Interventions sur "avortement"

Certains se trompent ou font mine de se tromper : il n'est pas question de revenir sur le droit à l'avortement, puisque nous n'en débattons pas, mais d'empêcher son inscription dans la Constitution. J'insiste, ce texte est totalement inutile !

Les dangers que présente la constitutionnalisation du droit à l'avortement ont été soulignés par divers députés siégeant de mon côté de l'hémicycle, en particulier le risque d'un télescopage entre certaines libertés et certains droits, comme la liberté d'avorter et la liberté de conscience des soignants. Vous nous renvoyez à l'avis éclairant du Conseil d'État, pour reprendre l'expression que vous avez employée en commission des lois, monsieur le rapporteur.

Mon propos s'adresse tout particulièrement aux auteurs de l'amendement. Vous ne comprenez pas pourquoi nous nous engageons pour la constitutionnalisation du droit à l'avortement car à vous croire, l'accès à l'IVG ne serait pas en danger en France. Je ne répéterai pas les exemples que j'ai cités pendant la discussion générale et qui attestent du retrait, dans différents pays, de l'accès à l'IVG. Ces exemples sont d'ailleurs trop nombreux pour que je puisse tous les énumérer dans le temps qui m'est imparti, mais il faut cesser de nier la réalité. Les associations anticho...

Le Conseil d'État a reconnu que l'IVG n'avait jamais été consacrée par le juge constitutionnel sous la forme d'un droit fondamental. Aujourd'hui, nous souhaitons cette consécration. Vous vous défendez d'être contre le droit à l'IVG, mais c'est bien vous qui vous étiez opposés, alors que j'étais corapporteure avec Albane Gaillot de la loi visant à renforcer le droit à l'avortement, à la prolongation des délais d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines.

...s, assez facilement je dois le dire, en expliquant que la prévention n'était pas l'enjeu et que je méconnaissais la réalité. Votre réponse me sidère car au fond, vous procédez toujours de la même façon, c'est-à-dire à l'envers. De la même manière que vous vous empressez de préparer une loi sur l'euthanasie avant d'avoir généralisé les soins palliatifs en France, vous voulez inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution avant de vous être attaqué aux causes des IVG, toujours plus nombreuses.

Ensuite, les militantes polonaises avec qui nous avons discuté nous ont raconté avec quelle rapidité le droit à la contraception et à l'avortement avait été remis en cause. Elles ne s'y attendaient pas du tout ! Si elles sont en train de reconquérir le droit à la contraception, la perte du droit à l'avortement fut à l'origine de six décès !

Enfin, j'ai espoir en l'avenir car, à l'époque, votre famille politique avait combattu très ardemment la loi Veil. Or aujourd'hui, vous n'osez même plus dire que vous êtes contre l'avortement – ce que vous êtes au fond –, vous contentant de nous enjoindre à respecter l'équilibre de cette loi. Cela veut dire que nous avons gagné contre vous, les antidroits, les antichoix.

Il vise à garantir l'égal accès au droit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Souvent, le recours à l'IVG apparaît comme toléré mais n'est pas garanti. Ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, dite loi Gaillot, tendait à étendre la compétence de la pratique des IVG par méthode instrumentale aux sages-femmes en établissement de santé. Or le décret d'application impose qu'au moins quatre médecins soient disponibles sur site ou à distance pour qu'une sage-femme puisse réaliser une IVG instrumentale.

...n a rappelé qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de constitutionnaliser la loi, c'est une réalité. Il faut également revenir au grand discours prononcé par elle à cette tribune le 27 novembre 1974. Le mot « droit » n'y apparaît jamais, sinon à la fin : « [la loi] est faite pour s'appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes », écrivait-elle, et chacun avait alors à l'esprit les avortements clandestins, les drames, les femmes qui parfois mouraient. Elle ajoutait que « si [la loi] n'interdit plus, elle ne crée aucun droit à l'avortement ». Voilà quel était son propos en 1974.

Je voudrais compléter les chiffres que je n'avais pas fini de citer tout à l'heure. Avant l'annulation, par la Cour suprême des États-Unis, de l'arrêt qui garantissait l'accès à l'IVG, il y avait 10 % d'avortements en moins.

...même s'il est reconnu, ce droit demeure une tolérance, dans beaucoup de pays, dont le nôtre, d'une certaine manière, ce qui l'expose à un certain nombre d'attaques. J'en ai pris conscience lors de nos auditions, notamment celle de M. Neil Datta, directeur exécutif du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, qui a souligné que, dans l'ensemble des pays où le droit à l'avortement est reconnu, la construction est toujours celle-là. En l'espèce, nous voulons reconnaître une liberté fondamentale. Or celle-ci a davantage sa place, compte tenu de notre histoire constitutionnelle, à l'article 34 de la Constitution que dans son titre VIII, relatif à l'autorité judiciaire. On pouvait également envisager – Mme Battistel l'a rappelé – de modifier l'article 1er . Mme Garrido – elle...

