des enfants victimes de violences au sein de la famille. Ce tribunal sera présidé par un juge aux violences intrafamiliales spécialisé, formé à ce type de contentieux si singulier. Cette juridiction spécialisée s'appuiera sur des référents au sein de chaque parquet. Dans les faits, les procureurs connaissent déjà une spécialisation ; je proposerai donc que nous actions, dans la loi, leur mobilisation dédiée à la lutte contre les violences intrafamiliales. Cette juridiction spécialisée sera d'abord une juridiction de proximité. Il est impératif qu'elle soit pr...

...ar des exemples étrangers démontrent que le dispositif proposé fonctionne. Comme l'a dit M. le rapporteur, en Espagne, où ce modèle a été instauré en 2004, les faits parlent d'eux-mêmes : le nombre de femmes tuées a diminué de 36 % depuis 2003 ; le nombre de plaintes enregistrées par les tribunaux spécialisés a augmenté de 29 % depuis 2007 ; les juges espagnols ont tous suivi une formation sur ce contentieux. Les tribunaux spécialisés sont compétents à la fois sur le volet civil de la procédure et sur le volet pénal : ils ont ainsi une vision transversale du dossier. C'est ce que nous proposons ici. Vendredi dernier, le 25 novembre, se tenait la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce serait plus qu'un symbole de leur prouver que nous ne renonçons jamais. Il n'est ...

... actes, en augmentation de 182 %, et le nombre de condamnations, en hausse de 99 %. Mme la Première ministre a également confié à notre collègue Émilie Chandler, députée du groupe Renaissance, et à la sénatrice Dominique Vérien une mission dont l'objectif est de dresser un bilan du traitement judiciaire des violences intrafamiliales et de formuler des propositions concrètes pour mieux traiter ce contentieux. Pourtant, monsieur le rapporteur, vous avez choisi de déposer votre proposition de loi sans en attendre les résultats. Je connais votre implication sur ce sujet, comme celle de nos collègues Guillaume Vuilletet et Guillaume Gouffier Valente, et je comprends votre impatience. Votre proposition de loi a le mérite d'exister, et je ne peux que me réjouir de votre initiative, qui s'inscrit finalemen...

...ces familiales, notamment en étendant le champ de divers dispositifs. Cependant, jusqu'à présent, aucune réforme législative profonde des juridictions judiciaires, civiles ou pénales, n'a été réalisée et notre pays marque un retard certain en ce domaine. En Espagne, des formations spécialisées de jugement existent depuis 2004. Le groupe LIOT soutient donc pleinement les objectifs de ce texte. Le contentieux actuel est éclaté entre plusieurs juges, ce qui nuit à l'efficacité de la réponse, allonge les délais des contentieux et complexifie le parcours des justiciables. Instaurer un juge aux violences intrafamiliales, qui aurait une compétence élargie, est une solution ambitieuse ; ce pari pourrait nettement faciliter le parcours des victimes de violences. Simplifier, accompagner et écouter : ce sont l...