Interventions sur "collectif"

Je vous ai posé tout à l'heure beaucoup de questions au sujet de cet article 2, que vous voulez réécrire en partie. Il serait intéressant, alors que nous abordons une longue série d'amendements, de connaître votre vision globale. Nous avons besoin d'outils de financement, et ceux d'aujourd'hui ne sont pas adaptés à toutes les situations. S'agissant du prêt collectif souscrit par le syndicat des copropriétaires, que se passera-t-il en matière de caution solidaire ? En cas de défaillance, que se produira-t-il ? L'État sera-t-il garant ? Quant à ceux qui refuseraient de participer au prêt, mais pourraient payer en cash, ils devront verser l'intégralité de leur quote-part du prix des travaux dans un délai de six mois. Or, dans la pratique, les délais de mise en ...

Notre amendement, suggéré par la CLCV – Association consommation, logement et cadre de vie – vise à réintégrer les travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le champ des travaux d'intérêt collectif éligibles. Il est surprenant d'exclure ces travaux alors que l'adaptation des logements au vieillissement et à la perte d'autonomie est le deuxième enjeu majeur en matière d'habitat, avec la rénovation énergétique, et que le texte inclut la suppression des vide-ordures, qui ne semble en aucune manière relever d'un intérêt supérieur. Étant donné que toutes les copropriétés anciennes auront vocatio...

L'amendement CE249 vise lui aussi à inclure les travaux d'accessibilité pour personnes handicapées ou à mobilité réduite dans la liste des travaux pouvant faire l'objet d'un emprunt collectif. Nous avons besoin en la matière d'une procédure nationale visant à garantir et à faciliter le maintien à domicile non seulement de nos aînés mais aussi, de manière plus générale, des personnes en situation handicap.

Nous proposons également de compléter la liste des travaux éligibles à un prêt collectif en incluant ceux d'accessibilité, de façon à permettre d'accélérer l'adaptation des logements et de maintenir à domicile des personnes à mobilité réduite.

Cet amendement tend à réserver la souscription de prêts collectifs de financement de travaux aux opérations portant sur la structure, l'habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble, à l'exclusion des travaux dits de performance énergétique, qui ont une efficacité très aléatoire, comme l'ont démontré plusieurs études récentes, notamment une note du Conseil d'analyse économique sur la fiabilité du DPE. Je rappelle aussi que la loi de finances pour 2024...

Cet article donnera à toutes les copropriétés la possibilité de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels de rénovation, ce qui est un bon outil. La souscription du prêt sera votée lors de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires et notifiée uniquement dans le procès-verbal (PV) de cette réunion. À moins de s'y opposer dans un délai de deux mois à la suite de la transmission du PV, chaque copropriétaire sera réputé avoir accepté de participer à ce mode d...

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit déjà des obligations. En revanche, la dématérialisation des communications entre les syndics et les copropriétaires n'est qu'une faculté. Dès lors que la souscription de l'emprunt collectif donne lieu à une résolution de l'assemblée générale et que les procès-verbaux des réunions, qui doivent être adressés aux copropriétaires, rendent compte des décisions prises, l'ajout que vous proposez ne me semble pas utile.

Les procédures sont très lourdes en ce qui concerne les emprunts, et le sujet dont nous parlons est un peu particulier puisqu'il s'agit d'un prêt collectif. Il faudrait donc regarder de près la question des notifications.

Cet amendement vise à assouplir les délais. Une collectivité est en effet composée d'individus, par définition. Et, dans la rédaction actuelle, à défaut d'opposition dans un délai de deux mois, les copropriétaires seront censés avoir souscrit à la décision prise. Ce délai nous paraît un peu court, aussi proposons-nous de le porter à trois mois. Derrière le prêt collectif, il y aura un engagement financier individuel. Un copropriétaire qui n'aura pas la trésorerie suffisante devra peut-être avoir lui-même recours à un crédit, à titre individuel, pour participer au financement du crédit collectif. C'est pourquoi je demande un mois supplémentaire pour le délai de réflexion. Je souhaite par ailleurs que le délai de six mois pour le règlement de la quote-part individ...

