Interventions sur "commerciale"

Cet amendement est important, car il rappelle la soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique aux dispositions du code de la santé publique concernant la publicité des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi qu'aux règles fixées par le règlement européen du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. C'est essentiel, car nous savons qu'une des dérives de l'influence, comme plusieurs orateurs l'...

Il me donne l'occasion de revenir sur les propos échangés lors de la discussion générale au sujet de cet article, en rappelant l'architecture des articles 2 A et 2 B. L'article 2 A, que je vous remercie, chers collègues, d'avoir voté à l'unanimité, concerne la transposition au monde de l'influence commerciale des dispositions déjà applicables, entre autres, au secteur de la publicité. L'article 2 B cherche à aller plus loin, car nous pensons que les influenceurs, en raison de la nature de leur activité, de la difficulté de réguler la multiplicité des publications et des enjeux de santé publique qui y sont liés, portent une responsabilité particulière. C'est pourquoi nous venons d'adopter à l'unanimité...

... : ce n'est pas parce qu'un médicament est autorisé qu'il fait l'objet d'une publicité forcément conforme ! Nous évoquons depuis tout à l'heure des cas de détournement de dispositifs médicaux agréés tant au niveau national qu'au niveau européen ; l'adoption du sous-amendement empêcherait qu'ils ne soient sanctionnés. Au vrai, vous n'avez pas compris grand-chose à ce qu'est aujourd'hui l'influence commerciale en matière de produits de santé.

...a réflexion collective du groupe de travail transpartisan et du vote unanime de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, cette disposition existe déjà dans le droit, mais, comme je m'en suis déjà expliqué, nous revendiquons le choix – un choix ponctuel – de l'inscrire dans la proposition de loi par souci de pédagogie et d'information. Notre objectif est que l'activité d'influence commerciale ne soit plus utilisée comme un moyen de contourner la loi du fait de la naïveté, de l'ignorance et parfois de l'ignorance feinte de certains influenceurs commerciaux. De la même manière que nous indiquons dans la proposition de loi que la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, la loi Évin, s'applique à l'activité d'influence commerciale ni plus ni moins qu'à toute autre act...

Certains services ont fait du ciblage des jeunes et des plus précaires de nos concitoyens une véritable stratégie commerciale, avec des slogans tels que « Grosse cote, gros gain, gros respect ». La protection de nos concitoyens les plus jeunes commande d'interdire ce genre de promotion et de ne permettre aucune exception à cette interdiction. Dans ce contexte spécifique, une réponse spécifique est nécessaire.

Nous partageons l'objectif de ces amendements. D'ailleurs, la proposition de loi que j'avais moi-même présentée en février dernier, et telle qu'elle avait été adoptée par la commission des affaires économiques, comprenait le principe de l'interdiction des publicités commerciales pour l'alcool par les influenceurs. À titre personnel, je suis donc favorable à ces amendements. Mais je tiens compte de ce qui s'est passé en commission et de l'accord auquel nous sommes parvenus sur l'insertion du message : en tant que rapporteur, j'émettrai donc un avis défavorable. J'ajouterai à l'intention du Gouvernement, mais aussi des collègues signataires de la proposition de loi n° 9...

L'amendement vise à intégrer toutes les parties prenantes du secteur dans la contractualisation prévue à l'article 2 bis pour encadrer l'influence commerciale, ainsi qu'à renforcer et à répartir la responsabilité de chacun d'entre elles. Je vous propose de le retirer, au profit de l'amendement n° 175, qui procède au même ajout, mais de façon plus ciblée.

Il s'agit de préciser, pour sécuriser juridiquement les contrats entre influenceurs, d'une part, agents et annonceurs, d'autre part, que la soumission du contrat au droit français intervient lorsque les contenus d'influence commerciale concernés sont principalement destinés au public français. C'est un élément important, qui permet de rappeler aux influenceurs qui envisageraient de contourner la loi en s'éloignant du territoire national qu'il n'y a pas de moyen d'échapper à la loi française dès lors que l'on s'adresse à une audience française.

Il ne paraît pas souhaitable que la mention de la possibilité pour la personne exerçant l'activité d'influence commerciale d'être labellisée figure parmi les clauses obligatoires du contrat concerné, d'autant que l'absence de cette clause conduirait, en l'état de la présente rédaction, à la nullité de celui-ci.

Soucieux de protéger le consommateur, notamment d'accroître ses possibilités d'être indemnisé en cas de perte à la suite des promotions réalisées par un influenceur commercial, nous avions nous-mêmes examiné de manière approfondie, notamment avec les services de Bercy, le dispositif consistant à imposer la mention d'un représentant légal de la personne exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Cependant, nous préférons, à ce stade, ne pas l'inclure dans le texte, car il soulève des difficultés juridiques certaines ; nous avons trouvé d'autres manières d'aborder cette question, que nous pourrons vous exposer ultérieurement. Avis défavorable, donc.

Par cet amendement, les membres du groupe Démocrate vous proposent d'établir le principe d'une responsabilité solidaire entre l'annonceur et la personne qui exerce l'activité d'influenceur commercial vis-à-vis des tiers lésés dans le cadre d'une opération d'influence commerciale. Ainsi, non seulement l'influenceur et l'annonceur seraient responsabilisés, mais, surtout, le tiers lésé pourrait demander réparation d'un préjudice ou bien à l'influenceur ou bien à l'annonceur et serait ainsi protégé contre le risque d'insolvabilité de l'un ou de l'autre coresponsable. Concrètement, si un influenceur vous vend une pilule miracle censée guérir le cancer, vous pourrez, grâce à ...

...-ci au droit français. Néanmoins, l'application de la loi peut être compliquée par l'éloignement géographique, en particulier lorsque l'influenceur réside dans des pays où il est difficile de faire exécuter les peines prononcées en France. Nous soutenons donc pleinement la proposition du Gouvernement d'imposer une couverture de responsabilité civile à ceux qui exerceraient l'activité d'influence commerciale à destination du public français depuis un territoire situé hors de l'Union européenne. Avis très favorable.

Votre amendement arrivant en premier, j'en profiterai pour donner ma position de principe sur l'ensemble des amendements à cet article 3, lequel incorpore des éléments du DSA, le règlement récemment adopté par Bruxelles, à notre texte, pour qu'ils puissent s'appliquer directement à l'activité d'influence commerciale. Nous pouvons ici remercier Bruxelles d'avoir mis à notre disposition des outils efficaces et puissants pour responsabiliser les plateformes. Pour atteindre cet objectif, il nous faut nous assurer de la solidité juridique du texte, et nous sommes de ce fait astreints à une fidélité extrême au texte original du règlement. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter des amendements qui, d'une certaine ...

Il vise à supprimer la référence à « la lutte contre les fausses informations » dans le cadre de la formation destinée aux élèves en matière de numérique. Il est en effet souhaitable de rester dans le cadre fixé par la présente proposition de loi, à savoir la régulation de l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du n° 203, adopté par la commission des affaires économiques. Il vise le même objectif, tout en étant plus intelligible, et surtout plus concis puisqu'il propose d'intituler la proposition de loi comme suit : « Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale » – notion importante – « et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ». Nous sommes avec les victimes, cela va de soi. Nous avons eu l'occasion de le dire, et de le répéter. Certaines vigies citoyennes et certains représentants des victimes ont assisté avec une grande attention à nos débats, et je les salue.