Interventions sur "calcul"

La proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale est inscrite à l'ordre du jour de la journée de séance réservée au groupe Rassemblement national du jeudi 12 janvier 2023. Je souhaite la bienvenue dans notre commission à M. Sébastien Chenu, que nous avons désigné pour en être le rapporteur.

...usé d'indexer les dotations de l'État sur l'inflation, laquelle a d'autres conséquences pour les dépenses des collectivités, comme l'augmentation des prix de l'énergie et des marchés publics. Les collectivités sont donc tentées d'augmenter le taux de la fiscalité locale, sans que l'État compense à hauteur de l'inflation. C'est dans ce contexte inquiétant que nous proposons de réformer le mode de calcul de la Teom. Lors de nos auditions, Amorce, association de collectivités pour la gestion territoriale des déchets, la transition énergétique et la gestion durable de l'eau, a présenté une enquête dont il ressort qu'en 2022, 77 % des collectivités ont augmenté la Teom au-delà de 5 % et que plus de la moitié l'ont augmentée de plus de 10 %. Ce n'est pas neutre, d'autant que cette augmentation se do...

...apports, groupes de travail sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, mais je vous renvoie aux travaux conduits en 2018, dans cette commission, par nos collègues Charles de Courson et Christophe Jerretie. Ces travaux montrent clairement que l'autonomie financière des communes n'a pas baissé. Cette autonomie n'est pas un concept philosophique. Elle répond à des règles précises de calcul. Arrêtons d'affirmer des inexactitudes. Les élus doivent assumer leur responsabilité s'agissant de la fixation des taux de fiscalité locale. Concernant la Teom comme la taxe foncière, ils ont une liberté de choix. L'on ne peut pas systématiquement incriminer l'État quand les taux montent, et saluer la bonne gestion des communes quand ils baissent. Chacun doit prendre ses responsabilités. J'ai tr...

...ts que soient les sujets abordés par la proposition de loi, un tel chantier ne peut être le fruit que de profondes réflexions issues d'un travail collectif entre les associations d'élus, la représentation nationale et le Gouvernement. Or le Rassemblement national n'adopte pas cette démarche et ses propositions engendreraient d'importants effets contre-productifs. S'agissant de la modification du calcul de la Teom, l'intégration d'une part variable tenant compte de la composition du foyer sanctionne directement les familles nombreuses, ce que notre groupe ne souhaite pas car ce sont souvent elles qui se heurtent à des difficultés de pouvoir d'achat. De surcroît, votre proposition n'intègre pas les quantités de déchets ménagers produites. Une famille avec trois enfants en produit parfois moins qu...

...taux. Un abattement selon la composition du foyer fiscal est donc une bonne piste. M. Cazeneuve considère que nous nous attaquons à la libre administration des collectivités. Mais un récent rapport de la Cour des comptes observe que, depuis 2017, celles-ci ont perdu 25 points de fiscalité locale – qui représentent 50 milliards d'euros, transférés notamment vers la TVA. Il faut au moins revoir le calcul de la Teom.

La proposition de loi aborde un sujet concret dont nous avons tous été saisis, sur le terrain, par nos concitoyens. Force est de reconnaître que le mode de calcul de la Teom pénalise les personnes seules vivant dans un grand logement. En proposant de le réviser, ce texte a le mérite d'ouvrir la réflexion et de soulever des questions intéressantes. Pourtant, nous ne le voterons pas, car son sujet est l'arbre qui cache la forêt : le problème de fond est la hausse brutale de la Teom, liée à la forte augmentation de la TGAP. À celle-ci, notre groupe dit stop !...

Au premier abord, l'article 1er de la proposition de loi semble une mesure de justice sociale. Cependant, la refonte de la base de calcul de la Teom compliquera inéluctablement le fonctionnement de cette taxe et en dénaturerait la construction et la finalité. Sa métamorphose pourrait causer la surtaxation d'une famille nombreuse aux pratiques de tri vertueuses et bénéficier à un célibataire surproducteur de déchets. De surcroît, des régimes spécifiques d'exonération existent déjà pour les plus de 65 ans ayant de faibles revenus. Qu...

...ition familiale et d'âge. Les services fiscaux ont d'ailleurs indiqué, au cours d'une réunion à laquelle nous avons assisté ensemble, qu'ils ne détiennent plus le fichier population lié à la taxe d'habitation. Par ailleurs, vous souhaitez cumuler les avantages respectifs de la Reom et de la Teom. Mais les collectivités qui choisissent de mettre en place la Reom peuvent en définir les critères de calcul – poids des déchets, composition familiale, exonération… Par ailleurs, vous ne dites pas comment serait financée ou compensée l'exonération des plus de 70 ans. Pour ces raisons, et même si nous reconnaissons que le ménage doit être fait dans les ressources des collectivités territoriales, notre groupe est défavorable à la proposition de loi.

...quelle que soit leur situation, dans un effort collectif national. Il ne faut donc pas déconstruire le rapport des Français à l'impôt ni faire du service public un bien de consommation comme un autre, sur le mode « je ne paie que ce que je consomme » ; sans quoi ceux qui n'ont pas d'enfant refuseront de payer la fiscalité qui finance le transport scolaire et, dans les zones touristiques, on devra calculer la Teom au prorata du temps de présence sur place de ceux qui y possèdent une résidence secondaire. Cette logique est totalement contraire à celle de l'effort de chacun au sein de la nation pour un service public acceptable pour tous.

