Interventions sur "aide"

...nes non assujetties à l'impôt sur le revenu bénéficient d'allocations d'un montant supérieur. Tant l'APL que l'APA sont versées sous condition de revenu. Il est compliqué de savoir de quel côté penche la balance entre le dispositif existant, en vertu duquel les personnes qui paient l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt et celles qui ne sont pas imposables se voient verser des aides sociales dont le montant est supérieur à la réduction d'impôt – ce qui est normal –, et celui que vous proposez. Cumuler ces deux dispositifs n'est pas la bonne solution. J'émets un avis défavorable sur tous les amendements, à l'exception de l'amendement n° 3129 pour lequel j'émets un avis favorable au nom de la commission mais défavorable, à titre personnel.

Monsieur le ministre, au vu de la situation terrible de ces établissements, ce n'est pas une politique ambitieuse. Or vous avez ici concrètement l'occasion d'aider financièrement des familles à payer un hébergement en Ehpad, d'améliorer le financement de ces établissements grâce à des solutions fiscales et sociales justes. Chers collègues, s'il vous plaît, ne passez pas à côté de cette occasion.

Si le Gouvernement lève le gage, je suis bien plus favorable à l'amendement n° 2835 qu'à celui de la commission. Sans levée de gage, c'est ce dernier qu'il faut voter, modifié par le sous-amendement n° 3548 de M. Sansu. Avec ce dispositif, le plafond de revenus pour bénéficier de l'aide au maintien à domicile n'exclura plus les personnes qui gagnent 4 000 euros par mois, que vous évoquiez, mais celles qui gagnent plus de 6 000 euros.

...d à 70 000 euros, soit 6 480 euros net mensuels pour un ménage. Cela exclurait les 8 % les plus riches, qui appartiennent au dernier décile, si l'on se fie aux revenus par déciles de l'Insee. Certes, ce n'est pas une raison, le mieux serait de ne pas poser de condition, afin que tout le monde ait droit au crédit d'impôt, sur un montant plafonné à 10 000 euros, comme pour les niches consacrées aux aides à domicile. Mais vous diriez que cela coûte trop cher. Hier soir, nous avons créé une taxe sur les dividendes, affectons-la au financement de ce dispositif, et tout sera réglé.

Poursuivons sur le grand âge, après notre discussion sur la fiscalité applicable aux résidents en Ehpad. On l'a rappelé, les places dans ces établissements sont souvent très onéreuses. Pour faire face à ces dépenses, nos anciens sont souvent contraints de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui aident financièrement les personnes âgées à cause de la faiblesse de leurs ressources de bénéficier des mesures fiscales dont bénéficient les résidents en Ehpad.

Chère collègue, comme vous le savez, le code civil prévoit une obligation alimentaire vis-à-vis des ascendants. Or le versement d'une pension ou d'une aide alimentaire aux ascendants donne déjà lieu à une réduction d'impôt. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

...ale, sans compter les frais fixes qui continuent de courir sur son territoire d'origine, notamment pour conserver son logement. Les quelques dispositifs d'accueil qui existent dans l'Hexagone sont saturés et la durée d'hébergement y est limitée. De plus, ils ne répondent pas nécessairement aux conditions de sécurité sanitaire que nécessite l'état de santé de l'enfant. Il paraît donc nécessaire d'aider par un crédit d'impôt ces parents qui n'ont pas d'autre choix pour la survie de leur enfant que de se rendre dans l'Hexagone pour les faire soigner.

L'objectif est avant tout que les hôpitaux ultramarins disposent des moyens d'effectuer le plus de soins possible. S'ils ne le peuvent pas, des aides de l'assurance maladie existent déjà. Avis défavorable.

