Interventions sur "amendement"

Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d'évaluer les précédents, que ce soit en termes d'efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques. Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d'autant plus que ce régime déroga...

...de manière proportionnée – j'insiste sur ce mot. Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu'il me semble qu'une telle décision devrait nécessairement faire l'objet d'un débat au Parlement, pour que les Français aient l'assurance de faire entendre leur voix par le biais des représentants qu'ils ont élus. J'ai entendu madame la rapporteure évoquer un amendement qui prévoirait la concertation avec les exécutifs locaux et qui pourrait être accepté. Je souhaite également que vous fassiez un pas vers nous au sujet des mineurs : mon attachement viscéral à la concertation avec l'échelon local fait que je pourrais reconsidérer ma position si une telle disposition était adoptée. J'attends, bien entendu, des précisions et des assurances.

En commission comme ici, j'ai aussi entendu nos collègues du groupe Les Républicains demander que les exécutifs locaux concernés par les contrôles sanitaires soient consultés. C'est exactement ce qui est prévu dans la loi du 31 mai 2021. Je serai donc favorable à votre amendement, cher Philippe Gosselin. Je vous annonce en outre que je le sous-amenderai, afin que les parlementaires concernés puissent aussi être consultés, conformément à la rédaction de la loi du 31 mai 2021 que nous avions adoptée. Nous fixons ici un cadre global, qui sera adapté à chaque situation, à chaque cas concret, après des consultations. Les contrôles seront-ils effectués à l'entrée ou à la sorti...

J'ai bien entendu Mme la ministre déléguée nous dire tout à l'heure que les mesures devaient être proportionnées à la situation et territorialement adaptées. C'est exactement le but de mon amendement. Le passe sanitaire doit rentrer en vigueur si et seulement si la situation sanitaire devient suffisamment grave pour l'imposer. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, les hôpitaux ne sont pas saturés. Je propose qu'il ne puisse être instauré dans un territoire qu'à la condition qu'un taux d'incidence de 2 500 soit atteint. Voilà le but tout simple, et très pragmatique, d'un amendement qui se veut êtr...

Vous l'aurez compris : la philosophie de l'amendement n° 193 est exactement la même que celle du n° 194. Seule la rédaction diffère. Je demande le retrait de tous amendements au profit du n° 193.

...ous recherchons une certaine expertise. Comme il l'a déjà indiqué en commission, notre groupe souhaite que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du passe sanitaire pour les voyages internationaux, et ce avant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe. Je me souviens très bien de ce qu'a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l'expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement. Par ailleurs, je voulais indiquer qu'au niveau international, un rapport de l'organisation Inter Pares rappelle que les parlements doivent être associés aux décisions en bénéficiant au plus près de l'expertise.

Merci à tous de votre patience ! Il faut du temps pour trouver des compromis et nous souhaitons y parvenir ; c'est pourquoi nous avons demandé une nouvelle suspension de séance et nous avons pris un peu de votre temps pour trouver un résultat satisfaisant. Par l'amendement n° 58, Mme Karamanli propose de confier l'encadrement du passe sanitaire pour les voyages internationaux au comité de scientifiques, mais celui-ci cessera d'exister le 31 juillet prochain. Nous avons rédigé un amendement de compromis visant à inscrire dans le projet de loi la création d'un nouvel organe, le comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, lequel sera chargé d'encadrer l...

Il n'est pas tout à fait similaire à l'amendement n° 58 et offre en effet une solution de compromis en prévoyant la création d'un nouveau comité chargé de formuler des avis scientifiques sur le recours aux dispositifs prévus à l'article 2. Le groupe Socialistes et apparentés retire l'amendement n° 58.

...oindre, comme en témoignent les chiffres publiés. Nous proposons donc de laisser l'initiative de reconduire les mesures prises aux collectivités territoriales, en métropole comme en outre-mer. Les élus concernés connaissent la réalité de leur territoire et sont garants de leurs décisions devant leur population. Le principe de subsidiarité et la responsabilité politique président à l'esprit de cet amendement. D'ailleurs, dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, Mme la Première ministre a formé le vœu que les politiques publiques soient conçues au plus près des territoires. Par le présent amendement, le Gouvernement est donc invité à passer des paroles aux actes.

