Interventions sur "cabinet"

Cet amendement, rédigé selon les préconisations de la note « Un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l'État aux cabinets de conseil » de l'Observatoire de l'éthique publique, en date du 6 avril 2022, étend le délit d'octroi d'avantage injustifié, dit délit de favoritisme, au recours abusif à l'externalisation. Il vise à créer un délit de favoritisme dans les cas spécifiques de recours abusif à l'externalisation, défini par le nouvel article, c'est-à-dire dans les cas où le recours à l'externalisation est pratiqué ...

…il me semble essentiel que les deux chambres puissent se doter elles-mêmes de règles applicables aux recours à des cabinets de conseil dans l'exercice de leur mission. Tel est l'objet du présent amendement, qui respecte bien évidemment l'autonomie de l'Assemblée nationale et du Sénat, à laquelle je suis très attachée. De même que la loi de finances fixe un budget aux assemblées parlementaires, il s'agit ici de veiller à ce que celles-ci se dotent de règles relatives aux cabinets de conseil.

...nier constitue à la fois une forme de corruption et de trahison vis-à-vis des fonctionnaires. Nous voulons, en ce qui nous concerne, limiter la privatisation de la décision publique. Rappelons que le recours abusif à l'externalisation peut s'exercer dans le but de favoriser la défense d'intérêts particuliers ou pour des raisons financières. Il existe en effet de nombreux cas d'anciens salariés de cabinets de conseil qui se retrouvent en situation de décider, dans des ministères ou dans des administrations publiques, de l'externalisation de certaines prestations, ce qui pose problème. Il faut donc être en mesure de sanctionner les dérives graves.

Il a pour objet d'interdire de sous-traiter à un cabinet de conseil la labellisation publique. En effet, lorsque l'État décide d'instituer une labellisation, susceptible de produire des effets en matière de politique publique, nous considérons qu'il ne doit pas en sous-traiter l'instruction à un cabinet privé. L'exemple le plus frappant est celui du label qui concerne le financement, par des fonds d'investissement, de la transition énergétique : le min...

Il me semble évident que nous pouvons, ensemble, dans l'hémicycle, considérer que l'Assemblée nationale doit se prémunir de l'ingérence de cabinets de conseil dans sa mission. Cela n'a rien à voir avec la Constitution ; c'est une question de transparence. Ce que nous imposons aux autres, nous devons nous l'imposer à nous-mêmes.

Vous souhaitez interdire aux cabinets de conseil la possibilité d'acquérir la qualité d'organisme labellisateur. Tout d'abord, le sujet que vous évoquez ne faisait pas partie des préoccupations de la commission d'enquête. Ensuite, s'agissant du label Transition énergétique et écologique pour le climat, les critères d'éligibilité de labellisation sont encadrés par la loi et le règlement. Les cabinets de conseil ne participent en rien...

...auxquelles il faut mettre fin. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a entraîné une réduction uniforme de la capacité de l'État dans l'ensemble de ses missions, en grande partie en raison de la diminution de l'emploi public. Ce processus se poursuit sous la gouvernance actuelle et engendre, de surcroît, des coûts croissants pour l'État, comme c'est le cas avec le recours massif aux cabinets de conseil. Le rapport sénatorial qui est à l'origine de nos discussions souligne que les dépenses consacrées en conseil ont doublé pendant le premier mandat du président Macron, portant la facture à 1 milliard d'euros en 2021. Cette somme représente, selon les calculs des organisations syndicales, l'équivalent de l'embauche de 20 000 fonctionnaires. Rappelons que la crise sanitaire a illustré ...

Votre amendement est très séduisant. Toutefois, la présente proposition de loi, qui vise à encadrer le recours aux cabinets de conseil, devrait, de facto, inciter le Gouvernement à recourir aux compétences disponibles en interne.

J'interviens pour défendre la rédaction actuelle de l'article 1er bis, qui correspond au compromis trouvé à l'issue des débats que nous avons eus lors des auditions et de l'examen du texte en commission. Nous nous étions mis d'accord sur une demande de rapport étudiant le recours des collectivités territoriales aux cabinets de conseil et l'opportunité d'étendre tout ou partie des dispositions de la présente proposition de loi à ces collectivités. En commission, nous nous sommes demandé s'il fallait inclure les régions et les départements dans le champ d'application du texte. Pour notre part, nous y étions favorables, parce que nous estimons que les régions et les départements, qui disposent d'un budget de plusieur...