...utomatique. C'est un autre débat ; il n'est pas sans intérêt, mais nous nous concentrons sur les ménages. Aux collègues qui s'interrogeaient sur les compensations, je conseille de se reporter à l'article 3 et à mon amendement à son sujet – il s'agit d'une compensation classique, prenant en compte les bases de l'année. En ce qui concerne le lien entre contribuable et impôt, n'oublions pas que le calcul de l'impôt tient toujours compte de la situation de chacun : il n'y a là rien de très original. Et il est temps de prendre ce calcul en main dans le cas de la Teom, dont le taux augmente de 5,07 % en 2022 et de 7,5 % en 2023. Enfin, l'approche évoquée par M. Lecamp dépasse le cadre de la présente proposition de loi.

...compagner les usagers dans leur démarche de réduction des déchets. Ce choix s'est traduit par une très forte réduction des tonnages d'ordures ménagères résiduelles, sans impact négatif sur la qualité du tri : on est passé de 238 kilogrammes par habitant et par an en 2010 à 153 en 2020. Son président est prêt à être auditionné par notre commission avec les membres des services qui se consacrent au calcul et au contrôle de la redevance.

Si l'article 1er entrait en vigueur, que se passerait-il pour les locataires ? La Teom, payée par le propriétaire, peut être répercutée sur le locataire. Avec l'introduction d'une part liée à la composition du foyer et d'un abattement pour les personnes âgées de plus de 70 ans et celles en situation de handicap, que faites-vous du locataire sur lequel on répercuterait une Teom dont le calcul dépendrait de la situation du propriétaire ? J'aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le rapporteur.

Vous avancez des arguments fallacieux et technocratiques pour justifier votre seule proposition, qui est de supprimer les articles de la proposition de loi. Je trouve cela pitoyable. Le texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des Français. Chaque semaine, nos concitoyens nous font part de leur incompréhension du mode de calcul de cette taxe et des injustices que vos choix ont engendrées. Madame Arrighi, les familles n'ont pas à subir financièrement vos politiques environnementales. Ce sont aux entreprises et aux élites de s'occuper de la gestion des déchets et d'assumer leurs responsabilités ; les Français n'ont pas à payer, une fois de plus, les erreurs des dirigeants.

C'est là un constat d'échec ancien, bien établi, mais d'autant plus terrible : notre système d'assurance vieillesse ne parvient pas à garantir aux agriculteurs à la retraite un niveau de vie digne. Or, parmi les facteurs expliquant la faiblesse des pensions agricoles, on relève le fait que le calcul des droits des agriculteurs se fonde sur l'ensemble de leur carrière,…

…tandis que ceux des salariés et indépendants sont calculés en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenus. En dépit de l'engagement réitéré de la profession, l'idée d'un alignement a été laissée, si je puis dire, en friche, repoussée de réforme des retraites en réforme des retraites. Dix ans après le dernier rapport publié à ce sujet par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), cette proposition de loi déposée par les députés du gro...

En proposant de fonder sur leurs vingt-cinq meilleures années le calcul des pensions de retraite des agriculteurs, nous visons trois objectifs principaux. Tout d'abord, il s'agit de limiter les effets sur les droits à pension de la forte variabilité des revenus agricoles, conséquence des fluctuations des prix, des aléas climatiques pour les récoltes, épizootiques pour les cheptels. En écartant les mauvaises années, la réforme permettrait de mettre un terme à la doub...

Nous préférons proposer de mettre fin à une situation inéquitable en alignant par le haut, non par le bas. D'autre part, il est nettement expliqué dans le rapport publié en 2012 par l'Igas que cette règle des vingt-cinq meilleures années est particulièrement bienvenue lorsque les revenus varient fortement au cours de la carrière : « Dès lors, le calcul sur les 25 meilleures années doit être lu comme un dispositif neutralisant davantage les variations de revenus », y est-il écrit en toutes lettres. Or, personne ne conteste le fait que les agriculteurs sont soumis à ces aléas bien davantage que les salariés, voire que les artisans et commerçants. La réforme que nous proposons profitera donc également aux agriculteurs à la carrière descendante : ...

...t constante en la matière : la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale relève de la loi, celle des modalités d'application de ces principes, je le répète, du pouvoir réglementaire, ce qui est le cas de l'essentiel des règles de droit que modifierait la réforme. L'architecture duale du régime de retraite de base des agriculteurs appartient au domaine de la loi ; son mode de calcul et son fonctionnement à points sont prévus par la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. De même, c'est dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale que figure, pour le régime général, la règle de prise en compte des vingt-cinq meilleures années de revenus. Ce code n'étant a priori pas entaché d'incompétence négative, il ressort avec évidence de ce const...

Ne manque donc que la volonté politique ; c'est cette volonté que le groupe Les Républicains et moi-même entendons marquer par notre proposition de loi. Parce que les raisons qui démontrent le bien-fondé de cette réforme sont nombreuses et que les obstacles ont été levés, nous vous proposons, en adoptant ce texte, de faire calculer sur la base des vingt-cinq meilleures années la retraite des non-salariés agricoles.

Parmi les principaux régimes, c'est celui des non-salariés agricoles qui verse les retraites les plus faibles. Le calcul des retraites agricoles est en fait basé sur l'intégralité de la carrière, ce qui constitue bien entendu un non-sens au regard des nombreux aléas auxquels est confronté le monde agricole : sécheresses, gelées, grêle, grippe aviaire, brucellose, salmonelles, et j'en passe.