...ctivités, nous disposerons de vraies garanties, qui permettront d'avancer et de lever bien des interrogations. Il semble, madame la rapporteure, que vous vouliez formuler une proposition. C'est peut-être l'occasion d'expliquer ce que vous comptez réellement faire s'agissant des outre-mer, pour éliminer tout malentendu et éviter que leur population ne se sente stigmatisée. C'est l'objectif de cet amendement d'appel, qui veut vous inciter à une explication de texte claire, à même de lever toute ambiguïté.

Les deux amendements visent à consulter les assemblées délibérantes des collectivités concernées. Je vous demanderai de les retirer, chers collègues, au profit de l'amendement n° 37 rectifié, qui me semble beaucoup plus pertinent : il prévoit que l'on consulte plutôt les exécutifs locaux, comme c'était d'ailleurs le cas s'agissant des derniers dispositifs mis en œuvre. En effet, convoquer de telles assemblées peut p...

Allons, allons, vous voyez bien quelle va être la chute ! À partir du moment où un engagement clair est pris sur l'amendement n° 37 rectifié, on peut retirer le 38. Je sais bien qu'une certaine agilité sera nécessaire, mais ce qui importe – il y a l'esprit, et il y a la lettre –, c'est que les territoires soient consultés et que leurs élus – et à travers eux, leur population – soient respectés. J'entends bien la difficulté qu'il peut y avoir à consulter les assemblées des organes délibérants, du fait notamment des délai...

Vous demandez le retrait de ces deux amendements. Mais je compare la rédaction de l'amendement n° 37 rectifié à celle que vous privilégiez ; or ce que mes collègues avaient demandé il y a quelques minutes – ou quelques heures –, c'est que tout ne se décide pas à Paris – je reprends les termes d'un de mes collègues – et que les collectivités disposent d'un vrai pouvoir décisionnel si elles veulent imposer ce type de restrictions à leurs habitan...

Je regrette que le collègue Gosselin ait retiré son amendement, car l'avis défavorable de la ministre déléguée démontre là encore une permanence dans la pensée macroniste : la peur de l'Assemblée, la peur de la délibération et l'amour de l'exécutif.

Ils défendent des amendements retirés !

Mais il est nécessaire de délibérer ! Il est important que l'avis du plus grand nombre et l'ensemble des sensibilités politiques puissent s'exprimer ! Or ce n'est pas le cas dans les exécutifs régionaux ou départementaux, qui ne représentent pas la totalité du spectre politique. Nous regrettons donc que l'amendement n° 38 soit retiré car nous aurions pu le voter, contrairement au 37 rectifié.

...ter les différents exécutifs. Pourquoi ? Parce que ça prend beaucoup de temps ! Dans une collectivité qui compte 738 communes, on n'a pas le temps de toutes les réunir pour produire un acte délibératif. C'est une réalité ! Le virus, lui, se propage très vite. Il est important que nous soyons consultés – les préfets le font, dans nos territoires –, par écrit et pas seulement par visioconférence. L'amendement n° 37 rectifié répondra à ce besoin. Mais demander à des élus locaux de prendre des décisions ayant trait à l'interdiction ou à la liberté de circuler me paraît compliqué, sachant que les métropoles et les différentes intercommunalités ont beaucoup de mal à se mettre d'accord, de même que les départements et les régions.

Nous maintenons quant à nous l'amendement n° 91. Il faut faire confiance aux collectivités territoriales et, en l'occurrence, à leurs assemblées délibérantes. Vous le savez, l'Assemblée comprend de nombreux élus locaux et régionaux. Je rappelle à nos collègues, pour apaiser leur inquiétude, que les assemblées délibérantes sont capables de faire des propositions très rapidement !

…sur une date d'échéance : le 31 janvier 2023, c'est-à-dire six mois après la date d'échéance actuellement en vigueur. Je tiens d'ailleurs à souligner ici que l'amendement adopté – celui de notre collègue Dino Cinieri – l'a été à l'unanimité.

...nfin, je souhaite insister sur le fait que l'article en question ne fixe que le cadre juridique de la mesure : ses modalités d'application continueront d'être adaptées, de manière proportionnée, à l'évolution de la situation sanitaire, et elles feront l'objet d'un contrôle approfondi de la part du Parlement. En cohérence avec le compromis trouvé à l'article 1er , la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener la date de prorogation du certificat sanitaire du 31 mars au 31 janvier 2023. Nous avons également adopté, à l'initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d'information renforcé du Parlement pendant cette période. Les rapports prévus aux articles 3 et 4 seront utiles pour dresser le bilan des mesures prises depuis le début de l'épidémie et ...