Interventions sur "assainissement"

...ées en matière de tarification incitative sans nouveau texte. Les situations envisagées sont déjà traitées par des mesures curatives comme l'aide au logement, le chèque eau, la prise en charge des impayés par les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou des annulations de facture. La loi « engagement et proximité » de 2019 a permis aux collectivités chargées du service public de l'eau et de l'assainissement de recourir aussi à des mesures préventives, mais cette possibilité est encore peu utilisée dans les faits. Le groupe LR votera contre ce texte.

...ercions de nous donner l'occasion de discuter au sein du Parlement de l'un des enjeux les plus importants des années à venir. Dans le contexte climatique que nous connaissons, l'accès à l'eau sera en effet un problème central, et tout doit être fait pour préserver et partager au mieux ce bien commun de l'humanité, comme le disait Danielle Mitterrand. La question de l'accès à l'eau potable et de l'assainissement dans le monde se pose avec force et urgence. En France, la situation est également problématique, puisque près de 500 000 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et près de 900 000 n'ont qu'un accès limité à des installations sanitaires, situation qui touche particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les familles en forte précarité, les per...

...s cubes et la tarification progressive en tenant compte des besoins, tout en incitant à la baisse de la consommation. Nous proposerons quelques amendements qui, j'en suis certaine, obtiendront les voix de la majorité des députés qui, dans cette salle, sont attachés aux idéaux républicains et aux droits humains, pour garantir la quantité d'eau potable indispensable à la vie et à la dignité, et un assainissement sûr et propre pour toutes et tous, et pour renforcer les normes de garantie de la qualité de l'eau. C'est quand le puits est sec que l'eau devient richesse. Saisissons-nous de cette belle proposition de loi et écrivons l'histoire de notre République en garantissant à toutes et à tous l'accès à l'eau.

...on sociale et écologique. Nous sommes favorables au principe d'une distribution de l'eau essentielle à un coût symbolique, avec la gratuité des 50 premiers mètres cubes : l'eau utile doit être distribuée à un prix inférieur au coût du service et l'eau de confort à un coût supérieur, afin d'équilibrer le budget. Enfin, afin de prévenir toute exclusion à l'exercice du droit à l'eau potable et à l'assainissement, les collectivités et syndicats mixtes devraient pouvoir, d'ici à la fin 2025, avoir élaboré un programme de réalisation d'un schéma d'équipements à caractère social, comprenant des fontaines, des douches et des toilettes publiques, pour assurer l'accès à l'eau de première nécessité.

Monsieur Brosse, notre démarche n'est pas la même que la vôtre : notre texte vise non pas à conforter une tarification sociale, mais à garantir un accès effectif à l'eau. De la sorte, la France adresserait un signal novateur tout en se mettant en conformité avec son vote, le 28 juillet 2010, de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaissant le droit à l'eau et à l'assainissement de qualité comme un droit humain fondamental. Douze ans après, nous n'avons toujours pas adopté de loi majeure et transversale relative à ce droit inconditionnel, pas plus que nous n'avons transposé la résolution dans notre bloc constitutionnel, ne serait-ce qu'en ajoutant un article dans la Charte de l'environnement – rappelons que celle-ci fait partie du bloc constitutionnel, comme cela ressort...

...l'on revienne à une gestion très étatique, allant à l'encontre de cette libre administration. Beaucoup de solutions sont trouvées localement, entre les acteurs. La gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin implique les collectivités territoriales, mais aussi les chambres d'agriculture, par exemple. Mon territoire a la chance de disposer d'un important syndicat public, le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle (SDEA).

... bel outil, auquel les collectivités adhèrent si elles le souhaitent. Dans les faits, tout le monde y est associé, ce qui permet de mettre en œuvre des solutions pérennes de gestion de l'eau avec les agriculteurs. Je vous rejoins sur un point, monsieur le rapporteur : il y a un véritable combat à mener contre le gaspillage de l'eau. Nous devons nous saisir du problème, notamment travailler sur l'assainissement, pour limiter les pertes, qui ont un impact sur le prix. Je pose une dernière question : qui financerait cette gratuité ? Comment l'État compenserait-il ? Sur qui la charge reposerait-elle in fine ? Le groupe Horizons et apparentés votera les amendements de suppression.

Ces amendements ont pour objet de modifier la rédaction de l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Cet article dispose bien que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, mais il ne reconnaît pas un droit opposable à l'eau et ne fait pas mention du droit à l'assainissement. Ces amendements visent donc à reconnaître un droit fondamental et inaliénable d'accéder gratuitement à la quantité d'eau potable indispensable à la vie et à la dignité, et à un assainissement sûr et propre qui s'applique à tous, y compris les migrants et les gens du voyage.

Dans la mesure où nous n'avons pas remis en question le principe de « l'eau paie l'eau », tout service d'eau et d'assainissement doit bénéficier d'un tarif. Les dispositions du texte initial nécessitaient des ressources complémentaires, car les usages en résidence secondaire et professionnels ne pouvaient pas couvrir l'éventuelle charge engendrée par le droit inconditionnel à 50 litres d'eau par jour et par personne. L'augmentation du taux de TVA pour les eaux en bouteille et les sodas que nous proposons après l'article 2 ...

Les services d'eau et d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant plus de 3 000 habitants sont obligatoirement assujettis à la TVA au taux de 5,5 % pour l'eau potable. L'amendement vise à instaurer un taux de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service – publique ou déléguée à un opérateur privé.

...ge de notre beau pays à l'international. Une fois l'exposé des motifs écrit, dans le respect de notre diversité politique et de celle de l'Assemblée, j'espère que nous pourrons voter, à l'unanimité, la transposition de la résolution des Nations unies dans le bloc constitutionnel français, en adoptant un article supplémentaire à la Charte de l'environnement, qui placerait le droit à l'eau et à un assainissement de qualité au rang des droits fondamentaux de l'humanité.