Interventions sur "amende"

Je veux soutenir cet amendement. Monsieur le rapporteur, le délit créé par l'alinéa 5 de cet article ne traite pas exactement du harcèlement de rue. Il s'apparente à celui de harcèlement sexuel. Prétendre, comme vient de le faire notre collègue, que les messages diffusés sur les réseaux sociaux ne constituent pas un vrai problème, c'est une erreur !

...rt annexé serait suffisant est également une erreur. Ici, nous écrivons la loi, quand le rapport annexé n'est qu'un document d'orientation. Il faut voir la réalité d'Instagram, de Snapchat, d'autres réseaux sociaux où de très nombreuses jeunes filles sont violemment harcelées, notamment dans le cadre scolaire, mais pas seulement. Nous soutenons l'article 7, qui vient combler un vide juridique. L'amendement d'Éric Pauget est plein de bon sens et vient enrichir cette loi en élargissant son champ d'application. Nous proposons d'adopter cet amendement qui permettra de mieux qualifier des faits trop répandus dans notre pays.

L'article crée le délit d'outrage sexiste lorsqu'il existe certaines circonstances aggravantes. Notre amendement vise à simplifier le dispositif en frappant tous les outrages sexistes et sexuels de la même sanction. Nous proposons donc de supprimer les huit circonstances énumérées aux alinéas 6 à 13. La répression doit être graduée, certes, mais il est important de montrer l'exemple, d'être irréprochable et, surtout, de faire peur. En considérant tous les outrages sexistes et sexuels comme des délits, ...

L'amendement peut paraître séduisant, mais il serait contre-productif. Il faut rappeler ce que nous faisons : l'outrage sexiste a été inscrit dans le code pénal, mais comme contravention. Je précise d'ailleurs qu'il n'est pas seulement question de harcèlement de rue : tous les outrages sexistes et sexuels sont visés, au travail, dans la famille et même, à mon sens, sur les réseaux sociaux – l'amendement n...

…vous avez, je crois, mal compris l'amendement. Notre but est que tous les outrages soient des délits.

Identique aux précédents, cet amendement vise à étendre les conditions aggravantes qui font de l'outrage sexiste un délit. Vous proposez que cet outrage soit considéré comme un délit lorsqu'il est commis à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans : pour notre part, nous souhaitons que ce soit le cas quel que soit l'âge du mineur. Lorsqu'on a entre 15 et 18 ans, on est en effet tout aussi vulnérable. La loi se doit de protéger ces a...

Madame la présidente, cher ministre, honorables collègues, les propos seront peut-être redondants avec ceux de Mme Lechanteux, mais je tiens moi aussi à revenir sur le problème que pose l'alinéa 7 car, comme elle, j'estime qu'il relève du bon sens de qualifier de délits les outrages commis sur des mineurs jusqu'à l'âge de 18 ans : c'est le sens de nos amendements. Quinze ans, rendez-vous compte ! Tel est en effet l'âge retenu par le Gouvernement pour qualifier de délit tout outrage sexuel et sexiste commis sur un enfant. Quinze ans, c'est l'âge de la majorité sexuelle physiologique et du consentement, certes, mais, sans vouloir revenir sur la législation en vigueur, il me semble que nous parlons ici d'une agression pure et simple. Ainsi, fixer à 15...

Si nous sommes convaincus que les outrages sur tous les mineurs doivent être considérés comme des délits, cet amendement de repli vise à porter la limite d'âge retenue de 15 à 16 ans. Il s'agirait d'une mesure de protection extensive pour les mineurs de 16 ans, laquelle serait cohérente avec le code de justice pénale des mineurs, qui fait référence à cet âge, mais jamais au seuil de 15 ans. Cela signifie que la fragilité évidente qui existe jusqu'à 16 ans est reconnue, sachant qu'il existe par ailleurs des mesu...

…prévue par le code pénal. Il n'était donc pas incohérent de reprendre ce seuil. Cela étant, nous avons eu de nombreux échanges depuis l'examen du texte en commission. Nous avons cherché une solution et sommes finalement revenus aux débats de 2018. Il en ressort clairement que nous ne voyons pas l'intérêt de conserver ce seuil de 15 ans. Nous considérons en effet que les auteurs des amendements visant à supprimer cette mesure d'âge pour étendre le dispositif à tous les mineurs, quel que soit leur âge, ont raison. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques n° 253, 340 et 381, qui nous semblent proposer la meilleure rédaction.

Ces propositions sont différentes de celle faite par M. Pauget à l'amendement n° 26. Selon vous, le fait que l'outrage sexiste ou sexuel ait eu lieu sur internet devrait constituer une circonstance aggravante. Or cela signifierait qu'un tel acte est plus grave s'il est commis en ligne que s'il l'est dans la rue : c'est pour nous un problème. En effet, nous considérons que l'aggravation d'un outrage sexiste et sexuel ne dépend pas du lieu dans lequel il est commis. Nou...

