Interventions sur "conseil constitutionnel"

Cet amendement, qui vise à englober le fret ferroviaire, participe à la sécurisation juridique nécessaire pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Qui plus est, il s'agit de tenir compte du développement de la circulation des biens et des marchandises, lié notamment à l'accroissement totalement insensé du e-commerce.

La discrimination constitue une infraction pénale. Nous partageons votre objectif, mais il est inutile d'écrire dans la loi qu'il faut respecter la loi… La formule « raisons plausibles de soupçonner » résulte des termes mêmes de la décision du Conseil constitutionnel. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Je propose de mentionner non des « raisons plausibles », formulation trop vague, mais des « raisons objectives », ce qui contribuera à sécuriser juridiquement les opérations des douaniers dans le cadre défini par le Conseil constitutionnel.

Précisément, la censure du Conseil constitutionnel s'est exercée faute d'un cadre « tenant compte […] de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction ». Par ailleurs, cette formulation n'est en rien imprécise et figure déjà à l'article 78-2 du code de procédure pénale. Enfin, contrairement à l'objectif visé, l'adoption de l'amendement CL71 reviendrait à restreindre la portée du dispositif en autorisant seulemen...

Il importe de donner des garanties aux citoyens, ce qui d'ailleurs contribuera à sécuriser juridiquement les procédures. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes en raison du caractère disproportionné de ses dispositions.

Dans le cadre des contrôles d'identité et de la visite des véhicules, les articles 78-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale conditionnent déjà l'action des forces de l'ordre à des « raisons plausibles de soupçonner ». Cette notion n'est en rien imprécise et figure dans la décision du Conseil constitutionnel. Le discernement, enfin, fait partie intégrante du métier de douanier. Sans doute serait-ce leur faire injure que de laisser penser qu'ils n'en ont pas. Avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel, qui a censuré l'article 60, nous demande de prévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Il convient de supprimer le droit de fouille « à toute heure » et, par l'amendement CL139, dont nous allons discuter dans la discus...

Le Conseil constitutionnel nous invite en effet à trouver un équilibre. Il importe donc d'informer le procureur de la République et de laisser à ce dernier la possibilité de s'y opposer. Nous demandons simplement un contrôle judiciaire, comme c'est le cas pour d'autres procédures douanières qui ont fait leur preuve.

Pratiquer des contrôles sans limitation, c'est l'état actuel du droit. Or ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. De plus, il est important de caractériser les « raisons plausibles », comme le recommande la décision du Conseil constitutionnel. Je l'ai dit, cela renvoie au code de procédure pénale. Nous sommes sur des rails qui permettront aux douanes d'agir de manière encadrée. J'émets donc un avis défavorable.

Vous voyez combien nos collègues du Rassemblement national, en plus de ne pas défendre les droits de l'homme et du citoyen, sont incompétents et laxistes. Le Conseil constitutionnel a refusé des dispositions, précisément parce qu'elles ne respectaient pas la Constitution, qui inclut la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans son bloc de constitutionnalité. Il va falloir vous y faire : la France est fondée ainsi, sur une révolution, sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le drapeau tricolore et La Marseillaise ont vu le jour dans le prolon...

Ces amendements témoignent d'un grand laxisme. Le projet de loi a pour objet de répondre à la censure du Conseil constitutionnel, qui estime que ces opérations ne sont pas encadrées. Il faut donc créer un cadre afin de n'être pas confronté à cette difficulté. En tant qu'élus, en restant à notre place – quand on en est capable –, on peut observer comment les opérations sont traitées en temps réel et constater la réactivité des procureurs. Faites-le, vous serez rassurés et moins laxistes.

...s, qui sont les plus à mêmes de juger du temps maximal nécessaire à leur visite. Elle peut aussi compromettre l'efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées. Enfin, la limitation peut imposer des contraintes logistiques inutiles. Il s'agit donc de donner la plus grande marge de manœuvre possible aux douanes, tout en restant conscients de nos obligations envers le Conseil constitutionnel.

Solide, parce que l'IVG figure dans notre droit depuis 1975 ; durable, parce que le Conseil constitutionnel l'a toujours jugée conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s'est prononcé en sa faveur : en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016.

Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l'IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

…la suppression de la notion de détresse, l'instauration d'un délit d'entrave, le remboursement intégral, etc. Aucun risque non plus de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes réécritures législatives en considérant qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur. Bien au contraire, ce serait évidemment la remise en cause de l'IVG par la loi qui serait immédiatement censurée par le Conseil constitutionnel ! Le texte est inutile, donc. Et je trouve étonnante votre référence à la décision de la Cour suprême des États-Un...

On peut en douter, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel constitue une très bonne protection, qui est suffisante.

Comme le Conseil constitutionnel s'y est déclaré défavorable, il nous faut nécessairement passer par une révision constitutionnelle. Cette proposition de loi constitutionnelle nous en offre l'occasion et je m'en saisis. J'aurai certainement des alliés et en disant cela, je me tourne vers mes chers collègues polynésiens qui sont confrontés aux mêmes difficultés, mais aussi vers d'autres députés dans cet hémicycle – car cet enjeu ...

...ion d'une décision de la Cour suprême des États-Unis qui n'a aucun rapport avec le système français, me paraît parfaitement inutile et dangereux pour la Constitution française, comme je l'ai déjà rappelé lors de la discussion générale. Ce faisant, vous agitez les peurs pour faire croire aux Français que l'avortement serait menacé dans notre pays. Quelle imposture ! Citez-moi une seule décision du Conseil constitutionnel le remettant en cause ? Vous n'en trouverez pas et pour cause : il n'y en a pas ! C'est pourquoi je demande la suppression de l'article unique.

…la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Je rappelle d'ailleurs à l'ensemble des élus, fervents défenseurs d'Emmanuel Macron, qu'en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l'inutilité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution en raison de l'extrême solidité de sa protection constitutionnelle.

C'est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l'avortement ; mais cela s'explique parce qu'il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n'est pas de savoir s'il convient d'inscrire ou non le droit à l'IVG dans la Constitution, mais bien de se positionner pour ou contre le droit à l'avortement.