Interventions sur "atteinte"

Dans ce cas, le droit protégerait non pas les faibles mais les puissants qui détruisent les biens communs. Enfin, les paysans sont les premiers lanceurs d'alerte s'agissant des atteintes à la réputation de l'agriculture commises par quelques-uns. Il est dans leur intérêt de préserver les équilibres de la biodiversité. Votre amendement est une bombe à fragmentation menaçant les relations sociales, les espèces protégées, la nature et notre bien commun.

Le problème de cet amendement de réécriture de l'article tient au fait qu'il ne retient parmi les atteintes au code de l'environnement constitutives d'un délit que celles qui ont un caractère intentionnel. Or il est très difficile de prouver l'intentionnalité. Comment distinguer entre un chasseur qui, de bonne foi, tire par erreur sur un animal protégé qu'il pensait être un sanglier, et un braconnier qui tire en connaissance de cause ? Comment prouverez-vous le caractère intentionnel de l'acte du brac...

Imaginons un promoteur qui installerait des éoliennes en toute légalité mais qui n'aurait pas connaissance de l'accord sur la conservation des populations de chauve-souris européennes – l'accord Eurobats – qui impose d'interrompre, durant une période donnée, la rotation des pales pour éviter de porter atteinte aux chiroptères. Il pourra affirmer que son acte n'était pas intentionnel car il ignorait l'existence de l'accord, et il ne sera plus possible de l'attaquer devant la justice. Élargissons encore le champ des situations où cette disposition pourrait s'appliquer. Il n'est pas rare, par exemple, qu'une fuite survienne dans une station d'épuration ; par accident, il se pourrait qu'elle entraîne la d...

Au reste, cette disposition ne s'appliquerait pas seulement aux agriculteurs et aux agricultrices, mais à tous les citoyens et les citoyennes qui pourraient porter atteinte à l'environnement. Ils ne seraient pas jugés parce que la preuve de l'intentionnalité ne serait pas démontrée.

Parmi tous les recours contentieux pour atteinte à l'environnement, 28 % ne peuvent pas faire l'objet de poursuites, et la plupart n'aboutissent qu'à un rappel à la loi ou à une simple régularisation. Bref, ce n'est pas une affaire d'État ! Vous montez artificiellement en épingle un phénomène marginal pour ne pas régler les vrais problèmes !

Nous sommes évidemment opposés à l'amendement de réécriture du Gouvernement, qui ne correspond pas aux ambitions affichées initialement. Il fallait revoir l'échelle des peines, nous sommes tous d'accord. De là à ouvrir la boîte de Pandore, comme vous le faites… En déclassant les sanctions prévues en cas d'atteinte non intentionnelle à l'environnement, vous risquez d'ouvrir la voie à la multiplication de tels actes par l'ensemble de la population ; in fine, ce sont les premiers usagers et protecteurs de l'environnement, à savoir les agriculteurs, qui seront pénalisés. Ce dispositif est préoccupant : il offre des possibilités qui n'ont pas lieu d'être. Ensuite, il me paraît disproportionné – autant q...

…par rapport à la faible gravité des atteintes qu'a soulignée le président Chassaigne. La réécriture de l'article que vous proposez ne prend pas du tout la mesure des enjeux. Il importe enfin de veiller à la proportionnalité des contrôles, qui n'est pas au rendez-vous et qui contrarie fortement les agriculteurs mis en cause. J'en reparlerai. En attendant, le dispositif que vous proposez sur les peines est tellement large qu'il risque de se ...

Vous instaurez un critère d'intentionnalité improuvable, qui permettra d'exonérer tout le monde. Actuellement, l'immense majorité des atteintes à l'environnement qui font l'objet de poursuites pénales sont imputables à l'imprudence ou à la négligence. Vous ouvrez la voie à la destruction massive d'espèces protégées. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des sous-amendements de suppression de votre amendement qui ont été déposés par le groupe Écologiste et les autres groupes de gauche.