Interventions sur "circonstance"

Il s'agit de préciser que la circonstance aggravante ne s'applique au conducteur que dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.

Vous proposez de faire de la récidive une circonstance aggravante. D'une part, une telle disposition ne serait pas cohérente sur le plan pénal, puisque nous créerions ainsi une concurrence entre cette infraction et l'allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D'autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or...

Je présenterai conjointement les amendements n° 44, 45 et 46, qui tendent à modifier respectivement les alinéas 17, 29 et 41 de l'article 1er , en vue de faire de la falsification du dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD) électronique une circonstance aggravante se cumulant avec celle de conduite en état d'ivresse. Il me semble nécessaire de mentionner spécifiquement cette infraction pour donner du crédit et de la force à la peine complémentaire d'interdiction de conduite sans EAD prévue à l'alinéa 47. Un conducteur qui, en plus d'être ivre, a pris le volant en contournant le dispositif dont son véhicule est équipé doit encourir directement le...

Il vaudra pour les trois amendements que vous avez défendus, madame la députée. Il est vrai que le fait, pour un conducteur, de falsifier le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique qu'il a été condamné à utiliser relève d'un comportement irresponsable, qui doit être sanctionné. Il s'agit même d'un délit prévu dans le code de la route. Vous proposez d'en faire non pas une circonstance des infractions routières, mais une situation spécifique de cumul de circonstances aggravantes.

...tion d'utilisation d'un dispositif antidémarrage. La formulation que vous proposez est donc trop restreinte et ne viserait qu'un seul cas de contournement de cette obligation, ce qui me semble inadapté. Ensuite – et c'est sans doute le point le plus important –, il me semble que votre ambition est déjà satisfaite : dans le cas que vous évoquez, le juge pourra très bien cumuler les deux premières circonstances prévues dans les articles créant l'homicide routier et les blessures routières, à savoir la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et la conduite en état d'ivresse. Enfin, la rédaction de l'alinéa 41 de l'article 1er , que vous visez également et qui prévoit une peine accrue en cas de cumul de deux circonstances aggravantes, est claire. Elle reprend des disp...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 66. En l'état actuel du droit, une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende sanctionne le refus d'obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. D'après la rédaction actuelle de l'alinéa 27 de l'article 1er , le conducteur risque une peine similaire si son refus d'obtempérer entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Blesser autrui ne devrait pas entraîner la même peine que le simple fait ...

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l'amendement afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur s'il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.

Vous confondez circonstances aggravantes d'une infraction et peines complémentaires. Pour ces dernières, nous pourrions établir un catalogue : qu'ont en commun l'interdiction pendant une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes et le retrait du permis de chasse ? Nous pourrions, tant que nous y sommes, retirer aux personnes ayant commis un ho...

Ne soyez pas démagogique et évitez les sophismes. Le refus d'obtempérer est une circonstance aggravante d'une infraction ayant causé la mort. Dans le cadre des trois sujets évoqués précédemment, à savoir les rodéos urbains, les refus d'obtempérer et le trafic de drogue, vous flattez un électoral urbain.

Nous, nous ne confondons pas les circonstances aggravantes et les peines complémentaires. Apprenez votre droit et cessez de flatter votre électorat.

...ns aujourd'hui dans la suite de cette annonce. Il nous revient d'en venir aux actes et d'inscrire cette évolution dans la loi. Mais, puisque la loi pénale est d'application stricte, permettez-moi d'abord de préciser quelles dispositions légales sont ici concernées. En l'état du droit, notre code pénal distingue l'homicide involontaire commis par un conducteur selon qu'il est commis avec ou sans circonstance aggravante. Quand il est commis sans circonstance aggravante, l'homicide résulte d'une maladresse, d'une imprudence, d'une inattention, d'une négligence ou bien d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Il s'agit alors d'un accident et cet homicide demeure un acte entièrement involontaire. Nous ne changeons rien à cela. La situation est tout autre quand l'homicide est commis a...

Comme vient de le dire Mme Brugnera, que je remercie également pour le travail transpartisan que nous avons su mener ensemble en bonne intelligence, notre proposition de loi modifie le code pénal afin de créer une infraction autonome et indépendante d'homicide routier. En outre, elle applique la même logique aux atteintes involontaires commises par un conducteur avec circonstances aggravantes. En cohérence avec le droit applicable, nous les remplaçons, elles aussi, par deux nouvelles infractions autonomes et indépendantes : d'une part, les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois ; d'autre part, les blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois. Ce sont donc trois nouvelles qualificati...

...pératif que notre législation reflète la réalité de situations où la négligence délibérée peut détruire des familles, afin d'assurer une justice équitable aux victimes et à leurs familles, tout en dissuadant activement les comportements irresponsables sur nos routes. Dans ce but, l'article 1er de la proposition de loi permet d'instituer trois nouvelles infractions et considère nouvellement comme circonstances aggravantes de ces infractions le fait de tenir en main son téléphone portable ou l'usage d'écouteurs. Il ajoute également la non-assistance à personne en danger parmi les circonstances aggravantes, au même titre que le délit de fuite. Enfin, l'article 2 est la conséquence de la création de nouveaux articles dans le code pénal. Ce texte, en permettant la requalification d'homicide involontaire...

