Interventions sur "bénéfice"

J'imagine donc que vous irez dans notre sens. Le président Macron nous objecte la taxe européenne, mais celle-ci ne concerne que l'industrie des énergies fossiles. Or l'armateur de porte-conteneurs CMA CGM, par exemple, a dégagé en 2022 un bénéfice de 25 milliards, record absolu pour une entreprise française ! Entre 2021 et 2022, ces superprofits ont crû de 7 % sans être plus imposés pour autant. Le pire réside dans le fait qu'ils nourrissent l'inflation, comme le signale le Fonds monétaire international (FMI) alors même que Bruno Le Maire continue de le nier, et que cette inflation s'opère aux dépens des salariés, dont le revenu, lui, n'au...

L'amendement vise à supprimer, à l'alinéa 4 de l'article 5, les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : ». À la suite de ce même alinéa, il en serait inséré deux autres. Le premier est ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du I, la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. » Le second est le suivant : « Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en ?uvre : ». En effet, dans son avis sur ce ...

Il vise effectivement à suivre l'avis du Conseil d'État, qui préconise que dans la perspective de la négociation collective en vue de définir l'augmentation exceptionnelle du bénéfice, le texte encadre cette définition par des critères tels que la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, et pourquoi pas la prépondérance ou non de la masse salariale. Sans cette précision, l'article 5 est entaché d'incompétence négative.

Comme les précédents, il tend à éviter, en se conformant à l'avis du Conseil d'État, que l'article 5 soit entaché d'incompétence négative, et propose, à cet effet, d'encadrer la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective. Cette définition devra tenir compte de critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou encore les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice. Je profite de cette intervention...

Il vise à tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'État, le 24 mai dernier, quant à la nécessité de préciser davantage la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Le Conseil d'État a en effet affirmé que le présent article, parce qu'il ne fixe pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, était entaché d'incompétence négative. Nous proposons de tenir compte de cet avis et d'encadrer la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires soci...

...ntre les différentes organisations patronales : leurs points de vue présentaient des nuances, en fonction notamment de la taille des entreprises qu'elles représentent. La rédaction à laquelle nous avons abouti répond – sans doute partiellement, je veux bien l'admettre – à l'une des questions soulevées par les amendements précédents : faut-il choisir comme critère l'augmentation exceptionnelle des bénéfices ou un bénéfice exceptionnel en lui-même ? Nous proposons en effet, avec cet amendement, de faire référence aux « dernières années » sans préciser s'il s'agit d'une, de deux ou de trois années ; ce point faisait d'ailleurs l'objet d'un amendement il y a quelques instants. Cela va certes un peu de soi, mais c'est toujours mieux en le disant. Il me semble important de conserver l'équilibre que nous...

...ez comme nous sommes constructifs ! M. le ministre a répondu qu'il voulait respecter l'ANI à la lettre. Ensuite, nous avons dit : « Attention, le texte ne contient pas la transcription de la non-substitution des primes aux salaires », et nous avons proposé une dizaine d'amendements en ce sens. Voyez à quel point nous sommes constructifs ! Nous voulons maintenant vous aider à prendre en compte les bénéfices exceptionnels, et non pas l'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous vous proposons même, avec ces amendements, de tenir compte des remarques du Conseil d'État, qui a retoqué votre première version. Voyez comme nous sommes constructifs !

C'est à l'échelle européenne, tout à fait, mais on ne peut pas dire qu'il n'y a rien. Troisièmement, j'ai lu l'ANI de nombreuses fois – heureusement, me direz-vous – et je me suis posé la question, comme nous tous, de la nuance entre la notion d'augmentation exceptionnelle des bénéfices et celle de bénéfices exceptionnels. Sur ce point précis, l'amendement que je propose, avec d'autres membres de la majorité, fait référence aux années antérieures. S'il ne précise pas le nombre d'années – une, deux, trois –, c'est précisément parce que, si de nombreuses entreprises ont eu de meilleurs profits en 2017, 2018 et 2019, d'autres ont dégagé de meilleurs profits en 2020 et en 2021, soi...

Une seconde observation est que la moyenne des « bénéfices réalisés les années précédentes » reprend l'approche qui avait été choisie par l'Union européenne, et le sens m'en paraît évident. En revanche, avec « les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice », on commence à entrer dans une certaine obscurité, et je veux bien que l'on m'explique ce que cela signifie. Je voterai ces amendements ...

Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d'abord, ils maintiennent la notion d'augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C'est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l'ANI ne sont qu'une mise en conformité avec l'avis du Conseil d'État : l'on n'y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C'est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je rappelle que ...

Nous sommes en train d'essayer de retranscrire l'article 9 de l'accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l'employeur. Le texte va au-delà, puisqu'il définit un cadre. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Nous sommes au mois de juin : de nombreux rapports de gestion de sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre vont paraître, dans lesquels ces résultats exceptionnels seront mentionnés : cela imposera de r...

Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.

Mais si ! C'est ce qui est écrit dans le texte, qui mentionne la « définition » des « modalités de partage ». Elles pourront se faire assister, d'ailleurs, comme l'ont dit plusieurs orateurs, soit par l'expert-comptable, qui l'aidera à définir ce bénéfice exceptionnel, soit par le commissaire aux comptes. Je voudrais ensuite répondre s'agissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résultat exceptionnel peut être dû non seulement à une augmentation du chiffre d'affaires liée à la signature de nouveaux contrats, mais aussi à une cession d'actifs de la part de l'entreprise. Il...

...: c'est une possibilité. Les termes du texte sont d'ailleurs clairs : l'entreprise peut ouvrir une négociation qui pourra ensuite déboucher sur le partage de la valeur – celui-ci « peut être mis en œuvre », c'est écrit noir sur blanc. À partir de là, vous définissez plusieurs critères sur lesquels il est possible de s'appuyer pour définir ce que l'on appelle une « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». Il n'est question que de cela, et pas du bénéfice lui-même ! C'est bien ce que nous avions critiqué en défendant nos sous-amendements. Et, parmi ces critères, on trouve donc « les bénéfices réalisés lors des années précédentes ». C'est assez vague ! Je ne sais pas comment un tel critère pourra être utilisé lors des négociations en question, mais nous proposons assez modestement de préciser le...

Le Conseil d'État vous a signalé l'existence d'un problème : pour définir l'augmentation exceptionnelle du bénéfice, vous devez préciser les critères relatifs à la taille de l'entreprise, au secteur d'activité, aux bénéfices réalisés lors des années précédentes et aux événements exceptionnels qui seraient intervenus. Or vous, vous nous sortez des amendements qui se contentent d'énoncer que « la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille […], le secte...

Je voudrais réagir à deux de ces sous-amendements, tout d'abord au n° 431, par lequel vous proposez, madame Trouvé, que soient définis les « résultats exceptionnels » plutôt que « l'augmentation exceptionnelle du bénéfice » de l'entreprise. Or votre définition tend à restreindre le dispositif ! En effet, la définition des résultats exceptionnels repose sur des éléments comptables précis. Il existe trois types de résultats : le résultat d'exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. En restreignant la mesure aux « résultats exceptionnels »,…

…vous en retirez toute augmentation du bénéfice qui proviendrait du résultat d'exploitation ou du résultat financier.

Ensuite, le sous-amendement n° 430 propose de préciser que « l'augmentation exceptionnelle du bénéfice » doit être au minimum « supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs », ce qui revient à réduire le champ de la mesure : 1,25 fois, c'est à la fois beaucoup et peu ! Si votre résultat antérieur est de 10 000 euros, le bénéfice est désormais de 12 500 euros. Un tel seuil n'a donc aucun sens pour définir un résultat exceptionnel.

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l'ANI prévoit qu'en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l'instauration d'un accord de participation ou d'intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d'un supplément de participation ou d'intéressement. En l'état du projet de loi, vous avez donc oublié l'automaticité du versement ! C'est, au choix, un oubli ou...

...e qui est du calcul du supplément de RSP – réserve spéciale de participation –, et l'article L. 3314-10, relatif au supplément d'intéressement, prévoient certaines règles en cas de versement supplémentaire. Par ailleurs, ces suppléments ne peuvent être décidés que si l'accord de participation ou d'intéressement a déjà donné lieu à un versement au titre de l'exercice considéré. La réalisation d'un bénéfice exceptionnel, puisque c'est de cela qu'il s'agit au présent article, n'exemptant pas de réunir ces conditions de droit commun, il est compliqué d'introduire l'automaticité de ce versement, même si je comprends l'intention qui est la vôtre. Avis défavorable.