Interventions sur "carence"
42 interventions trouvées.
Sébastien Peytavie, rapporteur :...énagement du travail, puisqu'il consacre le droit des personnes souffrant de menstruations incapacitantes à demander le recours au télétravail. Il s'appliquera, évidemment, aux personnes dont le poste est télétravaillable. Enfin, l'article 1er du texte, inspiré du modèle espagnol et des expérimentations locales et en entreprise, crée un arrêt pour menstruations incapacitantes, exempt de délai de carence. Nous avons fait le choix d'un arrêt de travail plutôt que d'un congé car les mots comptent : il ne s'agit pas d'une absence relevant du loisir ou de vacances, mais d'un besoin de santé, auquel la solidarité nationale doit pleinement subvenir. Lors des auditions, les associations et les syndicats nous ont fait part de leurs craintes relatives à l'anonymat et aux risques de discriminations. Alors...
Émilie Chandler :...frontés à des douleurs aussi insoutenables qu'en causent ces menstruations. Cet enjeu de santé publique est un problème de société, qui appelle plus qu'une réponse collective : une mobilisation générale de la société. Le texte se veut une réponse, mais doit être amélioré. L'article 1er soulève en effet plusieurs préoccupations et pourrait avoir des conséquences inattendues, alors que le délai de carence ne constitue pas le point de blocage. Il risque de stigmatiser les femmes dans le monde du travail et de renforcer les stéréotypes sexistes. Nous devons promouvoir une culture du travail qui valorise la diversité et l'inclusion, sans risquer de créer de nouvelles inégalités. Or un arrêt à la même date tous les mois entraînerait de facto une levée du secret médical et induirait nécessaireme...
Emmanuel Taché de la Pagerie :...lyses, médicaments et frais de transport des patientes atteintes d'endométriose ? Qui a voté contre la dispense d'avance des frais de santé et le doublement de la durée du préavis légal en cas de licenciement ? Toujours les mêmes. Votre texte vise à créer un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes, qui existe déjà, la seule innovation que vous proposez étant la suppression du délai de carence, c'est-à-dire le fait pour les indemnités journalières de n'être plus versées après trois jours, pour les salariées, ou après un jour, pour les fonctionnaires, mais bien dès le premier jour de l'arrêt de travail. Nous y sommes favorables, vous ayant précédés sur ce point. Qu'avez-vous fait lorsque nous vous l'avons proposé pour les femmes atteintes d'endométriose ? Vous avez voté contre. Votre p...
Anne Bergantz :...nnées, nous avons fait beaucoup de progrès en ce sens. À travers le monde, on recherche des réponses aux dysménorrhées. Pour les femmes souffrant de règles incapacitantes, vous proposez un arrêt de travail complètement dérogatoire par rapport aux arrêts pour d'autres causes : treize jours, potentiellement consécutifs, par an et renouvelables une fois, soit vingt-six jours au total, sans délai de carence ni condition d'ancienneté. Je formulerai trois remarques. D'abord, la concertation avec les entreprises est absente du texte. Même si la prise en charge est assurée par l'assurance maladie, une réforme d'une telle ampleur pour le monde du travail doit à tout le moins faire l'objet de négociations préalables. La négociation est le mode opératoire qui a prévalu dans les collectivités locales et le...
Fatiha Keloua Hachi :...proposition de loi à l'ordre du jour de leur niche, participent à l'effort que nous devons tous faire pour briser le tabou des règles. Les femmes victimes de règles incapacitantes doivent pouvoir prendre un arrêt menstruel lorsque leurs douleurs ne leur permettent pas de travailler, sans avoir à aller chez le médecin tous les mois, ni pâtir d'une retenue sur leurs salaires en raison d'un délai de carence. On peut se demander pourquoi des douleurs si fortes qu'elles empêchent de travailler sont encore invisibilisées dans notre société. Dès les années 1980, Gloria Steinem, célèbre féministe américaine écrivait que, si elles arrivaient aux hommes et non aux femmes, « les règles deviendraient un événement masculin enviable et digne de fierté. Le Congrès créerait un Institut national de dysménorrh...
Pierre Dharréville :Le 15 février dernier, le Sénat a hélas rejeté la proposition de loi socialiste visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, qui prévoyait notamment la possibilité pour les salariées souffrant de dysménorrhées, c'est-à-dire de règles douloureuses, de bénéficier d'arrêts de travail spécifiques sans jour de carence, ou de périodes de télétravail adaptées. Je remercie nos collègues écologistes et Sébastien Peytavie, le rapporteur de la présente proposition, qui remet ce sujet à l'ordre du jour. Il faut avancer. Près d'une femme sur deux souffrirait de dysménorrhées. Ce phénomène demeure invisible, particulièrement dans le cadre professionnel. Il n'existe aucune prise en compte réelle et adaptée des dysménor...