... tant qu'ultramarins, mais aussi en tant qu'êtres humains. Dans ma circonscription, chaque année, des enfants malades – atteints d'un cancer – doivent faire 10 000 kilomètres pour être soignés dans l'Hexagone. Dès lors, ils quittent tout ce qui est nécessaire à leur équilibre et à leur guérison : une famille, une fratrie, des amis, un territoire, un climat, son autre parent. Vous avez raison, des aides existent : l'assurance maladie prend en charge le billet d'un parent, en plus de celui de l'enfant. Toutefois – cette précision est importante –, si l'état de santé de l'enfant ne lui permet pas de voyager sans un accompagnateur médical, c'est le billet de ce dernier qui est financé. Bien sûr, les collectivités territoriales apportent leur soutien, mais il y a souvent un autre parent qui reste ...

Cet amendement a pour objet de créer un crédit d'impôt pour rembourser les frais de transport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu de travail au sein d'un établissement ou service d'aide au travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit de répondre au besoin de certaines personnes qui, faute d'obtenir une place dans un établissement proche de leur domicile et résidant dans un département rural peu desservi par les transports publics, se trouvent obligées d'emprunter un moyen de transport onéreux, tel que le taxi, po...

Cet amendement me paraît satisfait : une aide existe pour financer ces frais de déplacement entre le domicile et le travail. Avis défavorable.

Monsieur Chenu, ne prenez pas les choses comme cela : M. le ministre délégué a parfaitement répondu. Vous proposez un crédit d'impôt ; ce n'est pas l'aide dont ces personnes ont besoin, comprenez-le ! Le crédit d'impôt est versé un an plus tard, or il leur faut de l'argent tout de suite. Trouvons une autre solution, discutons-en peut-être dans le cadre du PLFSS. Mais le PLF n'est pas le bon véhicule. Monsieur le président Coquerel, je suis désolé, mais beaucoup, dans les oppositions, ont, avant même que le budget ne soit étudié, déclaré qu'ils ne ...

Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question du crédit d'impôt relatif aux services de soutien scolaire à domicile, que vous connaissez bien. En effet, nombreux sont les parents à avoir recours à divers subterfuges et à diverses sociétés, dont la plus connue est Acadomia, afin de donner à leurs enfants l'aide aux devoirs que l'éducation nationale ne leur fournit pas. Cette niche fiscale, qui fait entrer les aides aux devoirs dans le champ du crédit d'impôt pour les services à la personne, coûte 300 millions d'euros par an, quand le chiffre d'affaires annuel d'Acadomia, leader écrasant du cours à domicile, s'élève à 150 millions d'euros. Nous posons donc la question du maintien de cette subvention pub...

Je trouve votre présentation un peu caricaturale, cher collègue. Il s'agit d'un crédit d'impôt, qui concerne donc toutes les familles qui recourent à ce type de services. Contrairement à ce que vous dites, les familles les plus aisées aident souvent elles-mêmes leurs enfants, ou du moins sont à même de le faire, tandis que certaines familles plus modestes ne se sentent pas toujours capables de le faire et emploient alors une aide aux devoirs. Je le répète, votre vision des choses me semble caricaturale et même stigmatisante, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Notre priorité et celle de tous nos compatriotes, ce sont les enfants. Conservons donc ce dispositif, qui est déjà dans la loi et qui donne aux parents les moyens d'aider leurs enfants afin qu'ils aient toutes leurs chances dans la vie.

Aujourd'hui, un couple ayant recours à l'aide à domicile peut y gagner jusqu'à 24 000 euros par an ; seuls des ménages privilégiés peuvent s'offrir des services aussi chers. L'État n'est pas là pour subventionner des emplois de jardinier, de cuisinière ou de gardien pour les plus riches : or c'est bien à cela que nous conduit la règle actuelle.

... ou plusieurs enfants est le plus souvent la mère. Presque 2 millions de femmes sont dans cette situation : c'est déjà un vrai problème en soi. Ces femmes sont nombreuses à demander la reconnaissance d'un statut ouvrant l'accès à de nombreux droits. Je souhaite saluer les avancées dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment l'extension de l'aide financière à la garde d'enfant : auparavant versée jusqu'au CP, elle est aujourd'hui octroyée aux familles monoparentales jusqu'à l'entrée au collège de l'enfant. L'amendement que vous propose le groupe Écologiste – NUPES vise, pour les familles monoparentales, à faire passer de 50 % à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif au service à la personne. Cela permettra une m...