Interventions sur "conseiller"

Deuxièmement, lorsque j'étais conseiller prud'homal, j'allais voir au moins deux fois par mois mon président de section ou le président de la formation, même sans y être obligé. L'entretien déontologique permet de fixer un cadre à ces entrevues ; la chancellerie définira les sujets qui devront y être abordés. Il s'agit certes d'une obligation plus formelle, mais les conseillers prud'homaux se parlent déjà, et sont ravis d'avoir la possi...

Je m'associe aux propos de M. Iordanoff. Il est vrai que certains candidats sont dissuadés de briguer la fonction de conseiller prud'homal parce qu'ils se sentent insuffisamment qualifiés, qu'ils ont besoin de davantage de formation et d'étayage. Néanmoins, j'estime que si un candidat renonce à exercer cette fonction parce qu'il refuse de se plier à des obligations telles qu'une déclaration d'intérêts ou un entretien déontologique, il vaut sans doute mieux qu'il ne devienne pas conseiller prud'homal…

Nous souhaitons élargir le recrutement des conseillers prud'homaux. Quoi qu'en disent certains collègues, les candidats à cette fonction ne se bousculent pas, de même que le poste de maire, dans de nombreuses communes, n'attire plus. Les tâches qui y sont associées demandent du temps, de l'investissement et relèvent généralement du bénévolat, même si elles donnent parfois lieu à des indemnités kilométriques ou à un défraiement. On ne fait pas fortun...

...personnes conservent toutes leurs facultés à l'âge de 70 ans, d'autres n'ont pas cette chance. Laissons les électeurs trancher au cas par cas. De même, on peut se demander pourquoi les sénateurs ont fixé à cinq le nombre de mandats consécutifs, plutôt qu'à trois, quatre ou tout autre chiffre. Là encore, laissons aux électeurs la liberté de choisir. Nous courrons certes le risque de voir certains conseillers prud'homaux s'incruster pendant plusieurs générations – je le dis sur le ton de la plaisanterie –, mais nous aurons surtout la chance de pouvoir nous appuyer sur la sagesse et sur l'expérience de personnes compétentes disposées à donner de leur temps à la société et à la justice, au nom du peuple français.

...article 29, visant à faire appliquer ces mesures à partir du prochain renouvellement général. En effet, les organisations syndicales et les présidents de conseil de prud'hommes que j'ai consultés m'ont indiqué qu'il leur serait impossible de s'adapter immédiatement à de tels changements, mais qu'ils le pourraient s'ils disposaient de deux ans pour s'y préparer. Cela donnera également le temps aux conseillers prud'homaux les plus expérimentés, notamment chargés des audiences de référé, de transmettre leur savoir-faire et leur savoir-être. Faisons-leur confiance pour cela. Il est bien sûr possible de continuer à faire profiter les autres de son expérience après l'âge de 75 ans, mais cela peut s'inscrire dans un autre cadre. Avis défavorable.

J'ai occupé la fonction de conseiller prud'homal, comme M. le rapporteur, ainsi que celle de défenseur syndical devant les conseils de prud'hommes. Je ne comprends pas la décision du Sénat, car je peux vous assurer que les candidats à cette fonction ne se bousculent pas au portillon. Il s'agit d'un engagement bénévole qui demande beaucoup de temps.

Plus longtemps un conseiller prud'homal exerce, plus il devient compétent. Il est très difficile de maîtriser le code du travail dans des délais contraints.

Peut-être est-ce également dû aux conditions de travail. Nous ne résoudrons pas le problème du nombre insuffisant de conseillers prud'hommes en comptant uniquement sur les personnes qui ont consacré leur vie à cette activité et qui restent au même poste ad vitam æternam. À nos yeux, c'est le respect de la déontologie qui doit primer dans un tel domaine car in fine, ce sont les droits des salariés qui sont en cause.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à laisser un peu plus de souplesse, aussi bien s'agissant de l'âge que du nombre de mandats. Au passage, il est assez paradoxal et surprenant qu'au moment où l'on annonce le report de l'âge de départ à la retraite, on décide d'aller dans le sens inverse pour les conseillers prud'hommes. Il faut laisser davantage de liberté. Puisque vous souhaitez mettre en place un dispositif contraignant, il serait souhaitable de prévoir davantage de souplesse.

Je viens de discuter de cette question avec mes collègues qui me disaient qu'il ne faudrait pas que les conseillers prud'hommes se comportent comme les élus et exercent cette activité toute leur vie. Je les rassure : les conseillers prud'hommes ne le restent pas toute leur vie – au contraire, le problème, c'est qu'ils s'en vont ! C'est étrange : alors que leur travail est fastidieux et qu'ils l'exercent bénévolement, on leur fixe une limite d'âge et de nombre de mandats. Dans ce cas, pourquoi n'imposerait-on...

