Interventions sur "assurance"

...cédure de sanction des professionnels de santé, à la suite d'un contrôle ou d'une analyse d'activité, qui s'ajoute aux cinq procédures en vigueur. L'extrapolation semble pourtant contradictoire avec la procédure contradictoire. Dans la première, on soustrait une partie des conclusions à la preuve objective, tangible, qui permet l'échange contradictoire. Au lieu de faciliter l'action des caisses d'assurance maladie, on risque de multiplier les recours juridictionnels, dès lors que le praticien mis en cause se voit reprocher des griefs théoriques, auxquels on aboutit par le raccourci de l'extrapolation. Cette sixième procédure, qui sera perçue comme culpabilisante, n'est pas nécessaire : on doit plutôt utiliser à bon escient l'arsenal impressionnant qui existe déjà.

L'article vise à mieux outiller les caisses locales d'assurance maladie pour récupérer les indus lorsqu'elles constatent des irrégularités dans leurs contrôles des actes et prestations facturés à l'assurance maladie. Les caisses ne pouvant contrôler qu'une petite partie des factures, elles ne récupèrent qu'une petite partie de l'indu, ce qui constitue un préjudice important pour la collectivité. L'article permet aux caisses qui détectent des irrégularités ré...

...er des indus. Je ne peux qu'y souscrire : s'il y a des indus, ils doivent être récupérés. Mais, tel qu'il est rédigé, l'article vise à constater des indus sur un échantillon et extrapoler sur la totalité de l'activité, sans les prouver, sans procédure contradictoire, alors que, de plus, des problèmes de cotation des actes peuvent se poser. Certaines structures abusent : le directeur général de l'assurance maladie a engagé des poursuites pénales contre une douzaine de néocentres et une centaine sont visés. Il faut aller plus loin, et on voit que notre arsenal est insuffisant. Mais l'extrapolation soulève des questions. Il faut retravailler l'article. La justice est humaine ; elle ne peut être qu'informatique – on ne maîtrise pas nécessairement les algorithmes. Il ne faut pas que, demain, les conte...

Il s'agit d'introduire un mécanisme de régulation pour contenir l'augmentation des dépenses des soins de ville, au sein de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (Ondam). Selon les rapports de la Cour des comptes de 2018 et 2021 notamment, les efforts de régulation pèsent avant tout sur les établissements publics de santé – le Premier président l'a d'ailleurs récemment rappelé devant notre commission.

C'est plutôt un bon signe que cette branche soit en excédent. Cela signifie que la réparation à apporter est moins importante – car c'est de cela qu'il s'agit, même si je suis très sensible à l'argument portant sur la prévention. Celle-ci revient à l'assurance maladie : si vous plaidez pour la prévention, il est naturel de donner davantage de moyens à l'assurance maladie.

Cet amendement est important. J'ai moi-même échangé avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour tenter de limiter ces fraudes. Néanmoins, votre demande me semble satisfaite : l'année dernière, dans le cadre de la LFSS 2021, nous avons prévu un système de contrôle annuel de l'existence des bénéficiaires de pensions françaises à l'étranger, par le biais d'un système biométrique, sous le contrôle des autorités françaises. Je vous propose donc de retirer votre amendement....

Par ailleurs, le Gouvernement ouvre la voie à la régulation de l'installation des médecins par le conventionnement sélectif, dispositif qui figure au sein du PLFSS pour 2023. J'ai toujours considéré cette mesure comme inefficace – le rapport « Charges et produits » de l'Assurance maladie le prouve –, laquelle aurait pour effet de faire payer le patient, qui ne serait plus remboursé en consultant un médecin déconventionné. À la place, seriez-vous favorable à ma proposition visant à n'autoriser l'installation en zone sur-dense qu'en cas de remplacement d'un médecin cessant son activité ou de lancement d'une activité en zone sous-dense ? Enfin, six millions de Français n'on...

Nous voulons également un État qui protège lorsque le travail fait défaut, comme nous l'avons démontré avec le chômage partiel en période de covid. Là est le cap fixé par le Président de la République, qui guide notre majorité toujours soucieuse des droits et des devoirs de chacun. Nous ne considérons pas un abandon de poste comme un droit à l'assurance chômage, ni les contrats courts, auxquels certains recourent systématiquement, comme des emplois durables. Assumer nos devoirs, c'est aussi le gage de nos droits, comme celui de la validation des acquis de l'expérience, qui facilite la reconnaissance des compétences acquises pendant une période de travail. Soyons plus exigeants lors de nos dépenses en faveur de l'emploi. L'État et les collectivit...

…ou les ennemis d'un patronat fantasmé nécessairement cupide, ingrat et insensible. Nous avons également dû entendre les pourfendeurs d'une préférence nationale nauséabonde et indigne, à contre-courant du principe d'assurances sociales fondées sur le travail et non sur la nationalité.

Le projet de loi fixe tout d'abord le cadre et le cap de la réforme de l'assurance chômage.

