Interventions sur "congé"

...e deux mesures complémentaires. Nous ne sommes pas là pour cliver, mais pour protéger la santé et les droits des femmes, et développer ces fameux outils dont vous avez parlé, monsieur le ministre. Il ne s'agit nullement de politique politicienne. Nous souhaitons avancer ensemble dans l'élaboration d'un texte important. Nous ne tirerons aucune gloire de la prise en compte de la parentalité dans le congé spécial pour fausse couche.

Il s'agit également d'un amendement de repli. Il est important de prévoir un congé spécial dans une situation traumatisante comme une fausse couche. Tous les orateurs ont reconnu qu'une interruption spontanée de grossesse représentait un véritable traumatisme. L'instauration de ce droit nouveau permettrait d'éviter que la fausse couche soit considérée comme un non-événement et que le déni de souffrance entraîne d'autres maux. C'est un fait, certaines femmes choisiront de ne pa...

Dans le droit fil des précédents, cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani propose de créer un congé pour fausse couche de deux jours. L'objectif est de reconnaître qu'une fausse couche peut être assimilée à un véritable deuil pour les femmes qui en sont victimes et pour leurs partenaires. Parce qu'il est important, le traumatisme physique et psychique causé par une fausse couche exige une meilleure prise en compte du processus de deuil, afin de favoriser la guérison. Dans un tel moment, la con...

Chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Sachez que je partageais votre position sur de nombreux points avant les auditions organisées par la commission. Mais, lorsque j'ai interrogé les personnalités que nous avons reçues – des représentants des associations, des gynécologues-obstétriciens, des sages-femmes, des psychologues – sur la création d'un congé spécial pour fausse couche, elles m'ont systématiquement répondu que ce nouveau droit risquait d'aggraver la détresse émotionnelle des femmes. Je voulais en avoir le cœur net et je les ai toutes interrogées : sans exception, elles considèrent que ce congé spécial n'est ni nécessaire, ni souhaitable, ni même souhaité. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons adopté l'amendement du Gouvernement v...

...e comprends l'intention – louable – qui est celle de Marie-Charlotte Garin et de certains de ses collègues. Ce que je retiens, c'est que le texte initial crée un nouveau droit – nous l'avons voté – en supprimant les jours de carence en cas de fausse couche, tout en garantissant que l'employeur n'aura pas à connaître les raisons de l'arrêt maladie. La mesure, d'ailleurs, concerne tout le monde. Le congé que vous proposez, lui, s'adresse à ceux qui sont salariés, mais qu'en est-il de tous ceux qui ne le sont pas ? Pour le coup, ils ne seraient pas forcément concernés par votre dispositif.

Une autre question se pose : selon quelles modalités serait-il possible de prendre un tel congé ? À quel moment surviendrait-il, notamment par rapport à l'arrêt donné par le médecin ? On le voit pour les autres congés qui ont été créés : ils fonctionnent selon des modalités spécifiques, par exemple en matière de prise en charge ou en ce qui concerne les dates. Et, là aussi, des questions se posent : à quel moment pourra-t-on le prendre, sous quel délai ? Le dispositif que vous imaginez ne r...

...n s'est progressivement imposée à moi. Quand j'ai participé à la commission, la semaine dernière, et quand je suis arrivée dans l'hémicycle, il y a quelques heures, je pensais moi aussi que la proposition formulée par le Gouvernement pouvait être suffisante. Mais tout à coup, j'ai pensé à l'endométriose, et je me suis demandé si nous allions avancer un jour sur ce sujet, peut-être en proposant un congé pour les femmes qui en souffrent et qui ont donc des règles douloureuses. Et puisque cette idée m'était venue pour l'endométriose, qui est un sujet très intime, médical, je me suis demandé pourquoi on ne pourrait pas aussi avancer sur le sujet de la fausse couche.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour cette proposition de loi, ainsi que la Première ministre et le ministre de la santé et de la prévention, pour la création d'un congé maladie sans jour de carence en cas de fausse couche. Je remercie aussi les collègues pour leur amendement que l'on pourrait croire redondant, eu égard aux annonces de la Première ministre, mais qui aurait le mérite, s'il était adopté, de donner aux couples la faculté soit de garder cette épreuve confidentielle, en bénéficiant du congé maladie désormais sans jour de carence – grâce à l'avancée pe...

Je note que l'argumentaire de Mme la rapporteure et de M. le ministre a un peu évolué depuis le début de la soirée. Vous nous avez d'abord dit qu'un tel congé serait stigmatisant, culpabilisant, qu'il créerait une charge émotionnelle supplémentaire pour les femmes. Mais nous constatons tous qu'il est pourtant déjà en vigueur dans des entreprises, notamment de grandes entreprises comme L'Oréal, qui emploie 85 000 salariés. Lorsque cette disposition y a été mise en œuvre, au mois de novembre dernier, cela n'a pas entraîné de protestation particulière, bi...

... nous discutons, c'est celle que vient d'exposer notre collègue : jugeons-nous que nous devons accorder un nouveau droit aux femmes qui sont victimes d'une fausse couche et, plus largement, aux parents en devenir qui y sont confrontés ? C'est la question qui se trouve au cœur de ces amendements : allons-nous créer une égalité de droit, dans ce domaine, entre toutes les personnes, c'est-à-dire un congé qui ne dépende pas du lieu où elles travaillent mais d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale ? Il me semble qu'un tel droit serait protecteur et, à ce propos, j'ai d'ailleurs plusieurs questions. D'abord, que fait-on quand on est une femme et qu'on n'a plus de médecin traitant ? Je sais que cela arrive dans nombre de vos circonscriptions ; dans la mienne, le nombre de communes où il n'y a pl...

Pour conclure, je voudrais insister sur la simplicité de la mesure proposée : les parents confrontés à une fausse couche auront le droit de prendre ce congé et ils pourront choisir de l'utiliser ou non. Si elle ne le souhaite pas, la femme pourra demander un arrêt maladie à son médecin.