Interventions sur "confidentialité"

J'ai une solution à proposer, puisque vous pensez que quinze jours est un délai trop long pour conserver le document : n'instaurez pas de confidentialité ! Ainsi, en cas de contrôle, une copie pourrait être réalisée, l'original resterait entre les mains de l'entreprise, sur place, et tout le monde pourrait continuer à travailler. Je dis ça…

...re de justice ne va pas travailler gratuitement. Je m'interroge mais n'attends pas de réponse. Le présent amendement vise à faire confiance au juge des libertés et de la détention (JLD) qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d'une procédure administrative et peut être saisi, par une requête motivée de l'autorité administrative ayant conduit cette opération, d'une contestation de la confidentialité alléguée, ou d'une demande de levée de la confidentialité de certaines consultations. Nous proposons donc de supprimer les mots « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d'inciter à la commission de manquements passibles d'une sanction au titre de la procédure administrative concernée » à la fin de l'alinéa 21 de l'article 1er . Le JLD n'ayant pas connaissance des documents, il lui est difficil...

Très défavorable. Vous souhaitez que le juge ne soit pas contraint par des critères précis pour lever la confidentialité des documents ; qu'il puisse, au fond, la lever dans n'importe quelles circonstances. Cela ne peut pas fonctionner. Je me permets de vous rappeler qu'il est prévu qu'il peut lever la confidentialité des documents lorsque ceux-ci ont eu pour finalité de faciliter ou d'inciter à la commission de manquements aux règles applicables. La marge du juge est donc suffisamment large.

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments. Faisons confiance au juge ! Cessons de lui expliquer en détail, par le menu, ce qu'il doit faire, penser, et comment il doit agir. Si l'autorité administrative lui demande de lever la confidentialité, il saura apprécier, après examen du texte et de la situation, les raisons de le faire ou de ne pas le faire. Comment peut-il s'assurer d'un manquement potentiel s'il n'a pas connaissance du document ? Au bout du compte, dès lors qu'une perquisition aura lieu, il lèvera la confidentialité.

Il vise à supprimer l'alinéa 32, qui prévoit que la procédure concrète de mise en confidentialité des documents – autrement dit, le cœur du dispositif que nous examinons, ainsi que les garanties qui pourraient lui être apportées – est renvoyée à un décret. J'ai du mal, par principe, à faire confiance au Gouvernement ; ce sont des choses qui arrivent quand on siège dans l'opposition. Je préfère quand c'est écrit dans la loi. Ce renvoi à un décret est un facteur d'incertitude et de déséquilibre...

Il est le fruit de nos réflexions en commission des lois. Le texte initial prévoyait une sanction pour le juriste qui apposerait frauduleusement le sceau de la confidentialité sur un document. Or, je tiens à le souligner, Ugo Bernalicis a appelé notre attention sur le fait que nous ne prévoyions pas de sanctionner l'employeur qui exercerait des pressions sur son salarié afin qu'il appose frauduleusement le sceau de la confidentialité sur un document. Nous proposons donc que ce type de comportement fasse l'objet d'une sanction pénale spécifique, en le punissant des pei...

...s un plaisir de constater, monsieur le rapporteur, que vous vous étiez ralliés à la déflation pénale en vous abstenant de créer en permanence de nouvelles infractions, et en fin de compte, c'est moi qui vous ai conduit à proposer cet amendement… Cela dit, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le garde des sceaux : si l'employeur fait pression sur le juriste pour qu'il appose le sceau de la confidentialité, il doit être poursuivi, non pas en tant que complice, mais en tant qu'auteur principal de l'infraction. C'est le juriste qui n'aurait pas résisté à ces pressions qui pourrait éventuellement être considéré comme complice. On voit donc bien, dans votre raisonnement, qu'il s'agit de protéger le patron et de faire du juriste le fusible de l'entreprise. Par ailleurs, ce n'est pas parce que vous crée...

...ls, des mesures ont été prévues. Monsieur le garde des sceaux, puisque vous avez vos services à votre disposition, pourriez-vous en dresser le bilan ? En l'absence d'étude d'impact, nous aimerions savoir pourquoi la loi du 26 juillet 1968 serait inopérante, alors qu'elle répond précisément à votre argument d'autorité– si les problèmes d'extraterritorialité sont réels, vous ne démontrez pas que la confidentialité des actes des juristes d'entreprise permettrait d'éviter de telles ingérences. Pourriez-vous apporter des explications sur cette loi et sur ce décret afin d'éclairer la représentation nationale ?

...t, à ce texte qui répond à un enjeu de souveraineté. Il comblera un retard historique de la France par rapport aux pays qui apportent déjà une telle protection à leurs juristes d'entreprise. Je tiens à rappeler que, contrairement à ce qui a été affirmé notamment lors de l'examen de la motion de rejet préalable, ce texte est équilibré : en excluant les domaines fiscaux et pénaux du périmètre de la confidentialité, il préserve les prérogatives régaliennes ; en attachant la confidentialité aux documents et non à la personne des juristes d'entreprises, il respecte les avocats ; en permettant aux entreprises de jouer à armes égales avec leurs concurrentes étrangères, il respecte la souveraineté économique – nous ne pouvons pas affirmer en permanence que nous voulons protéger les entreprises françaises et refu...

L'article 1er prévoit, sous certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprises. Cette confidentialité, qui est indispensable à l'équilibre du métier – nous l'avons souligné à plusieurs reprises –, est débattue depuis les années 1990. Il est donc capital d'adopter cet article. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne prend pas en considération les avis juridiques rendus par les ingénieurs des entrepris...