Nous avons écouté les besoins de l'économie nationale, dans un contexte où des centaines de milliers d'offres d'emploi ne sont pas pourvues. Plus important encore, nous avons écouté les aspirations de nos concitoyens – eux pour lesquels le travail peut être une source de dignité et d'émancipation ; eux pour lesquels l'assurance chômage doit rester un revenu de substitution temporaire, assorti, si nécessaire, d'un accompagnement vers l'emploi ; eux, enfin, pour lesquels les employeurs doivent revaloriser rapidement les grilles salariales dans les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, s'ils veulent attirer ou garder des salariés. Le futur organisme France Travail devra prodiguer un soutien acti...

...vec des préoccupations concrètes : un frigo à remplir, des enfants à élever, des passions à faire vivre, tout cela, en étant implantés dans un territoire. Ce sont des individus dont l'existence ne peut se réduire à des flux ou à des stocks numérisés. Le présent projet de loi ne contient aucune mesure permettant de ramener durablement les 5,4 millions de chômeurs vers l'emploi. Votre réforme de l'assurance chômage, qui vise uniquement à culpabiliser les chômeurs, porte un nouveau coup de rabot au système de protection sociale. Nul n'a besoin d'une boule de cristal pour affirmer que ce n'est pas en durcissant les règles d'indemnisation qu'on ramènera les chômeurs sur le chemin du travail ! Mais peut-être qu'à défaut d'indemnités, vous préféreriez leur fournir un scooter pour livrer des repas contre ...

Mais après tout, que connaissez-vous de l'assurance chômage ? Peu de choses, à vrai dire, tant la Macronie se démène pour lui échapper. Vous lui avez même substitué une assurance privée, plus connue sous le nom de « République des copains ». Grâce à elle, l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, part à la Cour des comptes,…

La réforme de l'assurance chômage, nous l'attendions – et nous l'attendons encore. Le Gouvernement l'avait pourtant annoncée avec force en juillet : nous devions avoir un texte puissant et clair à l'automne, répondant aux besoins du marché du travail et aux tensions de recrutement que connaissent les entreprises dans tous les secteurs économiques. À ce stade, il n'en est rien. Pourtant, une réforme de l'assurance chômage...

Il est silencieux en matière de mobilité, et il est évanescent concernant l'insertion professionnelle. Il ne s'adresse donc pas à celles et ceux qui constituent ces 7,2 % de personnes au chômage structurel et de longue durée. À ce stade des débats, nous nous interrogeons encore sur votre vision de l'assurance chômage. Quelles orientations voulez-vous donner à sa gouvernance ? Quel avenir concret réservez-vous au paritarisme français ? Souhaitez-vous revitaliser le système d'assistance chômage, ce mécanisme qui fournit un revenu de remplacement aux personnes privées d'emploi ? Avez-vous au contraire l'intention de modifier la donne ? Si c'est le cas, il faut nous en informer, afin que nous puissions ap...

...n et de répondre à ce que nous considérons comme une nécessité. Nous avons pris ce texte à bras-le-corps, en cherchant à l'améliorer. Contraints par la nécessité de continuer à indemniser les chômeurs, nous le voterons par esprit de responsabilité. Mais je vous préviens, monsieur le ministre, que nous serons présents, là encore avec force, lorsqu'à l'avenir vous présenterez la vraie réforme de l'assurance chômage que nous appelons de nos vœux.

Ce texte concerne l'assurance chômage, non pas une menue question, mais bien un sujet majeur en France depuis trente ans ! Combien de gouvernements ont rencontré les pires difficultés pour garantir aux demandeurs d'emploi – que nous connaissons aussi bien que vous, madame Panot – les réponses qu'ils méritent, aux entreprises les réponses qu'elles attendent ? Ce projet de loi n'a pas vocation à régler tous les problèmes. Beau...

Ces mots ont aujourd'hui une résonance tragique. Le 24 juillet 2000, l'ancienne ministre du travail estimait que « l'indemnisation des chômeurs, vocation première du régime d'assurance chômage, [devait] être améliorée », notamment pour les travailleurs à temps partiel et les jeunes. Vingt-deux ans plus tard, vous ne promettez plus le progrès mais une triple régression : celle des droits et de la condition des chômeurs, celle du dialogue social, celle du débat parlementaire.

Aucun de nos amendements n'a été retenu, pas même le plus petit garde-fou. Comment l'accepterions-nous, alors que vous cédez « en même temps » du terrain à la droite et au patronat ? Alors que votre réforme ne vise qu'à faire des économies, vous avez ignoré les économistes et même les rapports implacables de votre administration, les praticiens du droit et les juristes spécialistes de l'assurance chômage. Vous avez ignoré aussi les agents de Pôle emploi qui dénoncent depuis 2019 vos réformes illisibles, ces usines à gaz que vous montez successivement et que nul ne comprend. Enfin, vous n'avez même pas pris la peine d'écouter les premiers concernés : les chômeurs. Nous avons pourtant tenté de faire porter les voix de Bertrand, de Pauline, de Christine ou de Zahia, de ces millions d'indivi...

... indemnisation ne la demandent pas. Nous avons proposé des amendements pour améliorer l'accès aux droits et lutter contre ce non-recours. Ils ont été balayés par la majorité, refusés par le Gouvernement ! La réalité est également budgétaire : votre réforme n'est pas nécessaire ! Les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, récemment publiées, annoncent même que l'assurance chômage sera excédentaire de 4,5 milliards d'euros l'an prochain. Telle est la réalité ! La réalité, c'est enfin le saccage du droit du travail auquel vous vous livrez.