Interventions sur "catastrophe"

... milliards d'euros pour la seule année 2022. Fort heureusement, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité se sont saisis de cette question depuis plusieurs années, comme en témoignent la loi Elan du 23 novembre 2018, la loi Baudu du 28 décembre 2021, la loi du 3DS du 21 février 2022 ou encore l'ordonnance du 8 février 2023. Qu'il s'agisse de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'indemnisation ou de la prévention, beaucoup a été accompli. Nos collègues Wulfranc et Ledoux avaient également, sous la précédente législature, été nommés rapporteurs des travaux du CEC menés sur ce sujet. Vous avez pris leur suite, madame la rapporteure, aux côtés de notre collègue Sandra Marsaud. Dans votre rapport conjoint, vous avez d'ailleurs produit diverses propositions et ...

…pour pouvoir s'adapter aux évolutions à venir. Quant à l'article 2, qui vise à permettre une meilleure indemnisation des assurés lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu, il ne nous semble pas totalement opérant et nécessite à nos yeux une nouvelle rédaction, comme l'a expliqué M. le ministre délégué. Pire encore, l'impensé de votre texte réside dans l'absence totale de réflexion sur son financement.

... est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c'est-à-dire plus de la moitié de l'habitat individuel. Vous le savez, l'Occitanie, notamment l'Hérault où j'habite, la Nouvelle-Aquitaine et le Centre-Val de Loire sont particulièrement touchés par le RGA. Entre 2009 et 2019, 57 % des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernent ces régions. Dans le sud de ma circonscription, pas moins de seize sinistres ont été enregistrés en 2022 dans la seule commune de Portiragnes, qui compte 30 000 habitants pour une superficie de 20 kilomètres carrés. Certains entrepreneurs en bâtiment et en renforcement de structures nous ont avertis qu'on recense un sinistre chaque semaine dans les environs de Béziers, pour u...

... Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l'article L. 125-1, alinéa 4, du code des assurances – un article crucial, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir longuement – par une précision qui figure déjà à l'article L. 125-1 du code des assurances. En voici les termes : « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, » – nous en arrivons au passage important – « la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs », etc. L'article 1er A ne fait que répéter, dans le même alinéa du code des assurances, des dispositions qui y figure déjà, ce qui crée bien ...

Actuellement, d'après l'article L. 125-1 du code des assurances, quand l'État reconnaît l'état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n'est pas obligatoire. L'article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C'est très important pour que les sinistrés puissent faire un recours et pour que les communes puissent l'appuyer.

Le sujet dont nous débattons est capital car, pour de nombreuses familles, ces problèmes représentent un coût très important. Je remercie donc Mme Rousseau d'avoir inscrit le texte à l'ordre du jour. Cependant nous ne partons pas d'une page blanche : M. Stéphane Baudu a présenté une proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ce qui a permis de raccourcir singulièrement les délais ; M. Gérald Darmanin a créé, en son temps, un fonds de secours afin d'indemniser de nombreux sinistrés ; Mme Sandra Marsaud a mené à bien un travail très précis et pointu au sein du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

L'article 1er va dans le bon sens car il facilite grandement les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes. Ces modalités sont pertinentes car elles sont fondées sur le temps long et prennent en compte plusieurs années. Or, la plupart du temps, le phénomène de sécheresse-réhydratation a lieu progressivement, sur une durée étendue. Dès lors, une fois les critères de reconnaissance assouplis et mieux définis, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aidera grandem...

...ES de cette initiative sur les maisons fissurées. L'Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j'avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s'aggrave. La déclaration de l'état de catastrophe naturelle ne suffit pas. Il faut aussi raccourcir les délais avant l'indemnisation et simplifier la procédure, qui est très complexe. Le phénomène de retrait et gonflement des sols est de plus en plus fréquent en raison d'une urbanisation croissante mais surtout des évolutions climatiques qui sont à l'origine des variations et d'une polarisation des événements météorologiques. Ses conséquences s...

L'article 1er permet que l'état de catastrophe naturelle soit évalué à l'aune de la variation de l'humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d'humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, j'ai déposé un amendement visant à l'établir à dix ans. Enfin, il prévoit que l'arrêté de reconnaiss...