Je tiens à évoquer deux points techniques, même si nous y reviendrons peut-être ultérieurement. Tout d'abord, le droit de la vie à naître, qui a été évoqué à plusieurs reprises, ne fait pas partie, ainsi que je l'ai indiqué à M. Breton en commission, de notre bloc de constitutionnalité. S'agissant du droit à l'avortement, on s'appuie, d'une part, sur la liberté de la femme, fondée sur une lecture extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, sur la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Telles sont, pour la question qui nous occupe, les deux libertés reconnues dans le bloc de constitutionnalité. Le « droit de la vie à naî...

...r atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits. » Le débat, nous l'avons eu lors de l'examen des textes précédents, mais je rappelle que, tel qu'il est rédigé, cet article garantirait un droit inconditionnel et absolu, de sorte que n'importe qui pourrait demander un avortement pour une femme enceinte : son compagnon, son conjoint, un parent… C'est absurde et incohérent.

...r, lorsque j'ai évoqué la clause de la conscience, vous avez brandi l'avis du Conseil d'État. Soit. De mon côté, je vous renvoie à la lecture éclairante de l'avis du Comité consultatif national d'éthique du 8 décembre 2020, qui précise que « dès lors que le droit d'un État comporte une clause de conscience spécifique, il peut être difficile de la supprimer tant que n'est pas reconnu un droit à l'avortement ». Ce qui suppose, a contrario, que, si on reconnaît un droit à l'avortement, c'en est terminé de la clause de conscience des personnels soignants – il suffit d'écouter ce qu'en dit Mme Panot. Je renvoie donc dos à dos le Conseil d'État et le Comité consultatif national d'éthique, dont les avis me paraissent aussi fondés les uns que les autres.

Je les retire, madame la présidente. Toutefois, je veux dire à M. le ministre que je ne crois pas que la question de la formulation relève de la « chipoterie », a fortiori quand on veut légiférer dans le temps long. Le corollaire au droit à l'avortement, c'est-à-dire le droit à la contraception, n'est pas une chipoterie, pas plus que la recherche d'une rédaction qui empêche toute régression. Nous retirons ces amendements parce que nous acceptons le compromis, mais j'espère qu'un jour nous parviendrons à inscrire le droit à l'IVG de manière plus complète dans notre norme suprême, par exemple grâce à la Constituante et à la VIe

... sa grossesse. Certains considèrent toute information à ce sujet comme une forme d'entrave, ce qui n'est pas du tout le cas. Les libertés d'opinion et d'expression existent. Il est parfaitement loisible aux uns et aux autres de se forger une opinion à partir de ce qu'ils entendent. Il nous semble indispensable que, dans cette information, l'on fasse part aux femmes de solutions alternatives à l'avortement. Je pense aux possibilités en matière d'accueil de l'enfant, mais aussi d'hébergement et d'accompagnement, dans les derniers mois de la grossesse et immédiatement après la naissance de l'enfant, de femmes et de jeunes mamans qui peuvent se sentir perdues, abandonnées ou isolées. Ce sont là des considérations de pure humanité.

... je le crains, le sens de mon vote. Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l'IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d'observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l'avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l'IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.

Certaines associations sont d'ailleurs très en pointe dans la promotion de l'avortement. Selon M. Le Fur et moi, dès lors que des femmes doivent recourir à l'avortement, qui peut éventuellement leur paraître inéluctable, il convient qu'elles soient parfaitement éclairées non seulement sur les conséquences et les suites de l'acte qui sera pratiqué, mais aussi sur les alternatives qui pourraient s'offrir à elles si elles ne mettaient pas fin à leur grossesse. Il faudrait que la socié...

...es à la vie affective et sexuelle seraient dispensées chaque année dans les établissements scolaires. Collègues qui défendez les présents amendements, j'espère que vous soutiendrez les mesures qui visent à rendre cette disposition effective. En effet, seuls 15 % des élèves ont eu droit à ces trois séances annuelles. Il y a donc un défaut d'enseignement et d'information sur la contraception, sur l'avortement, sur le consentement ou encore sur l'égalité entre les élèves. L'école étant souvent attaquée sur ces questions, j'espère que vous soutiendrez l'application de la loi de 2001. Ensuite, s'il y a effectivement un problème d'information, c'est bien souvent le fait des antichoix. Il y a quelques jours, la Fondation des femmes a rendu un rapport révélant l'explosion de la désinformation, notamment su...

L'avortement peut parfois être un moment difficile dans la vie d'une femme, mais ce n'est pas toujours nécessairement un drame. Il importe effectivement de rappeler qu'il peut aussi être un soulagement, une libération, voire permettre un retour à la vie, une réappropriation du corps. Tout le monde s'accorde à dire que l'IVG est un droit pour les femmes. Dès lors, il est de notre responsabilité non seulement ...