Interventions sur "conférence"

L'amendement ne me paraît pas opérationnel. Que se passe-t-il si une filière n'a pas d'organisation interprofessionnelle ? Pouvez-vous nous assurer que toutes les productions agricoles sont couvertes par des organisations interprofessionnelles ? Si tel n'est pas le cas, une conférence publique de filière ne pourrait jamais se réunir. Ensuite, l'amendement mentionne « l'ensemble des organisations interprofessionnelles », de sorte qu'une organisation qui estimerait qu'elle n'a pas intérêt à la fixation d'un prix minimal par la conférence publique de filière bénéficierait d'un véritable droit de veto. Ce dispositif bloquerait inévitablement le système et le dialogue que nous sou...

Vous dites craindre que la proposition de loi, en tout cas son article 1er , soit en contradiction avec le droit communautaire. Je ne le crois pas. En premier lieu, l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 14 novembre 2017 ne porte que sur les organisations professionnelles et les associations d'organisations professionnelles. Or une conférence publique de filière ne relève ni des unes ni des autres. En deuxième lieu, le point 53 de l'arrêt admet que les règles de concurrence puissent ne pas s'appliquer, sous réserve que l'entité concernée soit « effectivement habilitée » à bénéficier d'une telle exception. Il va de soi qu'une conférence publique de filière est une entité qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'État français. Le d...

Le sketch ! Les organisations de producteurs définissent en leur sein des prix minimums de vente, qui permettent à chaque agriculteur de compenser ses coûts ou du moins de rester compétitif sans subir de concurrence déloyale de la part des autres membres de leur OP. L'amendement tend à permettre aux organisations de producteurs de vendre leurs produits à un prix moindre que celui fixé par la conférence de filière, pourvu qu'elles aient défini en leur sein un prix minimum différent. Celui-ci ne pourrait être inférieur de plus de 10 % au prix fixé par la conférence. Certaines OP, dans certains marchés ou dans des situations diverses – le manque de sucre dans des lots de fruits, par exemple –, peuvent mériter des exceptions ; certaines conditions – l'état du marché ou les conditions météorologiqu...