Interventions sur "article"

Il faut sortir du fantasme qui s'est exprimé lors de la discussion générale ou de la défense des amendements de suppression de l'article 1er : non, toutes les données ne sont pas accessibles à tout le monde. Ce n'est absolument pas le cas.

Quant à l'article 1er , je rappelle que le SI-DEP nous a permis de piloter la pandémie. Il n'y a bien qu'ici, dans cet hémicycle, que certaines oppositions plus radicales que d'autres trouvent que nous avons mal fait notre travail. Ce n'est pas le cas ailleurs : tous les pays d'Europe trouvent que la crise sanitaire a été très bien gérée en France.

Nous nous opposerons à cet article 1er .

Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l'heure quelque chose qui n'était pas tout à fait exact. D'après vous, le passe serait supprimé le 31 août : vous n'avez sans doute pas lu l'article 2, qui rétablit un passe sanitaire dans tous les transports. Nous vous proposerons tout à l'heure des amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national. Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D'abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l'état d'urgence ; mais vou...

...ient garanties. Je ne doute pas de recueillir des avis favorables, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, puisque le Gouvernement entend, j'en suis sûr, transmettre désormais ses rapports en temps et en heure. Et comme nous vous demandons – si le texte est voté, ce qui n'est pas certain à ce stade – deux autres rapports, inscrits aux articles 3 et 4, nous aimerions avoir l'assurance que ces rapports seront bien rédigés, et que nous n'aurons pas un Gouvernement de fait, qui ne fait que ce qu'il veut dans son coin et qui ne rend de comptes à personne, ni à la CNIL, ni à l'Assemblée nationale.

...as besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu'un en détresse sociale a le droit d'accéder aux services sociaux, de bénéficier de prestations et de recevoir une aide : peu importe qu'il ait le covid-19 ou non, qu'il soit vacciné ou non. Quel est le rapport ? Il n'y en a aucun ! À cet égard, tout le monde n'a peut-être pas saisi ce qu'avait impliqué la modification du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, mais la CNIL, dans son avis, avait demandé de ne pas utiliser les données pour tracer ou vérifier l'isolement des personnes. En supprimant la mention de cette disposition, vous n'avez, pour autant, pas interdit l'accès aux données à cette fin. Vous continuez de le permettre, mais vous ne l'assumez pas. Ainsi, vous vous mettez en conformité avec l'avis de la CNIL, ce q...

En deux ans, c'est le treizième projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire que vous nous soumettez, et cet article 2 démontre que vous n'avez toujours pas tiré les leçons des précédents textes. Tout d'abord, vous nous proposez une nouvelle fois de confier au Gouvernement des pouvoirs exorbitants sans le moindre contrôle du Parlement. Vous continuez donc avec la même méthode d'une gestion en cercle fermé, entre le ministre de la santé et de la prévention et la Première ministre, méthode que beaucoup de França...

Cet article est un test de notre amour-propre en tant que législateurs. La dernière fois que le Gouvernement est venu ici solliciter le droit de décider à notre place de l'instauration d'un passe sanitaire pour les déplacements, qu'a décidé le législateur ?

C'est pourquoi nous vous demanderons tout à l'heure de bien vouloir clarifier la portée géographique de cet article. Quoi qu'il en soit, respectons la volonté du législateur et conservons le droit de décider, le moment venu, des conditions de l'instauration d'un éventuel passe sanitaire pour les déplacements.

…par exemple, la Corse, insulaire, est citée dans le texte. Nous soutiendrons donc l'idée selon laquelle il faut particulièrement protéger ces territoires, mais nous souhaitons aussi que soient tirées les leçons des deux années qui viennent de s'écouler et des erreurs qui ont été commises. Notre vote de l'article 2 est donc soumis au respect de certaines conditions. Parmi celles-ci, figure bien sûr la proportionnalité des mesures prises. Nous voulons aussi que les assemblées délibérantes des territoires de la République concernés soient interrogées. Tout ne peut pas continuer à venir de Paris ; toutes les décisions ne peuvent pas être centralisées.

Je le répète, nous en faisons une condition de notre soutien à l'article 2.

