Interventions sur "calcul"

...tion. Je rappelle, de manière synthétique, le fonctionnement du système de retraite des non-salariés agricoles. Il repose sur deux étages, à savoir une partie proportionnelle, l'assurance vieillesse agricole (AVA), dont le montant dépend des cotisations versées tout au long de la carrière et donc du nombre d'années d'exercice, et une partie forfaitaire, l'assurance vieillesse individuelle (AVI), calculée à partir d'un montant forfaitaire multiplié par le nombre de trimestres d'activité. Plus vous cotisez, plus vous validez de points. Vous obtenez ainsi schématiquement une courbe permettant de présenter ce que j'appellerais un plat, c'est-à-dire une tranche de revenus annuels professionnels compris entre 8 400 et 15 600 euros pour laquelle le nombre de points validés – à savoir 30 points – ne va...

La proposition de loi défendue par notre collègue Julien Dive, visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, a été rejetée d'extrême justesse – par dix-huit voix pour et dix-huit voix contre – en commission des affaires sociales le 23 novembre. Il s'agit pourtant d'une mesure de justice sociale, qui dépasse les clivages partisans et qui est très attendue dans les territoires.

Les agriculteurs sont en effet les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées, alors que les salariés la calculent sur leur vingt-cinq meilleures années de revenus, et les fonctionnaires sur leurs six derniers mois. Certains, sur les bancs de la majorité, voulaient encore attendre pour régler cette question, au prétexte qu'une grande réforme des retraites serait bientôt discutée ; mais atte...

Je tiens à insister sur l'obligation de résultat qui nous incombe. L'article 1er a pour objectif d'étendre aux non-salariés agricoles le calcul de la retraite de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus. Nous n'avons pas le droit d'échouer : c'est un objectif que nous devons obligatoirement atteindre. Les non-salariés agricoles, ce sont les chefs d'exploitation, les aidants familiaux ou encore les conjoints d'agriculteurs qui participent aux travaux quotidiens : ce sont tout simplement nos agriculteurs, nos viticulteurs, nos ...

C'est une victoire idéologique importante et un acte historique que nous nous apprêtons, je l'espère, à accomplir : nos débats montrent en effet que l'idée selon laquelle la retraite doit être un moment de vie digne pour toutes et tous, est en passe de devenir majoritaire dans l'hémicycle. Calculer sur les vingt-cinq meilleures années la retraite des non-salariés agricoles – eux qui ont pu connaître des accidents de parcours, des revenus en dents de scie et de mauvaises récoltes – est une avancée sociale majeure, qui va à rebours de tant de régressions sociales. Ayons conscience que nos paysans et nos agriculteurs nous alimentent, que leur travail est essentiel et que la nation tout enti...

...uire à interpréter l'article comme une invitation à aligner le régime des non-salariés agricoles sur le régime général, et notamment à abandonner le fonctionnement du régime à points : ce n'est pas mon intention, et ce n'est pas ce que souhaite la profession. Comme le démontrait le rapport de l'Igas en 2012, il est tout à fait possible d'envisager à la fois un régime à points – avec une règle de calcul telle qu'elle est prévue – et un régime qui prenne en compte les années les plus avantageuses. Les points acquis seraient ainsi calculés sur les vingt-cinq meilleures années, et le montant de la retraite serait proratisé sur la durée réelle de l'assurance. Mon souhait initial était que le dispositif entre en vigueur en 2024 – nous en avions discuté avec les acteurs. Les engagements qui ont été p...

Leur cas pose davantage de difficultés à la MSA. Lors des auditions, celle-ci nous a clairement indiqué qu'elle pourrait appliquer le nouveau mode de calcul en 2025 pour les monopensionnés et en 2026 pour les polypensionnés. Sauf qu'à y regarder de plus près, les polypensionnés représentent 92 % des non-salariés agricoles.