Il s'agit d'un débat important, que nous avons commencé à avoir hier soir, en fin de séance. Comme je l'avais dit à ce moment-là, la présence dans les collectivités territoriales de cabinets de conseil, de bureaux d'études ou d'assistants à maîtrise d'ouvrage soulève des questions. Bien entendu, la réalité est très différente suivant qu'il s'agit d'une grande région ou d'une communauté de communes de taille modeste, néanmoins, d'une manière générale, le problème peut se poser. Ayant eu la chance d'exercer divers mandats dans plusieurs collectivités, je me suis à plusieurs reprises i...

C'est vrai, nous n'avons pas eu la réponse de la ministre ! Le présent amendement est particulièrement important. En effet, j'ai appris, en lisant le rapport d'un cabinet de conseil, que nous n'avions plus en France de fonctionnaires disposant des compétences nécessaires pour rédiger des courriers « attractifs ». Dans le cadre d'une lecture journalière, j'ai vu que la Fondation Abbé Pierre avait publié aujourd'hui son rapport, à l'occasion du 70e anniversaire de l'appel de l'abbé Pierre. Vous savez sans doute qu'il existe dans notre pays 3,1 ...

Tout de même, ce cabinet n'a pas osé se contenter d'écrire qu'il suffisait de rédiger des courriers attractifs. Il propose donc un système de boîte à outils, comprenant sept briques rouges, qui correspondent à sept modèles de courriers, et trois briques vertes, qui correspondent à des courriers plus positifs. Par ailleurs, je dois reconnaître que ce cabinet de conseil est honnête puisqu'à la fin de son rapport, il écrit ...

Pour ma part, je soulignerai le travail remarquable réalisé par les deux rapporteurs sur cet amendement et l'ensemble du texte. Nous avions un problème, qui a été mis sur la table et a été résolu. Votre amendement est révélateur : vous souhaitez zéro cabinet de conseil, n'est-ce pas ?

Je suis en faveur de la version originale parce que, concernant le recours aux cabinets de conseil, nous sommes convaincus de l'intérêt d'un parallélisme des formes entre les usages de l'État, au niveau régalien, et ceux des différentes collectivités. D'abord, les collectivités locales sont les premiers acheteurs de France. La protection vis-à-vis des conflits d'intérêts y est donc un sujet important en raison des sommes en jeu. Deuxièmement, cela nous éviterait de revenir sur ce ...

Mais citez-moi une entreprise, un État, un département, une région, une collectivité qui pourrait se priver de cabinets de conseil !

Qu'est-ce qu'un cabinet de conseil ? À quoi cela sert-il…

Je salue par avance l'amendement gouvernemental, qui me paraît tout à fait nécessaire. J'étais préoccupée du rôle des cabinets de conseil auprès des assemblées ; je ne peux que l'être au sujet des collectivités territoriales. Je rejoins le président Mattei quand il s'oppose à une différenciation entre l'État et les collectivités. Nous devons travailler de manière cohérente, avec les mêmes règles, faute de quoi les collectivités locales seront submergées par des offres émanant des cabinets de conseil. Cette règle vise n...

Prenons un exemple d'actualité et que vous connaissez, celui de la Sacem – la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ce n'est pas l'État, mais une société privée à but non lucratif. Elle a eu besoin sur le droit d'auteur, qu'elle connaît parfaitement, de recourir à un cabinet de conseil pour analyser l'intelligence artificielle et ses évolutions.

Si nous exigeons de l'État qu'il se prive de l'expertise des cabinets de conseil, nous ne prendrons plus que des mesures qui manqueront leur but.

…même si, sur ce sujet, j'ai un doute. Les cabinets de conseil apportent le niveau d'expertise supplémentaire dont L'État manque parfois. Voilà ce que nous devons encadrer. Vous avez eu raison de juger un tel encadrement nécessaire, de même que les rapporteurs. La proposition de loi vise à encadrer le recours aux cabinets de conseil. Nous faisons œuvre utile pour continuer à avancer au service de nos concitoyens.