Le prêt collectif peut susciter des difficultés individuelles. Afin d'éviter ces blocages, il est proposé que les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt puissent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l'article L. 315 2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

Ce dispositif n'est pas opportun. Seul l'article L. 315-2 du code de la consommation peut définir les conditions d'accès et d'usage au prêt avance mutation. Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 l'ensemble des prêts et produits auxquels pourraient recourir les copropriétaires adhérents à l'emprunt collectif ou qui se refusent à y participer. Votre proposition n'est pas adossée au bon article : elle devrait l'être au code de la consommation plutôt qu'à la loi de 1965. Je vous propose donc de retirer l'amendement afin de le retravailler en vue de l'examen du texte en séance publique. À défaut, avis défavorable.

Si des copropriétaires ne souhaitent pas souscrire au prêt collectif destiné au financement des travaux, ils doivent payer leur quote-part dans les six mois suivant la notification de leur refus. Pour ceux qui y ont souscrit, l'alinéa 15 vise à assurer la continuité du remboursement du prêt collectif par les propriétaires successifs en cas de mutation du bien et l'amendement vise à permettre à un nouveau propriétaire de procéder à un remboursement anticipé.

Le pire qui puisse arriver à un copropriétaire d'un immeuble dégradé est qu'à force de ne pas faire les travaux nécessaires, la dégradation devienne irrémédiable. Le prêt collectif doit permettre de disposer d'un dossier d'autant plus crédible qu'il aura bénéficié de tous les autres dispositifs de l'Anah. Votre amendement produirait un résultat inverse à celui que vous recherchez.

Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées dans le cadre de l'emprunt collectif, comme dans le cas des prêts individuels.

Cet amendement vise à élargir la possibilité de souscrite un emprunt collectif aux associations syndicales libres. La dégradation peut en effet toucher, outre le bâti, les espaces communs, comme les voiries, qui peuvent, dans de très grandes copropriétés, être complètement abandonnés, contribuant à la paupérisation et à la dépréciation de ces copropriétés, lesquelles attirent les marchands de sommeil. Il en va de même pour les copropriétés horizontales.

Il s'agit d'empêcher les créanciers de se saisir des sommes versées au titre d'un emprunt collectif global sur un compte bancaire dédié et destinées à la réalisation de travaux d'une copropriété dégradée.

...de nous transmettre une contribution écrite ainsi que des documents qui témoignent de leur engagement en faveur de la transition agro-écologique. En sachant qu'il s'agit d'un réseau très proche du vôtre, qui partage vos valeurs et vos méthodes. Par conséquent, vous portez ce matin toutes les dynamiques de groupe. Il s'agit pour nous de voir aujourd'hui en quoi des agriculteurs qui sont réunis en collectif sont mieux armés en termes de prise de risques face aux changements propres à l'agro-écologie, et notamment face à la diminution attendue de l'usage de la phytopharmacie. C'est vraiment ce sujet-là qui nous intéresse. Vous pourrez bien évidemment nous faire part de votre histoire et de vos valeurs, mais je pense que nous en avons ici une certaine connaissance. Nous avons de l'estime et de la cons...

...continuum recherche-développement. Vous avez évoqué les freins au changement et la question de l'insécurité. Les accompagnateurs ne sont pas forcément formés à la sociologie rurale ou à celle des organisations. Ce sont des techniciens, mais pas forcément des animateurs. Parmi les principaux opérateurs, il y a aujourd'hui les chambres d'agriculture. Font-elles globalement le choix de miser sur des collectifs paysans pour faire valoir les transitions et les changements de pratiques ou sont-elles davantage sur du conseil individuel ? Y a-t-il des stratégies affirmées parmi celles que vous voyez à l'œuvre aujourd'hui ?

En fait, c'est un peu la question de la poule et de l'œuf. Les chambres d'agriculture n'ont peut-être pas misé sur les collectifs en dehors de ce qui est prévu dans Écophyto au niveau national, avec le réseau des fermes Dephy. Par ailleurs, le monde paysan s'est lui-même individualisé. Dans tous les débats sur la séparation du conseil et de la vente, il y a la question du conseil stratégique. On réunit plusieurs personnes dans la salle, mais ça ne constitue pas un groupe. On voit aujourd'hui se positionner sur ce conseil ...

... la toxicologie scientifique et la toxicologie réglementaire. Nous avons abordé cette question au début de nos travaux. Il s'agit de la frontière entre ce qui est établi par la science en matière de connaissances et de probabilités et ce qui relève de la décision politique, notamment en application du principe de précaution. Je dois souligner que vous êtes parfois présentée comme porte-parole du collectif Scientifiques en rébellion. Vous nous direz si c'est encore le cas aujourd'hui.