Interventions sur "civil"

Votre amendement me donne l'occasion de revenir sur la question de l'accompagnement, que nous avions déjà évoquée en commission. L'idée d'un stage n'est pas mauvaise – j'y avais d'ailleurs pensé lors de mes travaux préparatoires –, cependant un stage de responsabilité parentale nous ferait entrer dans le champ du pénal. Or je souhaite que nous restions dans le champ du civil car nous ne voulons pas, avec cette proposition de loi, créer de confusion entre, d'un côté, ce qui est imposé aux parents auteurs d'infraction et, de l'autre, ce qui est proposé aux parents en difficulté. Les dispositifs reposant sur le volontariat existent. Ils sont prévus par les articles L. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Les services de l'aide sociale et les a...

...ai deux objections à présenter. D'une part, il porte sur un autre contentieux, celui du juge des enfants – qui intervient en cas de danger pour l'enfant –, alors que les autres dispositifs concernent le juge aux affaires familiales. D'autre part, l'amendement me paraît satisfait car les atteintes graves à la dignité et à l'intégrité morale sont des mises en danger au sens de l'article 375 du code civil et le juge peut déjà décider d'un accompagnement au titre de l'article 375-2. Je proposerai néanmoins au Gouvernement d'insister, s'il le veut bien, sur ces deux aspects dans les circulaires transmises aux juridictions. Je demande donc le retrait de l'amendement et du sous-amendement.