Interventions sur "autonomie"

...s de plus de 75 ans aura augmenté de 49 %, soit près de 50 %. C'est énorme. Cet amendement vise donc à créer une conférence nationale de la transition démographique, qui se réunira au moins tous les deux ans, afin de définir les orientations et les moyens de la politique en faveur des personnes âgées. Un tel pilotage manque cruellement et nous légiférons à l'aveugle, sans véritable stratégie de l'autonomie. C'est pourquoi nous vous proposons la création de cette conférence afin de faire face à ce qui sera arrivé dans sept ans – une augmentation de 50 % des plus de 75 ans. En outre, l'adoption d'une feuille de route pluriannuelle permettra de définir un programme d'actions afin d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Notre amendement est issu de la proposition de loi de M. Guedj, qui vou...

Il s'agit de dissocier la politique de santé de celle de l'autonomie. Nous souhaitons développer des contrats locaux d'autonomie sur un modèle qui leur est propre, et non en les associant aux contrats locaux de santé. Les départements bénéficient déjà d'une compétence certaine en matière d'autonomie et le législateur ne doit pas ignorer cette réalité. Il convient donc de bâtir un dispositif global, sans complexification administrative, afin que les collectivités ...

Avec cet amendement, vous souhaitez la création d'un contrat local d'autonomie sur le modèle des contrats locaux de santé. Mais vous ne précisez pas les actions concrètes à mener. En outre, le service public territorial de l'autonomie devrait répondre à votre demande. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Je reviens sur l'amendement précédent. Monsieur le ministre, je ne comprends pas – et j'aimerais que vous m'expliquiez : quelle est la différence entre les maisons départementales de l'autonomie, qui sont des guichets uniques, et le service public territorial de l'autonomie ?

Cet amendement de Mme Brulebois vise à compléter l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles ; le précédent amendement, défendu par Mme Rist, visait à compléter l'article L.233-3. Ces deux articles se trouvent au chapitre III du titre III du livre II, consacré à la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie.

…et non la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, que vous venez de créer en adoptant l'amendement n° 1247 rectifié et qui sera définie à l'article L. 149-10, au chapitre IX du titre IV du livre Ier . J'ai bien compris que nous ne disposions pas d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État. Je constate que nous faisons du bricolage ! Je ne dis pas que la création du service public territorial de l'autonomie soit une mauvaise chose, mais l'amen...

Son amendement vise à ajouter un alinéa à l'article L. 233-4, précisément consacré à l'allocation des moyens et aux priorités qui doivent s'exercer dans ce domaine. Or, monsieur le ministre, vous venez de créer une conférence territoriale de l'autonomie, à l'article L. 149-7, chargée « [d']allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». J'ai besoin de savoir : à l'article L. 149-7, il y a votre conférence, qui se réunit – article L. 149-10 – sous la forme d'une commission dénommée « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie », chargée d'allouer des financements, et aux articles L. 233-1 et suivants, il y a...

Les aides techniques constituent un levier efficace pour prévenir la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Dans leur rapport de 2020, Philippe Denormandie et Cécile Chevalier constataient qu'elles demeuraient sous-utilisées en France, notamment par manque d'accompagnement des personnes dans leur projet d'acquisition. Les personnes sont confrontées à la diversité des aides techniques et doivent être accompagnées depuis l'évaluation des beso...

Il vise à généraliser le déploiement des Eqlaat. En effet, les aides techniques sont un outil essentiel pour prévenir la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il est primordial d'encourager autant que possible leur diffusion.

Les aides techniques favorisent grandement la prévention de la perte d'autonomie, le maintien à domicile et la prévention des risques pour les professionnels, puisqu'elles facilitent de nombreuses tâches. Ces amendements identiques visent à généraliser les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques.

... concomitantes. Cela peut entraîner, dans un même territoire, une discontinuité dans la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes. Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu'ils soient établis pour la même période. Il s'agit d'une démarche de simplification et d'amélioration nécessaire de la lisibilité des schémas pour tous les acteurs de l'autonomie.

...e, ce qui peut entraîner une discontinuité dans la transformation de l'offre, avec un impact sur le parcours des personnes accompagnées. Par ailleurs, trop peu de schémas départementaux définissent des priorités concrètes de financement des créations, extensions et transformations de places dans le secteur, à l'instar du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac). Le présent amendement, préparé avec la Fehap, vise à élaborer les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux selon la même temporalité, afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.