En proposant la date de 2030, je souhaite surtout vous alerter sur le fait qu'en 2026, le système actuel ne permettra pas de connaître les revenus des vingt-cinq meilleures années des agriculteurs. Je rappelle à ceux qui étaient absents lors de la discussion générale – je ne vous en tiens pas rigueur – que jusqu'en 1990, les revenus des agriculteurs étaient calculés sur une base forfaitaire. Or on ne peut pas inclure un revenu forfaitaire dans le calcul des vingt-cinq meilleures années ! En outre, la MSA ne dispose pas des informations relatives aux revenus perçus par les agriculteurs entre 1990 et 2014. Par conséquent, en 2026, nous connaîtrons au mieux douze ans de revenus, sauf si des dispositions particulières permettent d'obtenir ces informations di...

Je retirerai ce sous-amendement, mais je l'ai défendu pour alerter sur le fait qu'il sera possible, en 2026, de considérer tout au plus trente-huit années de carrière sur quarante – ou trente-sept, comme le suggérait M. le rapporteur lors de la discussion générale. En tout cas, nous serons incapables de calculer la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années.

Je retire les sous-amendements n° 50 et 51. Qu'on ne se méprenne pas sur mon intention : je suis favorable au calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années. Attention toutefois à ne pas donner de faux espoirs aux agriculteurs ! Ils retiendront que l'ensemble de leur carrière sera valorisé dès 2026 ; pourtant, certaines données manqueront. Comme je le rappelais, les revenus forfaitaires ne sauraient être comptabilisés au sein d'une carrière. Bien sûr, mon objectif n'est pas de repousser jus...

Ce matin, je suis un peu gêné, car en tant qu'agriculteur, j'ai le sentiment de demander l'aumône. Or pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi discutons-nous aussi souvent de la question des retraites agricoles ? Parce que ce système de retraite n'était pas bon : M. Turquois l'a dit, chaque agriculteur se voyait attribuer des points dont le nombre était calculé par tranches. Si, par chance, il avait fonctionné comme l'Ircantec, par exemple, le nombre de points aurait correspondu aux revenus, alors que dans ce système par tranches, vous pouviez vous voir attribuer trente points, que vous cotisiez à la MSA à hauteur de 4 000 euros ou de 8 000 euros. C'est bien là tout le problème : si nous avions eu un système à points classique, les retraites agricoles...

C'est ce que nous avions tous en tête : aucun d'entre nous, j'en suis persuadé, ne pensait qu'il n'en serait pas ainsi. Or, la retraite agricole est construite de telle façon que le montant de la pension des agriculteurs qui remplissent ces deux critères n'atteint pas 85 % du SMIC, car celle-ci est calculée au prorata d'autres éléments constitutifs de la retraite – il faudra y revenir. Troisièmement, on nous a en effet imposé le fameux écrêtement au moment du vote sur ma première proposition de loi. Or, il a des conséquences terribles. On a pu remédier à l'une d'entre elles, grâce au Gouvernement, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat. En effet, un retraité pay...

Monsieur le ministre, je le dis solennellement, ce texte revêt une importance majeure pour nos agriculteurs, qui sont les derniers dont le montant de la retraite est calculé sur l'intégralité de leur carrière. C'est un non-sens total ! Aussi, je me permets d'insister sur la portée symbolique de notre vote et sur son importance ; j'espère que la proposition de loi sera adoptée à l'unanimité. Les agriculteurs nous regardent. En leur accordant cette mesure juste et équitable, nous reconnaîtrons leur travail qui, rappelons-le, permet de nourrir la planète. Cette propos...

... également M. le ministre qui a bien voulu accompagner cette proposition de loi en levant le gage. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, il s'agit d'un point d'étape. Réfléchir sur les vingt-cinq meilleures années a du sens, mais on n'a pas encore complètement répondu aux attentes bien légitimes des agriculteurs et nous avons rendez-vous dans les mois qui viennent pour faire fructifier cette idée. Calculer la retraite sur les vingt-cinq meilleures années, c'est bien, mais encore faut-il que les revenus soient en adéquation avec les attentes et les mérites que nous avons tous unanimement reconnus aux agriculteurs. On a parlé d'Egalim 1 et d'Egalim 2, mais on voit bien que la question n'est pas résolue. Nous aurons donc le plaisir de nous retrouver pour travailler sur ces sujets. Remerciant encore ...

