Interventions sur "conférence"

Je comprends votre idée – s'assurer d'une évaluation a posteriori de l'action des conférences des financeurs, afin d'identifier si les projets correspondent bien aux axes définis. Je ne suis néanmoins pas certaine que votre rédaction soit la bonne. En outre, la rédaction actuelle de l'article 1er prévoit déjà que la CNSA assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement de Mme Brulebois vise à compléter l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles ; le précédent amendement, défendu par Mme Rist, visait à compléter l'article L.233-3. Ces deux articles se trouvent au chapitre III du titre III du livre II, consacré à la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie.

L'adoption de l'amendement n° 1285 vient donc modifier la composition de la conférence des financeurs qui existe déjà ,…

... le rend cohérent avec le fonctionnement en vigueur. Selon moi, vous inscrivez la création des nouvelles structures à un endroit inopportun si l'on veut éviter les doublons : il faut donc modifier la rédaction, par exemple en déplaçant au livre Ier les articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du livre II. Je me suis amusé, monsieur le ministre, à chercher les références législatives encadrant les conférences des financeurs et les commissions présentes dans les départements, elles sont toutes au livre II. Le dispositif que vous avez créé est donc déconnecté de toutes les dispositions, issues de la loi de 2015, du décret de 2016, de la loi de 2018, auxquels s'ajoute l'ordonnance de 2021, qui a apporté de nouvelles modifications aux dispositions du livre II. Il faut donc retravailler l'ensemble de man...

Son amendement vise à ajouter un alinéa à l'article L. 233-4, précisément consacré à l'allocation des moyens et aux priorités qui doivent s'exercer dans ce domaine. Or, monsieur le ministre, vous venez de créer une conférence territoriale de l'autonomie, à l'article L. 149-7, chargée « [d']allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». J'ai besoin de savoir : à l'article L. 149-7, il y a votre conférence, qui se réunit – article L. 149-10 – sous la forme d'une commission dénommée « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie », chargée d'allouer des financements, et aux articles ...

Votre conférence ou celle de Mme Rist ? Pour le moment, j'ai tendance à croire que ce sera la seconde.

...r des départements ayant un train de retard sur le schéma régional ; ils seraient alors perdants, la liberté qu'on leur a donnée se retournant contre eux. Je souhaite simplement un peu plus de lisibilité, y compris s'agissant des moyens donnés par l'État. Au-delà de la création d'un service public départemental de l'autonomie – grâce au soutien de la majorité à cette nouvelle dénomination –, les conférences de l'autonomie soulèvent la question des moyens octroyés par l'État à l'échelle régionale sans qu'il y ait nécessairement de déclinaisons territoriales. Par exemple, nous savons que vous êtes très attentif au handicap, monsieur le ministre. Les décisions du Ségur de l'investissement ne sont pas prises à l'échelle départementale, mais bien à l'échelle régionale. Les parlementaires peuvent émettr...

...amendements n° 1364 à 1368. Sur la forme, M. Guedj, premier signataire de ces sous-amendements, n'est pas là, mais j'en restituerai le fond à sa place. Je vous invite, madame la rapporteure, à les considérer avec bienveillance, voire à leur donner un avis favorable, car ils proposent des mesures de prudence visant à favoriser la réussite des nouvelles instances dont nous avons voté la création – conférence nationale de l'autonomie, conférences territoriales de l'autonomie et service public territorial de l'autonomie. Il convient de mieux structurer ces instances, et peut-être d'accélérer leur développement – mais avec circonspection. C'est pourquoi le sous-amendement n° 1364 tend à rendre facultative l'adhésion au groupement territorial social et médico-social (GTSMS) créé par l'amendement n° 1380...

...ve de la solidarité nationale. Les moyens doivent être distribués de manière équitable, de sorte que chaque personne se voie proposer un accompagnement adapté à ses besoins, indépendamment de son lieu de résidence. Par cet amendement de principe, nous souhaitons rappeler que l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes âgées en perte d'autonomie dans l'ensemble du territoire. Si la conférence nationale de l'autonomie doit piloter et coordonner la politique de prévention de la perte d'autonomie, elle doit aussi s'assurer de l'absence de fractures territoriales qui laisseraient certaines personnes isolées et abandonnées, parce que les départements ne sont pas suffisamment accompagnés par l'État.

