Interventions sur "champ"

Deuxièmement, monsieur Millienne, n'oubliez pas – je vous le dis en toute amitié – que nous avons fait adopter en commission des amendements qui restreignent le champ des établissements publics concernés aux seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, ce qui exclut les petits musées.

Troisièmement, nous sommes confrontés à un problème bien plus grave. Les dispositions du texte vont s'appliquer aux hôpitaux publics qui dépassent ce seuil, ce qui est très bien, mais pas aux cliniques privées. S'il fallait modifier le champ du texte, ce serait plutôt pour faire en sorte que tous les établissements qui bénéficient de fonds publics, en l'occurrence de financements de l'assurance maladie, soient concernés pour que tous soient soumis aux mêmes obligations.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des discussions que nous venons d'avoir. Il vise à réintégrer dans le champ d'application de la loi les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d'euros. Le débat montre, chers collègues de la Macronie, votre volonté de protéger les cabinets de conseil. Cette proposition de loi entend, quant à elle, protéger l'administration et les établissements publics.

...omis consistant à exclure de la mesure les établissements dont le budget de fonctionnement est inférieur à 60 millions d'euros. Je trouve cette disposition intéressante : dans ma circonscription, c'est le cas de l'hôpital d'Amboise, tout comme du château de Chambord, d'ailleurs. C'est alors que nous passons au deuxième amendement, qui, soudainement, vise à réintroduire ces établissements dans le champ de la mesure !

Par l'amendement n° 93, nous proposons de réintégrer dans le champ d'application du texte la Caisse des dépôts, un honorable établissement dont le rôle est important dans le financement de la vie économique de la nation. Je ne vois pas comment les objections formulées précédemment au sujet des petits établissements pourraient s'y appliquer, compte tenu de sa taille, mais je suis curieux de vous entendre sur ce point. Certes, des parlementaires siègent à la comm...

En commission, nous avons exclu la Caisse des dépôts du champ du texte pour des raisons simples. Cet établissement, chargé d'administrer les dépôts et les consignations ainsi que d'autres caisses et fonds, est placé « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » : des députés et des sénateurs siègent à la commission de surveillance. Par ailleurs, il est doté de son propre budget, qui est distinct de celui d...

...De manière générale, nous préférons revenir à la rédaction du Sénat car plus nous nous en écartons, plus la perspective de l'adoption par les deux chambres d'un texte efficace et utile s'éloigne – ce qui correspond, semble-t-il, à la volonté du Gouvernement. Sur le fond, l'adoption par la commission, à la demande de la Macronie, de l'amendement CL148, qui visait à exclure la Caisse des dépôts du champ d'application de la proposition de loi, est le premier exemple d'affaiblissement du texte. En remplaçant le dispositif par une simple information, on prive la Caisse des dépôts d'instruments essentiels. Ainsi n'est-elle plus soumise à l'interdiction des prestations de conseil gratuit, qui relèvent d'une politique du pied dans la porte de certains cabinets de conseil. Les dispositions prévues à l'...

– exclure la Caisse des dépôts du champ de la proposition de loi.

Car, bien que nous tenions tous au droit d'amendement, monsieur Cazeneuve, force est de constater que mon amendement qui visait à inclure certaines collectivités locales dans le champ d'application a été déclaré irrecevable, au titre de l'article 40. Je reste dans l'épure de ce que nous avons fait en commission des lois, mais je suis en désaccord sur un point : je considère que les collectivités territoriales doivent, elles aussi, participer à cet effort de régulation.

...ontologie et des éventuels conflits d'intérêts. Pour cela, il faut procéder à une évaluation complète. Avec Bruno Millienne, nous avons proposé, avec l'article 1er bis, qu'un rapport étudie l'effet d'une extension des dispositions aux collectivités territoriales. Selon moi, c'est la bonne manière de faire. Je comprends qu'on veuille que les collectivités territoriales soient intégrées au champ d'application de la loi. Cependant, il ne me semble pas opportun de fixer un seuil de population au-delà duquel la collectivité serait concernée, pour une raison simple. Une petite collectivité de 20 000 habitants, qui aurait recours, pour 300 000 euros, à un cabinet de conseil pour élaborer son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), serait soumise aux mêmes règles que la mairie du 7

... de fond, celle du statut des collectivités. Nous sommes décentralisateurs et pensons que les collectivités doivent avoir un maximum de liberté dans leur gestion quotidienne. Cela doit nous pousser à nous interroger sur le partage des compétences, qu'il faudrait clarifier afin de définir le périmètre précis des compétences de chacun. Il est évident que les collectivités doivent être intégrées au champ d'application des règles de contrôle ; elles ne peuvent pas se soustraire aux obligations d'efficacité et de publicité de leur action, en particulier en matière de recours aux cabinets de conseil. Nous sommes donc d'accord avec cet amendement, sous réserve que soit définie une politique des territoires en France. Je ne m'oppose pas à ce que la collectivité de Corse rende publics ses contrats – d...