Si cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique de l'article 7 il tend toutefois à l'améliorer sur le fond. Nous sommes bien évidemment d'accord avec un durcissement des sanctions pénales en matière d'outrage sexiste aggravé et, si l'enjeu est de protéger davantage les personnes placées dans une situation de vulnérabilité particulière, alors il me semble pertinent et de bon sens de penser que les outra...

...lle, peut devenir un élément de caractérisation pénale. Mais surtout, de la même manière que tout à l'heure, à propos de l'espace numérique ou de la voie publique, ce qui compte, ce sont les infractions commises, ce n'est ni le moment ni le lieu où elles sont commises, ni le fait de savoir si on se trouve sur la voie publique ou dans l'espace numérique. Non seulement je ne vois pas comment votre amendement peut se traduire concrètement, mais je pense qu'il est contre-productif. Ce n'est pas une question d'horaire, ce n'est pas une question de lieu, c'est une question d'infraction, où qu'elle soit commise, à n'importe quelle heure de la nuit ou du jour. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de sanctionner le délit d'outrage sexiste par une amende forfaitaire délictuelle (AFD), pour la simple raison que nous sommes opposés au régime des amendes forfaitaires délictuelles – et nous en reparlerons plus longuement à l'article 14. Selon nous, en effet, l'amende forfaitaire délictuelle se substitue au jugement. Il revient à un policier de l'...

...ser encore davantage ce délit, qui est tout sauf banal. Le jugement a des vertus, au premier rang desquelles celle du dialogue et de l'échange avec la ou le présumé coupable ; c'est aussi l'occasion, pour le pouvoir judiciaire, de se livrer à un exercice de pédagogie ; c'est enfin le moment d'une confrontation entre la victime et son agresseur, toutes choses que les AFD ne permettent pas. Notre amendement vise donc à sortir les outrages sexistes de la liste des délits passibles d'AFD.

Nous demandons que le délit d'outrage ne puisse être puni d'une amende forfaitaire d'un montant dérisoire de 250 euros. Avec la suppression de l'alinéa 14, l'auteur d'un tel délit devra acquitter l'amende de droit commun, à savoir 3 750 euros. Protéger nos concitoyens fait partie de nos priorités. Nous considérons que ces outrages blessent et marquent profondément un bon nombre de Français, qui ne sont plus en sécurité dans l'espace public. Nous demandons la fin de...

Les termes « y compris en cas de récidive » de l'alinéa 14 de l'article 7 posent un problème de quantum de peine, car le montant de l'AFD en cas de récidive ne peut être le même que pour la première infraction. L'amendement propose donc de doubler le montant de l'AFD…

Il obéit à la même logique que l'amendement présenté par M. Pauget puisqu'il propose que l'amende forfaitaire soit majorée en cas de récidive.

Cet amendement, qui s'inscrit dans la même ligne que ceux présentés par mes collègues, vise à ce que les récidivistes du délit d'outrage sexiste ne puissent pas, par le paiement d'une amende forfaitaire, éteindre l'action publique. Face à la réitération des faits, une réponse pénale substantielle et dissuasive s'impose. Une personne dont le comportement atteint un tel niveau d'irrespect doit être sanctionné...

Le système des AFD pose un problème à la fois philosophique et pédagogique. La vertu pédagogique que vous souhaitez donner aux AFD se heurte au fait que les contrevenants n'ont pas les mêmes revenus, ceux-ci pouvant varier du simple au centuple. Une amende peut donc représenter une somme élevée pour un petit fumeur de haschich qui gagne 1 200 euros par mois, mais pas pour un membre de cette assemblée qui se ferait attraper. L'absence de proportionnalité entre le montant de l'amende et les revenus ou moyens financiers des contrevenants pose bien un problème.

… je peux vous dire que les forces de sécurité intérieures connaissent les outrages sexistes depuis quelques années déjà. Si je suis favorable à l'AFD, il me semble que son montant n'est pas suffisant. Je ne sais pas si vous avez déjà interpellé des individus pour propos sexistes, chers collègues de la NUPES, mais il se trouve que l'amende, ils s'en foutent complètement ! Les victimes, qui savent très bien qu'elles n'obtiendront rien au tribunal, nous disent que frapper directement le portefeuille des délinquants serait plus efficace. C'est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons de passer l'amende forfaitaire de 300 à 1 000 euros, l'amende minorée de 250 à 850 euros et l'amende majorée de 600 à 2 000 euros. Je pense que là, ...