Laurent Panifous :Malgré l'action des associations et la mobilisation militante, le monde du travail peine encore à identifier les dysménorrhées comme un enjeu d'égalité professionnelle. Si de réels progrès ont été réalisés concernant la prévention et la santé au travail, peu d'employeurs ont adapté le régime de travail de leurs salariées en souffrance. Or, avec l'application du délai de carence, chaque arrêt de travail génère pour l'assurée une perte financière nette s'accumulant mois après mois puisque les douleurs menstruelles sont récurrentes et que leur périodicité est assez courte. En conséquence, les femmes concernées sont aujourd'hui contraintes de choisir entre deux issues insatisfaisantes : s'arrêter – et perdre parfois jusqu'à 10 % de leur salaire – ou souffrir au travail. No...
Clémentine Autain :...heureusement pas souhaité la traduire dans les faits. Cette décision hallucinante manifeste un mépris du Parlement. L'arrêt de travail prévu par cette proposition de loi sera utile aux femmes atteintes d'endométriose – je rappelle qu'elle concerne une femme sur dix, ce qui est énorme – et à celles qui souffrent de règles douloureuses– une femme sur deux. Le texte prévoit de supprimer le délai de carence, ce qui est fondamental. Je le voterai donc des deux mains. Nos collègues qui hésitent à le faire au motif qu'il serait source d'inégalité doivent se garder d'infantiliser les femmes. Elles sont très conscientes de ce qu'un arrêt de travail peut leur coûter : elles savent que, dans certaines situations, elles ne pourront l'utiliser. Notre responsabilité est de les accompagner afin d'instaurer, s...
Yannick Neuder :...étique afin que les gynécologues, les médecins traitants et les sages-femmes puissent mieux identifier les femmes en souffrance. Je rappelle qu'une femme peut avoir des dysménorrhées sans pour autant être atteinte d'endométriose. S'agissant de maladies, les femmes peuvent prétendre à une prise en charge médicale et à un arrêt de travail, ce qui pose la question, cette fois financière, du jour de carence. Cette question doit être posée au regard de l'égalité de traitement dans le cadre des accords de branche et elle doit prendre en compte la diversité des situations d'emploi – l'impact sur le salaire n'est pas le même dans une administration, dans un grand groupe ou ans une petite PME. Il faut également veiller à prévenir tout effet de bord qui conduirait un employeur à préférer, à compétence éga...
Sébastien Peytavie, rapporteur :Les médecins peuvent certes prescrire un arrêt, mais, en raison du délai de carence, il s'accompagne d'une pénalité financière. Nous proposons donc un arrêt spécifique, sans délai de carence. Le dispositif permet en outre aux femmes d'éviter d'avoir à prendre rendez-vous tous les mois avec un médecin, puisqu'il prévoit la délivrance d'un certificat donnant droit à treize jours d'arrêt dans l'année, ce qui est en outre une facilité dans les déserts médicaux. Nous pouvons faire c...
Marie-Charlotte Garin :...ant qu'elles n'ont pas atteint la ménopause – autre sujet de la santé des femmes ? Ce n'est pas possible. Vos craintes concernant une discrimination qui serait liée spécifiquement à l'arrêt menstruel ne sont pas fondées – en tout cas pas davantage que pour les autres discriminations existantes liées au corps des femmes. Il est certes déjà possible d'obtenir des arrêts maladies, mais les jours de carence s'appliquent, ce qui signifie que les femmes perdent du pouvoir d'achat. On ne peut pas s'y résoudre et choisir de ne rien faire par commodité. Qu'entendez-vous par droit automatique ? Estimez-vous que toutes les femmes prendront l'ensemble des jours d'arrêt pour menstruation ? En quoi ce droit serait-il plus automatique que le congé maternité ?
Fabien Di Filippo :Comme l'a dit Mme Rist, à quel titre faudrait-il prévoir un arrêt spécifique pour les problèmes menstruels ? Pourquoi ne pas le faire aussi pour d'autres douleurs récurrentes, comme les migraines ou les problèmes articulaires ? Il n'y a pas de raison de prévoir un arrêt particulier et je fais confiance aux médecins. Si vous considérez que le jour de carence pose problème, monsieur le rapporteur, je vous invite à vous inspirer du modèle concordataire, en vigueur dans mon département de la Moselle. Mais vous verrez que les cotisations sont plus élevées et vous vous rendrez compte que les arrêts de courte durée y sont proportionnellement dix fois plus nombreux que dans les autres départements. Cela mérite donc réflexion. Les jours d'arrêts seront-ils ...
