Interventions sur "attaché"

Je soutiens l'amendement du rapporteur général. C'est une délégation de signature et non une délégation de pouvoir. Il me paraît important que le magistrat puisse utiliser au mieux ses attachés de justice.

Je suis plus réservée sur la présence de l'attaché de justice dans un délibéré. Il est très important que les magistrats se retrouvent entre eux, non pas pour cultiver l'entre-soi, mais pour pouvoir dire ce qu'ils pensent sans redouter une éventuelle fuite.

Avis défavorable. Le rôle des attachés de justice sera d'assister le magistrat. Dans le cadre du délibéré, ils l'aideront à cerner les tenants et aboutissants d'une décision à laquelle ils auront travaillé. Si l'on veut qu'ils montent en compétence, on ne peut pas les exclure des délibérés. Le secret du délibéré sera bien garanti, puisque les attachés de justice prêteront serment et seront tenus au secret professionnel.

Je comprends et partage votre souhait de faire monter en compétence les attachés, pour qu'ils deviennent ensuite des magistrats. On pourrait toutefois envisager que cela reste à la discrétion des magistrats, que cela ne soit pas un droit des attachés de justice. Il faudrait, pour la séance, concevoir un dispositif permettant aux magistrats d'avoir la main sur leur présence ou non dans le délibéré.

Le débat sur les attachés de justice, les assistants spécialisés et le rôle de l'équipe autour du magistrat a montré que nous vivons une évolution importante, qui n'a sans doute pas fini de produire ses effets – du moins peut-on le souhaiter. On peut comprendre les réserves exprimées, par exemple en se rappelant ce qu'ont vécu les collaborateurs parlementaires lors de leur arrivée à l'Assemblée. Dans sa recommandation n...

Le plan Rouge vif est issu du rapport de notre collègue Émilie Chandler. La recommandation porte davantage sur l'affectation des futurs attachés de justice que sur celle d'assistants spécialisés, car le contentieux des violences intrafamiliales n'est pas complexe. Je comprends toutefois votre souci d'affecter spécialement des moyens humains pour le traiter. Je vous suggère de retirer l'amendement pour le retravailler et l'intégrer dans le rapport annexé.

Il s'agit de restreindre la possibilité, pour les attachés de justice, de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle : celui-ci doit s'engager lui-même.

...elle y ressemble étrangement, car le magistrat fait confiance à ses subordonnés : ce sont eux qui prennent la décision in fine. Le magistrat change d'office : il n'est plus celui qui décide, il devient celui qui supervise des décisions. On le place dès lors dans un rôle de manager plus que de praticien. On peut défendre cela, mais ce n'est pas la position de notre groupe, qui s'oppose aux attachés de justice tels que vous les proposez. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur ce que l'on entend par « équipe » et sur le positionnement du magistrat. Il ne faudrait pas arriver à des équipes de dix attachés de justice qui font tout, le magistrat se contentant de mettre des coups de tampons et de faire un contrôle de supervision par échantillonnage ! Or, en l'état actuel du t...

Faites confiance aux magistrats ! Ce sont eux qui travailleront au quotidien avec les attachés de justice et qui détermineront, en fonction de leurs compétences et de l'expérience acquise, si une délégation de signature est possible, sous leur responsabilité. Cela participe d'une bonne justice. Dans les amendements précédents, nous avons cherché à circonscrire les domaines et le cadre d'intervention dans lesquels ces délégations de signature pourront intervenir. Il faut laisser le juge e...

Le Rassemblement national ne votera pas l'amendement de suppression de l'article. Nous soutenons en effet la réserve pénitentiaire jusqu'à 67 ans, sur la base du volontariat : elle est une nécessité. Dans l'administration pénitentiaire comme partout, des personnes souhaitent travailler et sont attachées à leur métier. Je ne m'opposerai pas à ce qu'elles intègrent la réserve pénitentiaire et, de façon volontaire, qu'elles donnent un coup de main car elles aiment leur métier. L'article traite aussi de la généralisation du port de caméras individuelles, sur laquelle nous reviendrons. Ce qui nous pose réellement problème dans cet article, c'est la contractualisation des surveillants adjoints de ...