...trop influencé par le caractère uniquement involontaire de l'infraction telle qu'elle résulte de notre droit positif. En instituant une infraction autonome d'homicide routier ou de blessures routières, le texte est, nous semble-t-il, novateur et va dans le bon sens. Nous sommes d'accord pour dire que, si la mort ou les graves blessures ne sont bien entendu pas recherchées par l'auteur, la ou les circonstances aggravantes de l'infraction, qui ont joué un rôle causal majeur dans la survenue du drame, procèdent quant à elles de faits complètement volontaires. Cette proposition est aussi novatrice dans la mesure où nous créons une infraction à mi-chemin entre le fait involontaire et le fait volontaire. Loin de constituer seulement une évolution sémantique, il s'agit aussi d'une évolution de notre droit ...

... est inaudible pour les familles des victimes, et ne pouvons que compatir au drame que constitue la perte d'un des siens dans un accident et au bouleversement que cette perte entraîne. Ce texte fait donc savoir aux familles que le comportement à risque de l'infracteur, antérieur et ayant conduit à l'accident, est bien pris en compte ; or, c'est déjà le cas, puisqu'il appartient à la catégorie des circonstances dites aggravantes. Rappelons que prendre le volant après avoir consommé de la drogue ou de l'alcool, c'est multiplier par dix-huit le risque d'être responsable d'un accident mortel. Choisir de rouler en état d'ébriété, sous l'influence de stupéfiants, sans permis, en faisant usage de son téléphone, en excédant grandement la vitesse autorisée transforme de fait, et sciemment, un véhicule en machi...

...ui en prenant le volant alors même qu'il était conscient de n'être pas apte à le faire et qu'il a créé les conditions de cette inaptitude. La proposition de loi institue donc trois nouvelles infractions : l'homicide routier, les blessures routières causant une ITT supérieure à trois mois et les blessures routières causant une ITT inférieure ou égale à trois mois. Elle crée également de nouvelles circonstances aggravantes, comme l'usage du téléphone et la non-assistance à personne en danger. Le texte prévoit, en outre, dans des cas particuliers, par exemple de récidive, qu'une peine complémentaire soit automatiquement prononcée. Si les quanta des peines encourues par les auteurs demeurent inchangés, c'est véritablement la qualification pénale de l'acte commis qui est modifiée et de nouveaux moyens ju...

... plus importants de mortalité routière sont la vitesse et l'alcool. Le principal sujet soulevé par ce texte est d'ordre sémantique. Je l'entends parfaitement : il est vrai que l'usage du mot « involontaire » peut choquer. Mais si vous voulez retirer ce mot du code pénal, vous devrez l'ôter partout. Il faudrait, sinon, créer un homicide de chasse, un homicide de conduite d'engins, etc. Des circonstances particulières, il y en a beaucoup ! L'aggravation des peines est attachée à des circonstances aggravantes. La première version du texte proposée par M. Pauget avait un sens, puisqu'elle proposait cette aggravation des peines ; mais cette dernière a disparu de la proposition que vous nous présentez. Je pourrais vous suivre s'agissant de l'ajout de trois nouvelles circonstances aggravantes, notam...

Ce texte vise à créer la catégorie d'homicide routier, qui serait constitué dès la première circonstance aggravante. Il ne s'agit que de l'une des trente-huit propositions formulées par le CISR en juillet dernier. Nous comprenons l'intention de ce changement sémantique, mais force est de constater qu'il ne réglera rien sur le fond et ne permettra pas de réduire le nombre de morts inutiles, insensées qui endeuillent notre pays chaque année. Pour notre part, nous faisons le pari de l'éducation, par e...

...ner la mort ou de causer des blessures. Il n'y a donc aucune ambivalence dans ce que nous proposons, ni sur le plan sémantique, ni sur le plan juridique. Avec ce texte, nous visons un double objectif : d'une part, une meilleure qualification pénale, avec cette surqualification d'homicide routier et de blessures routières, et d'autre part, une meilleure prise de consciences quant à la gravité des circonstances aggravantes visées. Avec, en outre, des peines complémentaires dont le champ est élargi, nous disposerons donc à la fois d'un volet répressif et d'un volet préventif. Quant à l'éducation routière, dont plusieurs d'entre vous ont parlé, effectivement elle constituait un axe de travail du CISR de l'année dernière. Nous n'avons pas repris ce thème dans notre texte, mais bien évidemment, l'éducatio...

Le droit évolue régulièrement. En matière de sécurité routière, plus personne ne remet en question la loi de 1985, qui a fait évoluer le droit de la responsabilité civile en touchant aux articles, quasiment sacrés, 1382, 1383 et 1384 du code civil. En l'occurrence, si le décès ou les blessures ne sont pas voulus, les circonstances qui entourent l'accident procèdent d'une démarche volontaire. Certes, la loi ne va pas tout régler, car la sécurité routière, c'est aussi l'éducation, la sécurité passive, l'accompagnement des victimes, la formation des enquêteurs, etc. Mais on peut commencer par-là. Quant à étendre la qualification proposée à d'autres domaines, tels que la sécurité au travail, la chasse ou encore l'écologie, ...