Interventions sur "collectif"

Défavorable, conformément à la position de la commission des affaires économiques. L'objectif de l'article 2 est de gagner en rapidité. Or la série d'amendements qui s'ouvre tend à allonger les délais. En l'espèce, si l'amendement n° 87 était adopté, il pourrait s'écouler neuf mois entre la décision de l'assemblée générale et le règlement des sommes dues au titre du remboursement du prêt collectif. Un tel délai peut être source d'incertitudes et de difficultés quant à l'exécution du contrat de prêt.

...eur le rapporteur, prenez garde à ne pas faire de réponse globale sur des amendements ne portant pas sur le même sujet. Vous décrivez les amendements en cours de discussion comme visant à allonger les délais de travaux. Or ce n'est pas du tout ce que je souhaite ; j'entends traiter le cas de ceux qui régleraient en cash. L'article 2 permet aux copropriétaires ne souhaitant pas participer au prêt collectif de notifier au syndicat leur refus. Cependant, ils doivent, dans ce cas, verser au syndicat l'intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation, dans les six mois à compter de la notification. Or la pratique montre que les délais actuels de mise en place des crédits collectifs – y compris l'éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés – sont largement supérieurs : ils peuvent atteind...

Il a pour objectif de garantir que les fonds obtenus au moyen de l'emprunt collectif soient utilisés pour la réalisation de travaux. Cela suppose de préciser que le compte bancaire dédié prévu à l'article 2 doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. En outre, il convient d'ajouter qu'il ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec un autre compte et que les fonds versés ne sauraient être saisis par des créanciers.

Dans la droite ligne des mesures relatives à l'éco-PTZ présentes dans la loi de finances pour 2024, le prêt dont nous débattons sera véritablement collectif, car il sera contracté par le syndicat de copropriétaires et remboursé par les charges afférentes aux différents lots. Ainsi, un copropriétaire qui vendrait son lot ne serait plus redevable de l'emprunt. C'est pourquoi il me semble inopportun de prévoir un remboursement lors de la cession ; une telle opération serait sans objet. De plus, elle risque de créer un doute quant au caractère collectif ...

L'amendement vise à supprimer une phrase introduite dans l'article 2 par la commission. Je comprends l'inquiétude qui le motive, mais je rappelle que les copropriétaires ne souhaitant pas participer à l'emprunt collectif pourront fournir un apport direct. Il paraît donc souhaitable de prévoir la possibilité d'un remboursement lors d'une cession. Cela facilitera d'ailleurs certains montages bancaires, puisqu'il faut tenir compte à la fois de l'emprunt individuel lié à l'acquisition du lot et de l'emprunt collectif. Peut-être faudrait-il affiner ce dispositif pour qu'il ne soit pas perçu comme une soustraction à l...

Il tend à n'appliquer l'interdiction de location des passoires thermiques qu'après l'achèvement des travaux collectifs. En effet, les bâtis situés, par exemple, en secteur patrimonial ou en zone de montagne, même s'ils ont subi des travaux engagés à titre individuel par le propriétaire, n'atteignent pas toujours un DPE suffisant. Dans le cas où la copropriété s'engage à réaliser des travaux et obtient un prêt collectif, nous souhaitons que l'interdiction de location des biens concernés ne s'applique qu'à l'issue...

Je crains de réveiller l'inquiétude de M. Amiel, car cet amendement de M. Ian Boucard vise à compléter l'alinéa 29 en permettant aux copropriétaires de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Nous souhaitons ainsi laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée, s'ils en ont la possibilité par la suite. Cela peut correspondre à la logique individuelle de leur parcours, ou encore leur permettre de réaliser d'autres travaux à titre individuel. Nous pensons que cette mesure irait dans le bon sens en donnant plus de liberté aux copropriétaires.

Je ne suis pas ennemi de la souplesse et je comprends la logique de vos arguments, mais la faculté d'un remboursement anticipé relève des modalités de l'emprunt définies contractuellement entre l'établissement prêteur et le syndicat de copropriétaires. Je précise, à titre de comparaison, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui régissent le fonctionnement des emprunts collectifs à adhésion individuelle ne comportent aucune spécification de cette nature. Avis défavorable, au nom du parallélisme des formes.