Émilie Bonnivard :J'ai le sentiment que, comme on n'arrive pas à résoudre les difficultés liées au jour de carence et à la spécificité de l'arrêt maladie pour les femmes chez qui les menstruations posent vraiment un problème, on accorde un congé global. Cela revient à étendre de manière majeure et générale un droit alors qu'il s'agit de répondre à une question qui ne concerne que certaines femmes. Ne pourrait-on pas imaginer un arrêt maladie qui permette de cesser de travailler de manière récurrente pour les...
Fatiha Keloua Hachi :...r l'égalité. Les comparaisons avec la migraine me semblent déplacées. Elles montrent que certains ne mesurent pas la douleur que subissent les femmes qui souffrent de règles incapacitantes, et ce plusieurs jours par mois, tous les mois et pendant une trentaine d'années. Cela signifie que si l'on demande à un médecin généraliste un arrêt maladie pour règles incapacitantes, on subira deux jours de carence sur les trois jours d'arrêt et il ne restera qu'un seul jour payé. C'est la raison pour laquelle cette proposition et son article 1er sont fondamentaux. Je rappelle que pendant le covid, il suffisait de déclarer que l'on était positif pour bénéficier automatiquement d'un arrêt de travail. Selon moi, la société est prête à admettre que les femmes puissent déterminer elles-mêmes leur seuil de doul...
Pierre Dharréville :De nombreux orateurs se sont focalisés sur l'arrêt maladie. Mais il apparaît surtout qu'il y a un problème en raison du délai de carence. Les collègues de la majorité seraient-ils prêts à revenir sur cette mauvaise réforme ? Je sais ce qu'en pense Bruno Le Maire, mais là n'est pas la question. Ma réflexion n'est pas destinée à diminuer le mérite de la proposition, qui est nécessaire pour les femmes victimes de règles douloureuses.
Nadège Abomangoli :Votre dispositif règle la question du jour de carence. En revanche, la rédaction ne garantit pas le maintien intégral de la rémunération journalière si la personne est affiliée au régime général et si sa convention collective ne comprend pas une clause de maintien de salaire. En effet, le calcul des indemnités journalières conduit à verser 50 % du salaire journalier de base. Si le salarié a un an d'ancienneté, il a droit à un complément employeur, ...
Sébastien Peytavie, rapporteur :Vous l'avez relevé, la question du jour de carence est réglée par la proposition de loi, afin d'éviter que l'arrêt ait des conséquences financières pour les personnes concernées. On mesure déjà les réticences face à ce régime dérogatoire. Je crains qu'ajouter une dérogation supplémentaire pesant sur les entreprises mette en péril l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi. Même si je comprends votre objectif, il s'agit à ce stade d'attei...
Emmanuel Taché de la Pagerie :L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale permet déjà d'accorder des arrêts maladie dans nombre de cas. Nous avions proposé de supprimer le délai de carence pour les femmes atteintes d'endométriose. Mais cet article présente des difficultés, car il ne prévoit pas que les menstruations incapacitantes soient diagnostiquées par un médecin spécialiste. L'article instaure une inégalité entre les travailleuses et permet aux femmes ayant une maladie chronique d'utiliser les treize jours en une seule et même fois, alors qu'une maladie chronique se caractéris...
Sandrine Dogor-Such :Même si le Rassemblement National soutient la suppression du délai de carence pour les femmes atteintes d'endométriose, nous ne pouvons accepter cet article qui instituerait une inégalité entre les travailleuses et permettrait aux femmes ayant une maladie chronique d'utiliser treize jours d'arrêt en une seule et même fois, alors que toute maladie chronique se caractérise par sa persistance dans le temps. C'est le sens de notre amendement AS21.
Sébastien Peytavie, rapporteur :...nt dès aujourd'hui appliquer le dispositif. Je vous rejoins en ce qui concerne la confiance entre l'employeur et l'employé, mais il est important, dans les cas où elle n'existe pas, de reconnaître aux femmes la liberté de bénéficier de ces arrêts. Ils ont un caractère inédit, c'est vrai, mais la nature cyclique de la situation a aussi quelque chose de particulier. Même si l'on supprime le jour de carence, demander à une femme d'aller voir chaque mois son médecin constitue une contrainte, surtout vu l'état dans lequel se trouve notre système de santé. Je vous propose, j'insiste sur ce point, une solution de compromis : on ne pourra pas déposer un arrêt de plus de trois jours consécutifs par mois et la durée totale de treize jours ne sera pas renouvelable.
