Interventions sur "assuré"

Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande. Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l'état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n'aura lieu que si l'assureur décide de l'engager, afin de prouver que les fissures n'ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n'interviendront que pour les cas douteux.

Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd'hui favorable à l'assureur, au détriment de l'assuré. L'amendement n° 10 vise à autoriser l'assuré à demander à une expertise, prise en charge par l'assureur. L'amendement n° 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l'expertise ne peut excéder deux mois. Il y a beaucoup trop d'exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n'ont absolument pas les moyens de demander une expertise. Il faut absolument leur per...

…qui vise à permettre à l'assuré de demander une expertise en cas de dommage, et un avis défavorable sur l'amendement n° 12, parce qu'un délai de deux mois est trop bref pour faire réaliser l'expertise.

Le groupe Rassemblement national votera contre l'amendement. On voit qu'il existe une différence entre les groupes d'opposition et la majorité : les premiers défendent les assurés ; les seconds défendent les assureurs.

Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cette proposition de loi pour les assurés et les sinistrés.

.... Enfin, l'article 1er dispose que l'arrêté de catastrophe naturelle pris en cas de sécheresse ne peut avoir une durée inférieure à douze mois. C'est important, car les fissures découlant du RGA peuvent se manifester bien après la période de sécheresse elle-même. Ces évolutions permettront aux victimes d'être mieux indemnisées. Le texte vise ensuite à instaurer un rapport de force favorable aux assurés en inversant la charge de la preuve du lien entre dommage et RGA. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est qu'une première étape. En effet, une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu scrupuleux pour démontrer que le dommage constaté n'est en réalité par lié au phénomène de RGA. La proposition de loi instaure ainsi une présomption de causalité entr...

La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a bouleversé le subtil équilibre entre assureurs et assurés. Des habitants de ma circonscription m'ont fait part des graves problèmes qu'ils ont rencontrés à la suite de phénomènes de sécheresse-réhydratation. Je n'ai pu que constater leur terrible détresse : non seulement leurs maisons sont complètement détruites par la sécheresse, mais ils font face à des assurances peu enclines à faire avancer leurs dossiers, sans même parler des défauts de la reconna...

... l'ordonnance de février 2023 ont tenté d'apporter des réponses. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques avait lancé des travaux sur le sujet lors de la précédente législature, travaux dont Mme la rapporteure a pris la suite avec Sandra Marsaud, et il reste encore à faire. La proposition de loi apporte une réponse partielle. L'article 2 vise une meilleure indemnisation des assurés lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu. Je salue cette avancée. Cependant, l'obligation de réalisation d'une étude des sols par l'expert pourrait être contre-productive au regard de ses conséquences sur le coût et les délais de procédure. Par ailleurs, l'amendement CF42 de la rapporteure, qui vise à imposer une motivation de la décision de refus de reconnaissance de l'état de catast...

...e par un système assurantiel, alors ce sont des particuliers qui devront assumer les conséquences de cette sécheresse. Monsieur Berteloot, nous constatons la même chose que vous : nombre de sinistrés sont laissés avec des fissures béantes et sans réponse d'aucune sorte. C'est pour cela que nous avons suggéré des améliorations concernant les arrêtés de péril. S'agissant du rapport de force entre assurés et assureurs, la proposition de loi inverse la charge de la preuve : les assurés auront ainsi bien plus de poids, alors qu'aujourd'hui, pour refuser l'indemnisation, les assureurs prétendent souvent que le RGA n'est pas la cause des fissures. S'agissant du montant des primes d'assurance, je suis prête à travailler, aujourd'hui ou d'ici à la séance, à des amendements sur ce thème. Les communes ...

Le texte propose déjà des avancées concrètes pour mieux indemniser les assurés. La fixation d'une franchise plus élevée permet de maintenir quelque peu l'équilibre du système. La proposition n° 10 du rapport que j'ai écrit avec Sandra Marsaud prévoit notamment la création d'un fonds social destiné à aider les personnes dont les franchises seraient trop élevées. Avis défavorable.

Lorsque se produit un phénomène aussi complexe que celui de la sécheresse-réhydratation des sols, le citoyen est le plus souvent démuni, et plus encore lorsqu'il fait face seul à un expert mandaté par son assurance pour évaluer les dégâts et leurs causes. L'assuré, dans la plupart des cas, ne peut pas se défendre lors de la première expertise, pourtant déterminante pour la constitution du dossier. Cet amendement vise à permettre à un propriétaire victime d'un épisode de sécheresse de se faire assister par un expert d'assuré, pris en charge par l'assurance. Le débat contradictoire doit avoir lieu dès le début de l'expertise : c'est capital pour que la vict...

Cette mesure nous paraît nécessaire pour qu'assureurs et assurés soient à armes égales. Nous avons cependant déposé un amendement qui satisfait le vôtre. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La contre-expertise engagée par l'assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de lui que dépend le sort du dossier. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pa...

Pour répondre à une très forte demande des assurés, l'amendement vise à obliger les experts à réaliser une étude de type G5.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir une expertise fiable et honnête, dans l'intérêt des sinistrés. Les conflits entre les assurés et les assurances portent presque exclusivement sur le rapport d'expertise. Ce n'est guère étonnant puisque les experts en assurance sont commissionnés par les assurances elles-mêmes et travaillent conformément aux intérêts de leur employeur. Ce lien de subordination empêche souvent une expertise véritablement juste. Contraindre les assurances à faire appel à un expert indépendant garantirait un...

Nous proposons que, lorsque l'assuré conteste les conclusions de l'expertise réalisée par l'assureur, il puisse faire procéder à une contre-expertise par un expert mandaté par les services de l'État, à la charge de l'assureur.

Le financement intégral par l'assureur créerait des effets d'aubaine : tous les assurés demanderaient une contre-expertise. Cela détériorerait, entre autres, le résultat technique des assurances et se répercuterait tôt ou tard sur la surprime, au détriment des assurés. Vous proposez en outre que l'expert de l'assuré soit mandaté par l'État. L'application de cette disposition se heurterait à des difficultés concrètes à court terme. Il est nécessaire de constituer un corps d'experts...

La rédaction de cet amendement n'est pas très claire. En effet, il prévoit que l'assuré a la faculté « de se faire assister par un expert mandaté par les services de l'État ». On peut en déduire que l'assuré ne pourra pas choisir l'expert. Pourrait-on avoir des précisions à ce sujet ?

Le changement climatique va coûter de l'argent, et même beaucoup, ce n'est pas un scoop. C'est pour cela qu'il faut s'adapter au plus vite. En attendant, ma proposition de loi vise à changer le rapport de force entre assurés et assureurs, pour donner un peu d'air à des personnes qui se trouvent en très grande détresse. Et j'accepte votre demande de rapport, car le financement est un sujet important.

C'est encore une demande de rapport, pour évaluer les conséquences de l'allongement du délai pendant lequel l'assuré peut déclarer un sinistre à l'assureur à la suite de la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. En effet, les fissures peuvent apparaître dans un second temps. Les assurés subissent une véritable maltraitance administrative, il faut y mettre fin.