Il s'agit simplement de prévoir la possibilité de recourir à un remboursement anticipé, tout comme nous avons prévu la possibilité de recourir à un emprunt collectif. Nous ne cherchons pas à obliger qui que ce soit à pratiquer le remboursement anticipé, mais à inscrire cette possibilité dans la loi pour que le contrat liant le syndicat de copropriétaires à l'établissement bancaire puisse, si les signataires le souhaitent, inclure une telle clause. L'amendement vise à prévoir cette possibilité pour que les acteurs du prêt puissent, à leur tour, prévoir la poss...

Par cet amendement, nous allons dans le sens de l'amendement gouvernemental n° 326. Lors du débat en commission, nous avions bien posé les termes du problème : le prêt collectif avec un cautionnement privé est pertinent pour les copropriétés classiques qui présentent parfois quelques faiblesses de trésorerie ; en revanche, les copropriétés dégradées ou très dégradées auraient besoin d'un cautionnement public. Nous avions donc évoqué la possibilité que le Gouvernement défende un amendement visant à créer un tel fonds de garantie. J'ai moi-même repris cette initiative ave...

...u'elle présente un risque pour les copropriétaires, on ne puisse pas activer un autre dispositif, le prêt avance rénovation, qui a été instauré il y a quelque temps mais n'est pas encore sollicité autant qu'il devrait l'être. Il s'agit d'une avance individuelle qui serait remboursée à la mutation du bien, lors de la vente ou de la succession. Cela permettrait aux copropriétaires de sortir du prêt collectif et rendrait plus fréquent le recours au prêt avance rénovation. Il me paraît dommage que l'amendement que j'avais déposé n'ait pas même été examiné.

... pensons sincèrement que ce texte peut améliorer la situation. En tant que rapporteur, j'adopterai une attitude d'ouverture face aux amendements que vous défendrez. Ce qui doit nous animer, c'est le souci d'aboutir à un texte pratique qui aide les collectivités et les acteurs des territoires à agir sur le terrain. J'en viens aux articles dont je suis le rapporteur. L'article 2 concerne les prêts collectifs. Nous aurons l'occasion d'en débattre car il fait l'objet de nombreux amendements, y compris de suppression. L'article 4 prévoit l'insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés confiés à la Caisse des dépôts, mesure qui me semble recueillir un assentiment général. Nous aurons aussi l'occasion de débattre de la facilitation de l'ouverture de la procédure de mandat ad hoc, prévue...

Encore une fois, notre but est de simplifier les procédures. Nous devons faire en sorte que les propriétaires aient les moyens d'entretenir leurs biens et que les collectivités soient plus réactives lorsque des copropriétés sont dégradées. Un amendement nous donnera matière à débattre en séance publique, et nécessitera la collaboration du Gouvernement : il concerne l'adossement du prêt collectif, qui doit pouvoir s'adresser à la cible souhaitée.

...ion des opérations de restauration immobilière. Malheureusement, en l'état, le projet de loi n'est pas suffisant pour relever les défis que posent les logements dégradés et pour atteindre les objectifs d'accélération de rénovation des copropriétés. Certaines idées sont bonnes mais les mesures pourraient se révéler inopérantes ou presque. Par exemple, l'article 2 prévoit de faciliter les emprunts collectifs, mais il soulève des questions. Tous les copropriétaires, même lorsqu'ils ne veulent pas en profiter, seraient tenus de participer pendant plusieurs années au remboursement. Quel sort réserveront les prêteurs et les organismes de caution à ceux inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ? L'État accordera-t-il des garanties aux copropriétaires...

Nous débattrons de l'article 2 lors de son examen. L'important est de fournir aux copropriétaires des mécanismes pour financer le reste à charge. Connaissez-vous beaucoup de copropriétés ayant souscrit un emprunt collectif à adhésion individuelle ? La réalité, c'est que les outils aujourd'hui à disposition ne sont pas, ou sont très peu, fonctionnels. Nous devons élaborer des solutions plus attrayantes.

