Interventions sur "carcérale"

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, le Parlement a reconduit pour la troisième fois le moratoire sur l'application de ce principe, jusqu'au 31 décembre 2027. C'est un très mauvais signal. Nous l'avons dit tout au long de cette séance, il faut réfléchir à une solution de déflation pénale, donc à un mécanisme de régulation carcérale. Nous ne pensons pas que notre société est digne lorsque plus de 2 500 détenus dorment sur un matelas au sol. Ce n'est pas possible ! En cette période où il fait très chaud, j'ai une pensée pour les détenus, notamment pour ceux de la prison de La Talaudière, que j'ai visitée récemment.

Je ne sais plus si je dois être optimiste ou pessimiste quant à la manière dont nous avançons sur la question de la régulation carcérale. Au début de nos travaux en commission des lois, j'ai relevé que les rapporteurs, quelques représentants de groupe et plusieurs collègues de la commission soutenaient l'idée que, pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faudrait en passer par un mécanisme de régulation, même s'il n'y avait pas nécessairement d'accord sur le mécanisme lui-même. Cela s'appuie sur une demande très forte qui...

À l'image de la NUPES, ces amendements sont dangereux. Ce que vous appelez poliment la régulation carcérale, c'est le fait de relâcher des détenus dangereux qui sont actuellement en prison !

La dangerosité, c'est la surpopulation carcérale, le tout-carcéral qui ne réfléchit pas au sens de la peine, car il prépare la récidive de demain.

Pour répondre à l'argument selon lequel les détenus sortiraient « comme ça », ce que nous proposons, c'est de réellement accompagner les sorties dans le cadre d'une libération sous contrainte ou d'un aménagement de peine. Voilà l'atout du mécanisme de régulation carcérale que nous proposons.

...el qu'il a été proposé dans l'amendement déposé par Mme Abadie et Mme Faucillon, monsieur Gillet ; ce n'est pas du tout ce que vous décrivez. Il y a même eu, dans votre groupe, certains députés qui, sans être favorables au dispositif, l'ont considéré avec intérêt. Vous essayez de faire peur. Continuons à travailler sur le sujet. Nous devons trouver des solutions à la question de la surpopulation carcérale et ce n'est que collectivement que nous y arriverons.

...ison, c'est un lieu qui isole les délinquants, les voyous, les criminels de la société et qui protège les honnêtes citoyens. La menace de la prison est aussi, pour ces délinquants, l'occasion de tracer une ligne entre le bien et le mal, entre ce qui se fait et ce qui ne se fait pas, entre les règles sociales et le reste. Bref, elle sert à faire appliquer la loi. Or, en raison de la surpopulation carcérale, les peines de moins d'un an ne sont jamais des peines de prison. En créant des quartiers spécialisés ou des établissements spécialisés pour les courtes peines, nous pourrions envoyer en prison les délinquants dès leur premier délit et leur montrer ainsi qu'il y a une différence entre le bien et le mal, au lieu de diffuser ce sentiment d'impunité qui, poussé à son paroxysme, a provoqué ce que l'o...

Il existe déjà des établissements spécifiques dédiés aux courtes peines. C'est justement dans ces établissements que l'on observe le plus fort taux de surpopulation carcérale.

Cet amendement d'appel de notre collègue Nicolas Metzdorf vise à lancer une réflexion sur la construction d'une prison en Nouvelle-Calédonie ; elle viendrait compléter celle du Camp Est, qui subit de plein fouet la surpopulation carcérale et ses effets. Au Camp Est, qui date de l'époque du bagne et compte 400 places, le taux d'occupation est de 180 %.

Nous avons longuement évoqué l'urgence qu'il y a à augmenter la capacité carcérale, eu égard à l'inhumanité des conditions actuelles de détention, qui appelle à un regard nouveau, mais aussi à l'exigence d'efficacité de la réponse pénale. Je vous propose une solution beaucoup plus rapide que celles que vous envisagez, car je crois qu'il faut sortir du cadre établi de l'administration pénitentiaire et l'Apij, qui impose des cahiers des charges très lourds et très contraignants....

Une telle réponse est certes imparfaite, mais, dans l'attente de la mise en œuvre des programmes de construction, elle peut permettre d'installer dans les établissements actuels des structures modulaires qui augmenteraient très rapidement la capacité carcérale. Des solutions concrètes existent ; il y a un chemin, encore faut-il avoir la volonté de l'emprunter.