Nous regrettons, je le répète, l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact alors que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l'accès des justiciables à la preuve. Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité et de l'inégalité qui existe entre les entreprises en fonction de leur capacité à recourir ou non à des juristes d'entreprise, nous proposons de supprimer cet article qui tend à octroyer un legal privilege – privilège de confidentialité – aux consultations des juristes d'entreprise.

...employeurs – comme le marché du travail le leur impose. Il n'y a que le Medef, et encore : lors de leur audition, ses représentants n'étaient pas si convaincus que cela – les personnes qui étaient présentes l'ont constaté. Bref : à la question « à quel lobby répondons-nous ? », la réponse semble être : au Medef, tout au plus. L'argument de la délocalisation est complètement erroné, on l'a vu. La confidentialité des consultations juridiques ne permettra pas de relocaliser des juristes qui se seraient installés dans d'autres pays. Je le répète : il s'agit de salariés, qui sont soumis au droit de l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Nous avons peu évoqué l'actionnariat. Or même le petit actionnariat n'est pas protégé par votre legal privilege. En effet, les entreprises, conseillées par des j...

...s à nos questions, nous ne pouvons pas avancer dans nos réflexions et chacun campe sur ses positions. En ce qui concerne la déontologie, par exemple, nous n'avons obtenu aucune réponse. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas mettre en cause les juristes d'entreprise – mais, de fait, des salariés n'ont pas la même indépendance qu'un avocat qui travaille pour un cabinet indépendant. Alors que la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises par les autorités administratives, en matière sociale et environnementale notamment, nous n'avons obtenu aucune réponse non plus sur ce point. Je suis désolé : nous ne pouvons pas avancer dans notre réflexion si vous ne nous apportez pas de réponses sur le contrôle des autor...

Aux arguments élégamment développés par mon prédécesseur, j'ajouterai celui-ci. Vous dites que la confidentialité permettrait aux juristes d'entreprise d'apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire les obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c'est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l'entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l'opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une professi...

...avons voté pour la motion de rejet préalable et lors de la discussion générale, nous avons fait part de notre opposition à ce texte et de ce qui la motive. C'est donc très naturellement que nous proposons un amendement de suppression de l'article 1er . Mes collègues ont développé les arguments en faveur de cette suppression – nous aurons l'occasion d'y revenir. Aucun motif valable ne justifie la confidentialité que vous souhaitez nous imposer. Nous avons l'impression que personne n'en veut, hormis les grands groupes, qui y voient un intérêt très particulier : ils pourront disposer en leur sein de professionnels dotés de toutes les prérogatives d'un avocat – il leur manquera la robe et le droit d'aller plaider – et contourner certains dispositifs en arguant de la confidentialité qui leur fait actuellemen...

Comme vient de le souligner la conférence régionale des barreaux d'Île-de-France dans sa lettre ouverte aux parlementaires, ce texte présente plusieurs inconvénients, que nous avions déjà dénoncés en commission. Il est dangereux pour plusieurs raisons. D'abord, la confidentialité des avis des juristes d'entreprise empêche la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure. La confidentialité in rem d'une pièce ou d'un document instaure une inégalité entre les justiciables, certains ne pouvant pas apporter la preuve de leurs allégations. Elle crée en outre une inégalité entre les entreprises, celles ayant recours à des juristes d'entreprise et celles n'en a...

...vocate spécialisée dans ce type de procédures, a, lors de son audition, appelé notre attention sur la procédure de discovery – collecte de preuves –, déclenchée à la demande des autorités américaines ou d'entreprises. C'est ainsi qu'Airbus a dû transmettre 30 millions de documents. Cela implique bien sûr un filtrage des informations, qui renvoie aux dispositions des lois de blocage et à la confidentialité des affaires mais aussi au legal privilege, qui permet d'empêcher la communication de certains fichiers. Les entreprises françaises ont besoin d'être protégées à ce titre, Philippe Gosselin l'a très bien dit. Nous voulons simplement qu'elles puissent se battre à armes égales avec les entreprises étrangères, comme l'a souligné Ian Boucard. Monsieur Acquaviva, vous avez également évoqué le...

Je m'inscris en faux contre ces arguments. Mme Untermaier a déploré que les juristes d'entreprise ne soient pas soumis à des règles de déontologie. Nous avons inscrit une référence aux règles éthiques auxquelles les juristes d'entreprise soumis à la confidentialité seront obligés de se former. Vous savez très bien pourquoi nous avons remplacé le terme de « déontologie » : nous voulions éviter qu'il nous soit reproché de créer une profession réglementée. Contrairement à ce que certains prétendent encore, ce n'est pas le cas. Je le répète, ces juristes devront s'astreindre à suivre des formations en ce domaine et seront sanctionnés pénalement s'ils apposent f...

Enfin, madame K/Bidi, vous voulez réserver la confidentialité aux avocats, parce qu'ils seraient indépendants. Je suis désolé de vous dire, ma chère collègue – j'allais dire « ma chère consœur » –,…

…que le dispositif du legal privilege existe partout dans le monde, sauf en Italie et au Luxembourg. Dans ce cadre, l'apposition de confidentialité est ouverte non seulement aux avocats mais aussi aux juristes d'entreprise. Un professionnel belge que nous avons auditionné nous a dit qu'il avait la possibilité de sécuriser ses consultations, alors qu'il n'est que juriste d'entreprise, si j'ose dire. Il serait dommage que nous fassions partie des derniers pays au monde à ne pas assurer cette protection que nous devons à nos entreprises.