...tat profite aux marchands de sommeil, et permettre la réhabilitation thermique nécessaire pour empêcher les logements classés F ou G de sortir du marché locatif sous peu. En ce sens, l'article 2 crée une solution innovante. Les copropriétaires que nous rencontrons témoignent souvent de leurs difficultés à trouver les fonds nécessaires pour mener à bien un vaste projet de réhabilitation ; le prêt collectif incitera les petits copropriétaires qui n'en ont pas les moyens à y participer. Cette mesure s'ajoute au dispositif MaPrimeRénov' Copropriété, qui prévoit une aide pour les syndicats de copropriétaires. Il faudra réfléchir à leur articulation. Les membres du groupe Démocrate apporteront leurs réflexions au débat sur ce texte, auquel nous sommes favorables.

... d'expropriation en cas de désordre irrémédiable : elle permettra de mener enfin une politique de prévention, à condition de voter des critères d'éligibilité efficaces. Le texte prévoit que l'immeuble aura fait l'objet de deux arrêtés. Ce mécanisme, trop complexe, méconnaît la pratique des collectivités, qui prennent rarement deux arrêtés pour un même désordre. Les mesures relatives aux emprunts collectifs des copropriétés constituent des avancées. Toutefois, nous devons absolument prévoir le cas des copropriétés qui peineront à accéder au prêt ou au cautionnement : les banques et les assureurs sont allergiques aux clients fragiles, or ce dispositif est notamment créé à leur intention. L'État doit donc garantir un recours effectif. Nous devons améliorer le relogement. Aucun projet de réhabilitati...

...liés aux dysfonctionnements des dispositifs existants. Comme le relèvent les acteurs de terrain, il faut intervenir le plus tôt possible pour éviter les dégradations irrémédiables, qui entraînent des dommages sociaux et économiques majeurs. C'est l'objet du chapitre Ier, qui prévoit notamment qu'un vote à la majorité lors de l'assemblée générale permettra aux copropriétés de recourir à un emprunt collectif ; cela facilitera le financement des travaux nécessaires pour améliorer le cadre de vie et participer à la transition écologique. Le chapitre II contient des mesures visant à accélérer le recyclage et la transformation des copropriétés, ainsi que les opérations d'aménagement stratégiques. Cela passe notamment par la sécurisation juridique des expropriations nécessaires pour assurer la sécurité d...

...ibles de faire l'objet de mesures de redressement. En revanche, d'autres dispositions gagneraient à être retravaillées. Le texte risque de rendre compliquées les opérations de restauration immobilière. Nous craignons qu'il ne facilite pas nettement la rénovation des passoires énergétiques, et que les copropriétés volontaires peinent à accéder au cautionnement nécessaire pour souscrire un emprunt collectif, susceptible par ailleurs de mettre en difficulté économique les ménages en grande précarité – le mécanisme est perfectible, il faut en particulier renforcer l'accompagnement public. Le texte présente également des lacunes : il ne prévoit ni mesure coercitive à l'égard des marchands de sommeil, ni repérage et accompagnement des copropriétés en difficulté. Les nouvelles informations devant figure...

Avis défavorable. On peut essayer d'améliorer le dispositif en l'amendant, mais je ne comprends franchement pas les raisons pour lesquelles on voudrait le supprimer. Lorsque des propriétaires sont soumis à des charges résultant de travaux importants, ils peuvent soit puiser dans leur épargne, soit contracter des prêts très classiques, soit recourir à des prêts collectifs à adhésion individuelle. Or ces derniers ont leurs limites : ils ne sont quasiment pas utilisés. Il faut donc trouver un nouveau dispositif qui permette de répondre à la diversité des situations. Certaines copropriétés comptent plusieurs centaines de lots – j'ai même présidé le conseil syndical d'une copropriété qui en comptait 2 200. Quand vous voulez souscrire un prêt collectif à adhésion ind...