Cet amendement est le premier d'une série concernant la régulation carcérale, dont il donne un avant-goût en proposant une mesure inspirée du dispositif instauré durant la crise du covid-19. Il tend à convertir les peines d'enfermement en peine d'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) pour les personnes à qui il ne reste plus que quatre mois de détention – et non plus trois – à accomplir et lorsqu'elles ont été condamnées à une peine inférieure ou é...

Nous partageons tous cette préoccupation. L'amendement ouvre en effet le débat sur la régulation carcérale. Ce que vous proposez, en réalité, c'est une liberté sous contrainte, mais qui ne repose que sur la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : or, d'autres dispositifs existent, comme la semi-liberté.

Je soutiens l'amendement de ma collègue Untermaier. En travaillant sur les nombreux amendements qui ont été rédigés sur la question de la régulation carcérale, il m'est apparu peu à peu que les auteurs de ces amendements faisaient preuve d'une certaine prudence afin de faire accepter aux autres députés et à la société l'idée qu'il faut traiter ce problème. Ma collègue Untermaier a ainsi expliqué qu'elle avait imaginé un mécanisme qui ne risquerait d'effrayer personne. En réalité, c'est la surpopulation carcérale qui devrait tous nous effrayer…

...onditions, accroît le risque de récidive. Nous reviendrons sur cette question à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements. En tout cas, je suis heureuse d'entendre le rapporteur et le ministre entamer cette discussion en expliquant que le mécanisme proposé par Cécile Untermaier n'est pas le bon. Car nous avons justement déposé une série d'amendements dont l'objectif commun est la déflation carcérale mais qui, pour l'atteindre, prévoient d'autres mécanismes, compatibles avec les dispositions que vous avez évoquées. Je vous donne donc rendez-vous dans quelques minutes.

Nous avons ouvert le débat sur le sujet en commission, notamment à l'occasion d'un amendement que j'avais déposé avec Elsa Faucillon et qui faisait écho à la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, dont nous sommes les corapporteures. À cette occasion, tous les groupes ont fait part de leur inquiétude quant à la surpopulation chronique que l'on observe particulièrement en maison d'arrêt. Dans le cadre de notre mission, Elsa Faucillon et moi avons d'ailleurs constaté des inégalités criantes entre les différentes maisons d'arrêt : pour certaines, le taux d'occupation est de 120 ou 130 % alo...

La surpopulation carcérale – essentiellement, comme cela a été dit par la collègue Abadie, dans les maisons d'arrêt – est évidemment un problème que personne ne peut nier. Dans certaines d'entre elles – il en existe dans mon département, comme dans d'autres –, que certains qualifient pourtant de familiales, les conditions de détention sont très particulières : des dortoirs réunissent six à huit personnes, ce qui n'est pas ...

...qu'il faudra déterminer –, on ne peut accepter le dispositif, inspiré de ce qui s'est passé lors de la crise covid, que vous proposez. Car le signal politique que cela enverrait est que nous serions favorables à une forme de laisser-faire, ce que nous ne saurions approuver. Le problème est sérieux, nous en convenons sur tous les bancs, car personne ne peut décemment soutenir que la surpopulation carcérale est un facteur qui favoriserait la réinsertion et permettrait donc d'éviter la récidive. Toutefois, il y a peut-être des voies et moyens qui sont acceptables et d'autres – comme, par exemple, selon nous, la mesure prévue par cet amendement – qui ne le sont pas.

Nous continuons d'évoquer la lutte contre la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'obligation des magistrats de motiver leur choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il prévoit que les magistrats soient présents face aux prévenus lorsqu'ils leur annoncent cette décision, ce qui exclut le recours à une visioconférence – vous connaissez notre aversion pour le tout-numé...

Notre amendement ne prévoit pas seulement que le JLD doit motiver sa décision d'un placement en détention provisoire – car nous savons tous bien sûr que c'est déjà le cas – mais aussi qu'il doit démontrer qu'elle est préférable aux autres mesures possibles. Si de nombreux magistrats ont recours à la détention provisoire alors qu'ils sont conscients du problème de surpopulation carcérale, c'est tout d'abord parce que, d'un point de vue matériel, c'est la mesure la plus simple à prendre pour un juge présent à l'audience. Il suffit en effet d'envoyer la personne derrière les barreaux – les autres solutions demandent plus de travail, qu'il s'agisse de l'Arse – assignation à résidence avec surveillance électronique –, pour laquelle il faut mener des enquêtes de faisabilité, ou du con...