...tions sont élaborées à des moments différents. Concrètement, nous risquons d'avoir des départements ayant un train de retard sur le schéma régional ; ils seraient alors perdants, la liberté qu'on leur a donnée se retournant contre eux. Je souhaite simplement un peu plus de lisibilité, y compris s'agissant des moyens donnés par l'État. Au-delà de la création d'un service public départemental de l'autonomie – grâce au soutien de la majorité à cette nouvelle dénomination –, les conférences de l'autonomie soulèvent la question des moyens octroyés par l'État à l'échelle régionale sans qu'il y ait nécessairement de déclinaisons territoriales. Par exemple, nous savons que vous êtes très attentif au handicap, monsieur le ministre. Les décisions du Ségur de l'investissement ne sont pas prises à l'échelle ...

...otte contre 85 ans environ dans l'Hexagone. Les maladies professionnelles sont encore moins bien reconnues et traitées, notamment les cancers de la prostate causés par l'exposition aux pesticides comme le chlordécone. L'état de santé est moins bon, les logements sont moins adaptés, le système hospitalier manque cruellement de moyens. Les établissements d'hébergement pour les personnes en perte d'autonomie – quand ils existent – sont sous-financés et les personnes en situation de grande pauvreté – grande pauvreté qui se définit comme le cumul d'une pauvreté monétaire et d'une privation matérielle et sociale sévère – sont cinq à quinze fois plus nombreuses que dans l'Hexagone. En outre-mer, la question du grand âge, du vieillissement rapide de la population, de la grande pauvreté et de la santé des ...

Je précise d'emblée que cet amendement ne coûte rien. En effet, nonobstant la question des moyens, l'un des enjeux essentiels pour améliorer concrètement l'accompagnement des personnes âgées réside dans l'organisation territoriale. Au-delà du service public territorial de l'autonomie dont nous venons de voter la création, l'ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l'échelle d'un bassin de vie devraient conclure une convention afin d'augmenter la fluidité du parcours de la personne en perte d'autonomie, d'améliorer la prise en charge grâce à une connaissance partagée de l'usager, d'adoucir les transitions, de favoriser le maintien à domicile et d'atténuer le ch...

Votre amendement vise à l'instauration d'une convention territoriale des acteurs du bien vieillir, conclue entre les Ehpad et les services à domicile, à l'initiative d'un Ehpad. Cette proposition aurait pu être intéressante, mais nous avons voté la création d'un service public territorial de l'autonomie qui permettra justement de répondre à ces enjeux de coordination des acteurs locaux. Avis défavorable.

.... Sur la forme, M. Guedj, premier signataire de ces sous-amendements, n'est pas là, mais j'en restituerai le fond à sa place. Je vous invite, madame la rapporteure, à les considérer avec bienveillance, voire à leur donner un avis favorable, car ils proposent des mesures de prudence visant à favoriser la réussite des nouvelles instances dont nous avons voté la création – conférence nationale de l'autonomie, conférences territoriales de l'autonomie et service public territorial de l'autonomie. Il convient de mieux structurer ces instances, et peut-être d'accélérer leur développement – mais avec circonspection. C'est pourquoi le sous-amendement n° 1364 tend à rendre facultative l'adhésion au groupement territorial social et médico-social (GTSMS) créé par l'amendement n° 1380 rectifié. Il faut prendr...

D'après une étude de 2018, présentée par Malakoff Humanis, trois seniors sur quatre éprouvent des difficultés à accéder aux soins, notamment à des services de gérontologie dans nos hôpitaux. Cette proposition de loi permet de doter la France d'un arsenal juridique à la hauteur des enjeux en matière de grand âge et d'autonomie. Nous sommes toutefois conscients que ce texte n'est qu'une première étape pour bien vieillir en France. Il est primordial de traiter la question de l'accès aux soins des personnes âgées qui doivent être accompagnées. S'il est nécessaire d'encourager le maintien à domicile, il n'en reste pas moins que la distance géographique entre le domicile des personnes âgées et le premier service de gériatr...

...ou même aux services de soins des personnes âgées au sens large. Vous souhaitez doter les ARS d'un plan spécifique pour le soin de nos aînés les plus fragiles et nous assurer ainsi d'une meilleure répartition territoriale. Cependant, dans chaque région, le projet régional de santé définit déjà des objectifs pluriannuels couvrant l'accès aux soins des personnes âgées et la prévention de la perte d'autonomie. Cet objectif étant déjà satisfait, je vous invite à retirer votre amendement.

Ces amendements tendent à instaurer des contrats de territoire liant l'essentiel des acteurs des politiques de l'autonomie. J'ai peur que cette proposition ne fasse qu'ajouter une nouvelle strate à un paysage déjà complexe, le compliquant un peu plus encore. Suivant la recommandation de Dominique Libault, nous avons créé un service public territorial de l'autonomie, qui devrait correspondre à l'objectif visé. Avis défavorable.