...nom du peuple français. Cependant vous devez aussi tenir compte de la réalité. Il se trouve que les postes ne sont pas attractifs, notamment s'agissant du collège des employeurs. Je ne voudrais pas être maladroit mais, pour un salarié, la situation est un peu différente – cela étant dit sans aucun dédain – car il existe une décharge syndicale et des heures d'absence sont autorisées. L'activité de conseiller, pour un employeur, en revanche, représente autant de temps passé hors de son entreprise. Celle-ci se retrouve alors privée de compétences dont elle a besoin. Or toutes les entreprises ne sont pas adossées à un grand groupe qui a les moyens de mettre des moyens à disposition pour l'intérêt collectif et au nom de la justice. Nous manquons de candidats. Les chiffres mentionnés dans l'exposé sommai...

Tout d'abord, je suis heureux de partager avec M. Rimane l'expérience de conseiller prud'homme. J'ajoute que l'on fait également preuve de pragmatisme – puisque M. Gosselin a employé ce terme – en constatant que, dans les syndicats de salariés comme dans les syndicats patronaux, lorsqu'une personne abandonne ses fonctions, elle ne s'en va pas pour autant. Elle reste présente dans l'organisation pour assurer la transmission des savoirs, des compétences et des savoir-être. C'est ...

Cet amendement de mon collègue Aurélien Taché a été proposé par la CFDT. En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligatoire pour les conseillers prud'hommes. Le code du travail précise en effet que « tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire ». Il n'existe aucun équivalent pour la formation continue des conseillers prud'hommes, pourtant tout aussi fondamentale. Aussi proposons-nous de rendre le suivi de la formation continue pour partie o...

Il est défavorable, même si vous évoquez une question importante : la formation continue des conseillers prud'hommes. Celle-ci est, en réalité, très souvent assurée en interne par les organisations syndicales. Le dialogue social, dans lequel j'ai confiance, doit permettre de construire un référentiel, sous le contrôle et l'œil vigilant de l'exécutif, afin de fixer un cadre. Je ne suis pas sûr qu'il soit souhaitable que la loi s'en mêle, qui plus est de façon brutale – puisque, si votre amendement é...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. J'établirai un parallèle avec l'obligation de formation continue qui existe dans d'autres professions, par exemple celle d'avocat. Lorsque l'un d'entre eux ne respecte pas cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à la radiation du barreau. Les conseillers prud'hommes bénéficient de cinq jours de formation initiale. Une telle durée ne permet évidemment pas de maîtriser le code du travail. Les avocats qui sortent de l'école après dix-huit mois de formation doivent d'ailleurs passer un examen supplémentaire pour obtenir un certificat de spécialisation en droit du travail. Cinq jours de formation ne sont donc absolument pas suffisants. Puisque, en t...

...nelles ; elle a été proposée dans le cadre d'un groupe de travail sur les assesseurs des pôles sociaux. La seconde mesure prévoit de remplacer la référence aux conditions d'aptitude pour être juré par la vérification de l'absence, au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat, de toute mention incompatible avec les fonctions d'assesseur des pôles sociaux, à l'instar de ce qui existe pour les conseillers prud'hommes. Il apparaît en effet particulièrement important de veiller à ce que ces assesseurs n'aient pas été condamnés pour des infractions incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.

...onnelle de 1999 et d'une obligation, s'agissant des listes présentées aux élections municipales, depuis 2001. Si elle s'appliquait initialement aux communes de plus de 3 500 habitants, elle a été étendue à celles de plus de 1 000 habitants par la loi du 17 mai 2013. Ces lois ont indéniablement amélioré l'accès des femmes aux fonctions électives. En 1995, les femmes ne représentaient que 21 % des conseillers municipaux, contre 42 % en 2021. Aujourd'hui, la parité est atteinte dans les communes de plus de 1 000 habitants. Bien sûr, il reste du travail à accomplir pour atteindre partout la parité réelle. Mais tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Essentiellement technique, celle-ci vise à pallier un petit oubli de la loi de 2013. Sa portée est certes plus modeste, mais elle prévoit un di...

...communauté de communes Vierzon Sologne Berry jusqu'à il y a un an, j'ai été confronté à une situation qui justifie cette proposition de loi : l'opposition municipale a obtenu sept sièges sur trente-cinq à l'issue du scrutin de mars 2022, soit quatre hommes et trois femmes, et le fléchage vers l'EPCI permettait à cette liste d'opposition d'y obtenir quatre sièges à parité hommes-femmes en tant que conseillers communautaires ; mais celle-ci est aujourd'hui composée de six hommes et d'une seule femme, ce qui a pour conséquence la vacance d'un poste de conseillère communautaire. Il pourrait sembler séduisant de pallier cette vacance par un élu de sexe différent, et il est vrai que des cas comme celui-ci pourraient être réglés, assurant ainsi la représentation démocratique. Mais faut-il rendre responsab...

...ommunes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l'auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l'a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière ...

…194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C'est à toutes ces communes, notamment rurales, qu'il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l'intégralité de leur représentation repose sur la volonté d'un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l'avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des conseils communautaires leur permettent de multiplier leurs champs d'intervention et que leurs décisions sont susceptibles de lier les communes, les délibérations d'un conseil municipal ne sont parfois pas honorées, au détriment ...