Interventions sur "commis"

Il introduit à l'alinéa 2 de l'article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant. Il s'agit, lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n'est pas établi à son égard, de permettre au tiers délégataire qui accueille l'enfant de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la vie de ce dernier, sans obtenir l'autorisation du parent poursuivi ou condamné. Ce dispositif vise tous les cri...

L'alinéa 6 de l'article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire.

L'alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce tiers délégataire est condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l'autre parent.

La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.

Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l'autorité parentale ou celle qui est exercée sur d'autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l'autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés.

Il vise à étendre le champ de l'ordonnance de protection lorsque les violences d'un parent contre un ou plusieurs enfants ne sont pas commises au sein du couple.

En l'état, l'ordonnance de protection ne concerne que les violences commises au sein du couple. Je m'explique rapidement : les enfants qui sont victimes de violences à l'occasion de l'exercice du droit et d'hébergement ne sont pas couverts par l'ordonnance de protection qui permet aujourd'hui d'agir rapidement puisqu'on peut obtenir une décision en six jours. En dehors de ce dispositif, il faut recourir au référé, mais, vu l'engorgement des juridictions, il n'est pas p...

...fort de clarification. Si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes permet à l'enfant de se constituer partie civile afin d'être reconnu comme victime, la circonstance aggravante demeure inefficace puisqu'elle n'est retenue que dans moins de 2 % des affaires. Pour y remédier, nous proposons que les mêmes faits puissent constituer à la fois une infraction commise contre l'un des parents et une infraction commise contre l'enfant lui-même, afin d'octroyer à l'enfant témoin le statut de covictime des violences.

Je tiens à remercier tous les collègues députés qui ont contribué, de manière transpartisane, à l'élaboration de cette proposition de loi. Je remercie vivement Marine Manzano, administratrice de la commission des lois, qui m'a accompagnée étroitement, ainsi que le cabinet de M. le garde des sceaux, avec lequel nous avons beaucoup travaillé à partir des nombreuses auditions que nous avons réalisées. Ce texte servira les intérêts des enfants.