...es mêmes chances et des mêmes politiques d'accompagnement. Je sais que dans les hauts cantons de mon département de l'Hérault, par exemple, il est très difficile d'accéder à certains services à domicile. Je partage donc votre analyse. Je suis également consciente que les politiques départementales peuvent différer les unes des autres. C'est la raison pour laquelle nous demandons la création d'une conférence nationale de l'autonomie : elle nous aidera à adopter une vision territoriale et nationale de la politique de prévention de la perte d'autonomie, afin que la prise en charge soit harmonisée entre les départements. Bien que je comprenne parfaitement l'objet de vos amendements, ceux-ci n'ont qu'une portée déclarative et n'auraient aucune conséquence juridique concrète. Aussi mon avis est-il défavo...

Madame la rapporteure, le fait d'inscrire dans la loi des principes liminaires précédant les dispositions par lesquelles est créé un nouvel organisme ou une nouvelle conférence n'a rien de nouveau. On l'a vu dans bon nombre de textes de la majorité, où sont même parfois rappelées des dispositions déjà existantes. Monsieur le ministre, vous avez raison : c'est paradoxal. De fait, l'obligation de veiller à l'équité territoriale et le pilotage figurent parmi les missions que le code de la sécurité sociale attribue à la CNSA. Mais, encore une fois, qui pilotera, demain ?

Si c'est la CNSA qui doit continuer à le faire, pourquoi créer la conférence nationale de l'autonomie ? Si c'est la conférence nationale de l'autonomie qui doit désormais le faire, alors il faut lui confier explicitement le pilotage et la mission de veiller à l'équité territoriale. Nous avons besoin que vous clarifiiez ce point, monsieur le ministre, car vous êtes à l'origine du paradoxe. Vous nous y entraînez, tandis que nous nous efforçons d'introduire un peu de cohére...

Nous proposons que le Gouvernement organise, tous les trois ans, une conférence nationale des personnes âgées afin de soumettre au débat public les orientations et les moyens de la politique menée dans ce domaine. À l'issue des travaux de cette conférence, il remettrait au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes âgées, rapport qui pourrait donner lieu à un débat au sein des deux assemblées. Nous prévoyions, par ailleurs, q...

Vous souhaitez créer une conférence nationale du vieillissement et de l'autonomie sur le modèle de la Conférence nationale du handicap. Je crains, si nous adoptions votre amendement, que nous ne créions encore une nouvelle instance qui complexifierait le paysage existant.

Je sais, pour en avoir discuté avec différents services, que les acteurs du secteur sont plutôt défavorables à la création d'une telle instance, qui pourrait avoir pour effet de stigmatiser le vieillissement ; ils préfèrent être représentés dans une instance plurielle. En outre, nous avons bien prévu d'intégrer les personnes âgées dans la conférence nationale de l'autonomie et d'organiser une conférence annuelle. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; sinon, je donnerai un avis défavorable.

...el du handicap, ça marche ! Probablement, du reste, parce qu'il est placé sous l'autorité de la Première ministre. Il ne s'agit pas de remettre en cause celle du ministre des personnes âgées, mais une politique de la transition démographique doit, à l'instar de la transition écologique, être placée en haut de la pile et être transversale. Or le CNCPH, le comité interministériel du handicap et la Conférence nationale du handicap n'ont pas d'équivalents dans le domaine du vieillissement. Vous nous dites que les acteurs ne veulent pas de nouvelles instances, mais – pardonnez-moi, il est cruel de le rappeler – nous venons de créer la conférence nationale de l'autonomie ! Pour ma part, je n'ai rien contre la création de nouvelles instances, pourvu qu'elles soient bien calibrées. Or j'ai peur que, tel q...

...aisons un peu à la hussarde. Nous nous privons ainsi du travail de coconstruction transpartisan que tout le monde appelle de ses vœux et qui me paraît indispensable, ne serait-ce qu'en raison de l'absence, en l'état actuel des choses, de lien – vous n'avez pas répondu à ma question sur ce point – entre le service public territorial de l'autonomie, dont vous allez nous proposer la création, et la conférence nationale de l'autonomie. Cette absence de lien m'inquiète profondément. En conclusion, mon amendement va dans le même sens que celui qui tend à créer le service public territorial de l'autonomie ; je propose donc, dans le souci d'aboutir à une synthèse, que nous nous réunissions pour reprendre la réflexion sur ces sujets.