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Interventions sur "appareil"
21 interventions trouvées.
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La deuxième garantie répond aux préoccupations de Mme Regol. Elle prévoit que, « à peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil » se trouvant dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, dans les locaux de toute entreprise de presse, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'un magistrat.