...de l'Hexagone, vous êtes cas contact, vous ne payez pas votre test ; les cas dans lesquels vous devez le payer sont donc très peu nombreux. On sait qu'avec la fin de la gratuité, la vaccination a fait un véritable bond. Le coût des tests ne semble pas être un problème en France, puisque, la plupart du temps, ils sont gratuits. Arrêtez donc avec cette question ! Le groupe Démocrate votera donc l'article 2, que nous jugeons raisonnable et qui permet de conserver jusqu'au 31 janvier 2023, comme nous nous en sommes mis d'accord, les mesures nécessaires pour protéger les Français et, notamment, les Français des territoires d'outre-mer.

En termes de légalité, d'égalité entre les peuples et de protection des libertés individuelles, cet article n'est pas acceptable, même en invoquant une forme de pragmatisme. Je ne peux m'empêcher de penser que, depuis deux ans, votre gouvernement, a été incapable de mettre en place des mesures sérieuses qui auraient comblé les failles du système sanitaire dans les outre-mer. L'éloignement n'est pas une fatalité, et c'est précisément parce qu'ils sont éloignés qu'on aurait dû faire en sorte que les dép...

...uillet 2021 que les personnes vaccinées transmettaient douze fois moins le virus, nous en sommes à la septième vague alors que 90 % de la population est vaccinée. Cela devrait être impossible puisqu'il n'y a pas de transmission ! Cela veut bien dire que le vaccin n'empêche en rien celle-ci. Comment, dans ces conditions, fonder une mesure de protection sur une fausse barrière, ainsi que le fait l'article 2 ? Certes vous ne ciblez que les déplacements entre l'Hexagone et les territoires ultramarins ou la Corse, mais vous maintenez cette fiction selon laquelle le vaccin protégerait l'autre. Le vaccin permet sans doute à chacun de se protéger soi-même des formes graves de la maladie, encore que cela soit sujet à discussion. Admettons.

L'article 2 soulève davantage d'objections que le précédent. Je me souviens de nos débats sur l'instauration du passe sanitaire, il y a à peu près un an : on nous avait garanti, à l'époque, que cette mesure devait être temporaire et exceptionnelle. J'ai trois objections à cet article. La première concerne le principe même du passe sanitaire et son efficacité. On a bien vu que son entrée en vigueur à la fi...

Plusieurs raisons justifient à nos yeux cette demande de suppression de l'article 2. La première, certainement la plus importante, c'est qu'il s'inscrit dans la logique suivie depuis deux ans et demi par les gouvernements successifs qui ont eu à gérer la crise sanitaire. Nous parlons d'une gestion hypercentralisée, voire cadenassée, qui exige en permanence que le Parlement délègue ses pouvoirs soit au Président de la République, soit à son Premier ou à sa Première ministre. U...

L'état d'urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel. Il convient donc de ne pas en abuser pour qu'il ne soit pas vu et vécu comme la norme et le droit commun. Il faut donc cesser de le proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n'est pas de nature à justifier le recul de nos libertés individuelles, d'autant que la rédaction actuelle de l'article apparaît disproportionnée pour ce qui concerne les mineurs de plus de 12 ans. Cet amendement de suppression de l'article vise donc à responsabiliser nos concitoyens en protégeant leurs libertés individuelles.

Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d'évaluer les précédents, que ce soit en termes d'efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques. Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d'autant plus que ce régime dérogatoire n'est activable que par ...

Il y a des manques coupables dans ce projet de loi, qui ne mentionne pas la gratuité des tests. Or voilà qui constituerait une mesure efficace, qui concernerait tout le monde et qui limiterait réellement la diffusion du virus. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 2.

... passe sanitaire, si la situation l'exige évidemment, parce qu'il faut être pragmatique. Mais la liberté d'aller et venir est l'une des libertés les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l'épanouissement de chaque personne, donc à la société tout entière, qu'elle ne peut être entravée que pour des motifs légitimes et de manière proportionnée – j'insiste sur ce mot. Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu'il me semble qu'une telle décision devrait nécessairement faire l'objet d'un débat au Parlement, pour que les Français aient l'assurance de faire entendre leur voix par le biais des représentants qu'ils ont élus. J'ai entendu madame la rapporteure évoquer un amendement qui prévoirait la concertation avec les exécutifs loc...