…par un argument important, si toutefois vous me laissez le formuler : l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit une procédure de délégalisation. Si le Conseil constitutionnel estime que ce texte présente un caractère réglementaire, il deviendra modifiable par décret. Quoi qu'il en soit, selon l'article 1er de la proposition de loi, la constatation de l'état de catastrophe naturelle se fait « selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret », ce qui laisse déjà une marge de manœuvre. Le but de l'article est simplement de rassurer les victimes sur les conditions dans lesquelles seront définis le régime de catastrophe naturelle et leur indemnisation. Je rappelle aussi que la loi Baudu, en vigueur depuis le 1er janvier, porte sur la transparence et...

Je retire l'amendement n° 29, madame la présidente. Quant au n° 30, il vise à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être aujourd'hui considérée comme une catastrophe naturelle, accroissant ainsi le nombre de cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation. Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d'être plus chaude que la précédente, le critère d'une durée de retour de cinq ans, retenu par le texte semble trop large et rendrait trop sy...

Non, à quinze ans. La période de retour est un terme utilisé dans le monde assurantiel pour désigner la fréquence statistique d'un événement. En l'état du droit, pour être qualifiée d'exceptionnelle et constituer une catastrophe naturelle, une sécheresse doit être l'une des deux plus graves survenues au cours des cinquante dernières années ; cela correspond à une période de retour de vingt-cinq ans. Cette durée est jugée très arbitraire par toutes les personnes que nous avons auditionnées, y compris au sein de l'administration. Le texte propose de la ramener à cinq ans. Nous en avons discuté avec M. de Courson et Mme Lou...

Il vise à corriger une formulation de la proposition de loi, au titre de laquelle l'arrêté de catastrophe naturelle était valable pour une durée d'au moins douze mois. Nous vous proposons d'indiquer qu'il est valable douze mois. Les assureurs nous ont alertés sur ce point, inquiets à l'idée que des arrêtés puissent être valables vingt-quatre ou trente-six mois. Cet amendement a donc pour objet de borner la période de reconnaissance de catastrophe naturelle. Il a reçu un avis défavorable de la commiss...

...isième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. » Il s'agit là d'une rupture d'égalité à l'égard des victimes des phénomènes de sécheresse. Il n'est pas concevable que, selon l'épisode de catastrophe naturelle, la franchise varie du simple au quadruple. La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les personnes selon qu'elles sont victimes d'un épisode d'inondation ou d'un épisode de sécheresse. Il convient donc de rétablir l'égalité entre les sinistrés – ce qu'ils souhaitent eux-mêmes – et d'interdire que soit prévue une franchise particulière applicable aux conséquences des épisode...

La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu'aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux....

Nous proposons d'être plus précis et d'ajouter que les petites communes en question doivent compter moins de 3 500 habitants et être situées en zone rurale. En effet, les zones rurales sont souvent plus affectées par les phénomènes de sécheresse. Ces maires pourront apporter leur expertise locale et émettre un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Après ce premier succès, je tente ma chance. La phase de communication entre les élus et la population est très importante mais, bien souvent, les maires se trouvent démunis face à la complexité de la réglementation. Nous proposons donc que le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles soit chargé de prévoir l'élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure. Il est important d'être aux côtés des maires de petites communes.

Je rappelle que l'amendement vise seulement à charger les référents catastrophes naturelles d'élaborer des documents d'information sur la procédure.

La loi Baudu, adoptée en 2021, a fixé à trente jours le délai pour déclarer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette disposition n'a trouvé de traduction réglementaire ni en 2022 ni en 2023. Je retirerai ces amendements d'appel après que le Gouvernement se sera engagé à appliquer la loi.

...écutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d'assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat nat sécheresse, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a donc, une nouvelle fois, une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et celles d'incendies ou d'autres catastrophes naturelles. Par ailleurs, lors de la détermination de l'origine des dommages, le sinistré, qui fait figure de non-initié, se retrouve dans une situation d'inégalité par rapport à l'expert, qui est un professionnel formé. En outre, l'assuré, s'il souhaite se faire aider par un expert, doit supporter des charges non négligeables puisque les coûts d'une contre-expertise avoisinent généralement 4 %...