Nous voterons sans surprise en faveur de cette avancée. En effet, les écarts de pension entre le régime des non-salariés agricoles et l'ensemble des régimes de retraite n'ont cessé de croître au fil des années. Sachant que près de la moitié de nos agriculteurs pourront faire valoir leur droit à la retraite dans dix ans, ce sujet de l'alignement des règles de calcul des pensions agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années est un sujet ancien qui a toujours été repoussé lors de l'examen des différentes réformes des retraites. Il est temps d'agir en faveur de l'égalité et c'est le cap que nous fixons. Les agriculteurs attendent une revalorisation de leur retraite et une juste reconnaissance de leur travail, ce qui permettra également d'ouvrir des p...

... souhaitent s'installer et devenir paysans, afin de retrouver du sens dans leur vie et de produire des aliments de bonne qualité pour nourrir notre population. Le problème est tout simplement celui de la répartition de la terre : il faut lutter contre la concentration des territoires, contre le productivisme et les normes. Si la prise en compte des vingt-cinq années les plus avantageuses dans le calcul de la retraite des paysans est une nécessité, ce n'est qu'un premier pas : il faut valoriser leur métier et revaloriser leurs rémunérations.

...si chaque année en moyenne près de 7 000 euros de moins que les retraités du régime général. C'est un terrible aveu d'échec de notre système d'assurance vieillesse, lequel ne parvient manifestement pas à garantir un niveau de vie digne à nos agriculteurs à la retraite. Ce constat est connu et ancien. Parmi les facteurs expliquant la faiblesse du niveau des pensions agricoles figure le fait que le calcul des droits à la retraite des agriculteurs se fonde encore aujourd'hui sur l'ensemble de leur carrière, ce qui constitue une différence majeure avec les anciens salariés et les indépendants, qui bénéficient de pensions de retraite dont le montant est calculé en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années de revenus. Malgré l'engagement réitéré de la profession, le sujet d'un alignement des règ...

Notre groupe votera contre cette proposition de loi, qui paraît très séduisante comme le sont souvent les propositions de loi s'inscrivant dans le cadre d'une niche parlementaire, mais n'est pas applicable. Il convient de le signaler, en premier lieu aux agriculteurs à qui nous ne souhaitons pas laisser penser qu'après l'adoption de cette proposition de loi, la retraite agricole serait calculée sur les vingt-cinq meilleures années, pour deux raisons. Premièrement, cette proposition de loi est inconstitutionnelle puisqu'elle renvoie son application à un décret. Or dans la mesure où elle crée de nouveaux droits, l'application d'une telle réforme nécessite une loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Deuxièmement, cette proposition de loi n'aurait pas d'effet parce qu'elle est ...

Nous sommes favorables à cette proposition de loi. Le Rassemblement National a toujours souhaité que les agriculteurs puissent bénéficier d'un niveau de vie décent tout au long de leur carrière, et d'autant plus lors de leur passage à la retraite. Nous avons donc déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant également à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de revenus. Cette réforme est primordiale et nous nous réjouissons de son inscription à l'ordre du jour. Nous y sommes favorables parce qu'en sus de nourrir les Français et de participer à notre souveraineté alimentaire, les agriculteurs exercent une activité dont ils ne sont pas toujours maîtres. Ils sont en effet s...

...salarié. Entre les années 1960 et 2010, ce troc général a permis à notre société de survivre sur le dos des agriculteurs. Ce même principe de pouvoir d'achat plaide aujourd'hui pour une revalorisation des montants de retraite comme vous le proposez. Il nous semble par ailleurs que cette proposition apporte une réponse à la problématique des dérèglements climatiques puisque le fait d'organiser le calcul des pensions sur les dernières années de la vie professionnelle étend le risque météorologique auquel les agriculteurs sont exposés à leurs revenus ultérieurs en heurtant leur capacité contributive. Dans la mesure où la production agricole ne peut être constante, il ne peut être exigé des agriculteurs une contribution constante sur l'ensemble de la vie professionnelle. Il s'agit ici d'atténuer le...