Interventions sur "budget"

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le rapporteur général propose à certaines grandes collectivités de s'engager dans une démarche de budget vert. C'est un objectif plus que louable, que les auteurs de ce sous-amendement soutiennent. Cependant, alors qu'il est indiqué, au premier alinéa, que les modalités de ce budget seront définies dans le cadre d'une concertation, le second alinéa anticipe puisqu'il est précisé que le budget devra comporter une annexe. Il est donc proposé d'attendre les résultats définitifs de la concertation avant...

Je précise tout d'abord que beaucoup de collectivités territoriales sont déjà engagées dans une démarche de budget vert. Nous ne leur imposons donc pas une contrainte supplémentaire, nous ne les infantilisons pas : elles sont parfaitement conscientes de la nécessité d'une transition écologique.

Il s'agit, ici, de fixer un calendrier. Si vous estimez que celui que je propose est trop contraignant, je suis d'accord pour le desserrer. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 153. Par ailleurs, madame Ménard, il est bien précisé dans l'amendement que les modalités de la démarche de budget vert seront « définies dans le cadre d'une concertation entre l'État et les collectivités territoriales ». Il ne s'agit donc pas pour le premier de dicter une taxinomie aux secondes ; ce sont elles qui décideront, entre elles, d'un référentiel commun. Avis défavorable aux sous-amendements n° 156, 155 et 147.

Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, mais je voudrais rappeler que la méthodologie pour établir le budget vert est très fruste. En effet, seules 10,8 % des dépenses sont non neutres, de sorte que l'immense majorité des dépenses de l'État incluses dans le budget vert ne sont pas qualifiées : elles ne sont considérées ni comme néfastes ni comme favorables à l'environnement. Il faudrait donc améliorer cette méthodologie avant de l'étendre, qualifier un plus grand nombre de dépenses budgétaires et les q...

Monsieur le ministre, vous dites que rien ne sera imposé, que rien ne sera obligatoire, mais les termes mêmes de l'amendement affirment le contraire, puisqu'il dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l'année 2022 sont supérieures à 50 millions d'euros s'engagent à compter de 2023 dans une démarche de budget vert ». Si elles « s'engagent », c'est bien que c'est obligatoire. En outre, cette disposition concerne beaucoup de villes moyennes, alors même qu'elles doivent déjà assumer toutes les dépenses liées à l'augmentation du coût de l'énergie, à l'inflation et à l'augmentation du point d'indice. Vous leur imposez donc une difficulté supplémentaire dans des délais très courts. Enfin, l'intérêt du budg...

Vous avez la mémoire un peu courte : la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite Bachelot, et la loi de modernisation de notre santé, dite Touraine, avaient toutes deux fixé un carcan budgétaire à l'établissement des budgets hospitaliers.

...s à rien. Avec son fameux « contrat de confiance », on se croirait dans une pub pour un appareil ménager – en l'occurrence, ce serait une lessiveuse. Ce que nous entendons depuis tout à l'heure est hallucinant. Tout le travail des élus locaux et de leurs équipes vise à réduire les dépenses de fonctionnement pour investir, vous le savez bien, chers collègues. Ils consacrent leur énergie, à chaque budget, à cet objectif. Si leurs dépenses de fonctionnement augmentent, c'est qu'ils ne peuvent pas faire autrement. Ils ne se lèvent pas le matin en se disant : « Allez, hop, je vais faire cramer les plafonds ». Ils essaient tout simplement de faire leur maximum. Ils n'ont pas besoin qu'on les surveille, qu'on les infantilise et qu'on joue les Père Fouettard avec eux. Nous aussi, nous sommes favorable...

Cet article ne sert en effet plus à rien. La contribution des collectivités territoriales au remboursement de la dette, qui s'élève à plus de 46 milliards d'euros depuis 2014, n'a pas empêché la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Du point de vue des critères de Maastricht, mis en avant sur divers bancs, les budgets locaux sont vertueux. À la fin de l'année 2020, la dette des administrations publiques locales était de 10 % du PIB, soit un niveau inférieur à la moyenne européenne des collectivités territoriales, qui s'établissait à 14,1 %. Autrement dit, par cet article, non seulement vous affaiblissez la relation entre l'État et les collectivités territoriales en plantant un canif dans le principe constitu...

...maladroitement un illustre parlementaire : la confiance, ça ne se décrète pas, ça se ressent. Non, nous n'avons pas confiance. Je ne prendrai qu'un exemple, très particulier, s'agissant des charges de fonctionnement des départements : le RSA. C'est là une politique d'État qui a été transférée aux départements, avec la promesse que tout serait compensé à l'euro près. Aujourd'hui, le Vaucluse a un budget de 715 millions d'euros, dont le RSA absorbe 115 millions.

…et n'a donc pas de majorité pour voter son budget, ni son projet de loi de programmation des finances publiques.