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Interventions sur "autorités administratives"
23 interventions trouvées.
Gérard Leseul :Il s'agit d'un amendement de repli, suggéré par l'ADLC. Il vise à exclure les autorités administratives du champ de la confidentialité, afin de limiter les nombreux effets négatifs de cette dernière dans le cadre des enquêtes qu'elles mènent.
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Votre amendement, qui prévoit de créer une procédure spécifique de levée de la confidentialité pour les opérations des autorités administratives, comporte deux écueils. D'abord, il aboutirait à supprimer un degré de juridiction et réduirait donc les possibilités de recours des parties. Cela ne me paraît vraiment pas opportun. Ensuite, la rédaction que vous proposez supprime plusieurs étapes de la procédure, sans offrir de solution alternative s'agissant par exemple des critères de levée de la confidentialité ou de l'intervention du commi...
Ugo Bernalicis :Le champ lexical que vous choisissez laisse entendre que nos échanges avec les autorités administratives indépendantes sont couverts par une forme de confidentialité. Si celles-ci ont été auditionnées par le rapporteur de la commission des lois, c'est parce que nous l'avons demandé – ce n'était pas prévu ! Néanmoins, cette audition était publique. D'autre part, tous les parlementaires ont des échanges avec les autorités administratives indépendantes ou les services de l'État. Nous formulons des dem...
