Interventions sur "constitution"

plutôt qu'à contraindre les Français par une réforme verticale, injuste et inefficace. Votre refus du dialogue et les stratagèmes constitutionnels que vous avez employés ne laissaient plus qu'une seule option : démontrer, par un vote,…

Une initiative parlementaire n'a pas à être conditionnée à l'accord du Gouvernement pour que l'Assemblée nationale puisse voter : c'est sa raison d'être constitutionnelle. J'avais souligné en commission des affaires sociales que le dépôt de cette proposition de loi représentait un pari sur notre intelligence collective, notre capacité à bâtir des solutions solides, rigoureuses et justes pour assurer la pérennité du système de retraite auquel, je veux le croire, nous sommes tous attachés. Ce texte traduit, plus que jamais, le refus de l'affaiblissement de la ...

À la demande éperdue de démocratie, vous avez répondu en tordant en tous sens la Constitution et le règlement pour faire passer votre réforme brutale et injuste, sans que jamais l'Assemblée nationale ne puisse se prononcer.

C'est un triste jour pour notre assemblée et pour notre démocratie. Vous n'êtes pas membres du Conseil constitutionnel, mais nous savons tous qu'il existe une règle d'or en démocratie : le Parlement vote la loi. C'est l'article 24 de la Constitution.

...égé ensemble à la commission mixte paritaire (CMP). Le compromis que nous y avons bâti avec le Sénat est sérieux, et le texte que nous avons adopté permettra à notre système de retraite d'atteindre l'équilibre en 2030, tout en garantissant un niveau de pension digne à chacun. C'était là la clé de voûte de notre accord, et vous le savez bien. J'ai en mémoire les propos très respectueux du Conseil constitutionnel que vous avez tenus lors de cette CMP, cher collègue. Vous aviez argué du risque de censure par le Conseil constitutionnel et, sensibles à vos arguments, nous avions modifié la rédaction de l'article 8 bis . Votre regard sur l'institution garante de notre Constitution aurait-il à ce point changé lors des dernières semaines qu'il vous a conduit à souhaiter l'abrogation d'un texte promulgué il y...

Nous sommes inquiets de cette confiscation du débat parlementaire par un détournement sans précédent de l'esprit de la Constitution.

C'est le respect de la Constitution, et c'est vous qui le piétinez !

Avec Marine Le Pen présidente, nous respecterons l'esprit de la Constitution du général de Gaulle en redonnant au Parlement le pouvoir de voter la loi, et au peuple celui de s'exprimer par la voie du référendum.

…et ses alliés réussissent donc l'exploit de fouler aux pieds à la fois le principe de séparation des pouvoirs exécutif et législatif, et le libre exercice de nos droits parlementaires ! Mes chers collègues, nous assistons à une rupture historique : jamais, au grand jamais, un président de notre assemblée n'avait invoqué le désormais fameux article 40 de la Constitution pour empêcher, au mépris du quatrième alinéa de l'article 89 de notre règlement, le vote d'un texte d'initiative parlementaire visant à abroger une loi.

Où est la démocratie quand la position adoptée par tous les syndicats est enterrée, le droit élémentaire de manifester remis en cause, quand l'Assemblée nationale ne peut même pas donner son avis ? Où est la démocratie quand est bafoué le droit constitutionnel, pour les députés, d'amender les textes ?

Le courage, monsieur Coquerel, qui n'êtes malheureusement plus dans l'hémicycle, c'est d'appliquer l'article 40 de la Constitution – vous le faites bien pour les textes financiers – y compris à cette proposition de loi que vous soutenez. Vous n'avez pas le droit de vous arroger le pouvoir de nier la Constitution !

…ni celle du Conseil constitutionnel. Cessez donc de mentir, de donner au peuple de faux espoirs ! Les membres du groupe LIOT, malheureusement, ne sont pas en nombre pour m'entendre, mais j'aperçois sur les bancs des commissions le rapporteur du texte, Charles de Courson, qui m'a formé – Charles de Courson, qui prônait une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans

Que dirions-nous si vous vous accommodiez de la Constitution pour vous opposer à des pratiques jamais démenties, aux droits de l'opposition, au droit d'amendement et, en définitive, à l'expression de notre souveraineté nationale ? Vous diriez quant à vous que ça n'est pas normal et vous auriez raison. Vous diriez que décidément, la démocratie manque de démocrates, que les démocrates parfois manquent à la démocratie, et vous auriez raison !

Ceci dit, je comprends votre frustration de ne pouvoir réintroduire votre mesure phare par amendement. Mais nous avons tous déjà vu l'article 40 s'appliquer à nos amendements ; nous connaissons tous la règle qui veut que le critère crédible et réel du gage, exigé par la Constitution, soit rempli – il ne l'était pas. La même application est régulièrement observée ; nous avons tous eu à la vivre, voire à nous en plaindre. Rien de nouveau ! En tout cas, ce n'est sans doute pas une surprise pour le rapporteur, élu depuis trente ans, deux mois et six jours. Cher Charles de Courson, vous défendiez encore il y a peu, avec la même force, le départ à la retraite à 65 ans et un retour...

On ne défendra la Constitution qu'à la condition de respecter les personnes à qui on a confié une charge, qu'il s'agisse du Président de la République, des ministres ou de la présidente de l'Assemblée nationale.

...onsable, c'est d'avoir réduit à néant toute capacité de dialogue, d'avoir tué tout débat. Je le dis avec gravité : vous jouez à un jeu dangereux lorsque vous étouffez toute alternative crédible à vos idées, un jeu auquel seuls les extrêmes peuvent gagner. Vous avez employé tous les outils d'obstruction à votre disposition pour passer en force : les articles 47-1, 44.2, 44.3 ou encore 49.3 de la Constitution. Pire, vous avez contredit toutes les jurisprudences de notre institution. D'abord, en agitant le drapeau de l'irrecevabilité financière, au titre de l'article 40 de la Constitution, pour rejeter notre proposition de loi au motif qu'elle créerait de la dépense publique. C'est pourtant le cas de toutes les propositions de loi, y compris celles que votre camp dépose, comme la proposition de loi « ...