Interventions sur "agrivoltaïsme"

Madame Trouvé, on tient compte du taux de chargement pour verser les aides de la PAC. On ne peut pas imaginer qu'on laisse le bénéfice de ces aides à des exploitations qui se contentent d'élever deux ou trois animaux sous des installations photovoltaïques. Néanmoins, ce débat soulève des interrogations. Étant moi-même agriculteur, je sais l'importance de l'agrivoltaïsme pour le maintien et le développement de l'agriculture dans certains secteurs et je ne voudrais pas que, comme cela semble être l'intention de certains collègues, ces projets soient bridés. Cela étant, je ne souhaite pas non plus que la porte soit laissée totalement ouverte. Il faudrait pouvoir examiner plus précisément la question.

Les agriculteurs rencontrent en ce moment de grandes difficultés. Vous allez ouvrir une brèche. Avec un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), contrairement à ce que vous dites, il n'y aura plus aucun cadre, alors qu'on aurait pu permettre l'agrivoltaïsme sans pour autant faire peser de risques sur le foncier agricole. Nous devons tendre vers la souveraineté alimentaire. Pour cela, il est capital de protéger l'agriculture.

Il me semble que les collègues avancent des arguments de bon sens. Pour résumer, nous sommes face à deux défis : un défi agricole, qui est de préserver notre souveraineté alimentaire et de mieux rémunérer nos agriculteurs, et un défi énergétique, qui est de produire plus d'électrons, à un prix plus accessible. L'agrivoltaïsme peut-il concilier ces deux enjeux ? Il serait bon de s'assurer que ce que nous allons adopter ne sera pas contreproductif et que nous ne créerons pas de nouvelles difficultés en pensant bien faire.

J'avais remis il y a deux ans, dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), un rapport sur l'agriculture face au défi de la production d'énergie, qui abordait la question de l'agrivoltaïsme. J'ai beaucoup discuté avec les agriculteurs, dans ma circonscription et à l'échelle nationale ; j'ai participé hier à un événement organisé par France Agrivoltaïsme. Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je crois que votre amendement n'est pas suffisamment cadré. Il faut entendre les arguments qui ont été avancés par les collègues, notamment par Dominique Potier. Il serait bon d'y retrav...

Ce que nous essayons de faire, c'est de réguler et d'encadrer quelque chose qui ne l'est pas : c'est tout de même très positif. Un rapport de l'Ademe définit l'agrivoltaïsme ; les sénateurs s'en sont probablement inspirés. Certains points seront peut-être à revoir ou à préciser en vue de la séance, comme le fait de considérer l'agrivoltaïsme comme « nécessaire à l'exploitation agricole », mais globalement l'amendement encadre bien les choses ; il ne s'agit pas d'ouvrir grand la porte ni de libérer totalement le marché.

Hier, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nombre de nos amendements tendant à déployer les énergies renouvelables sur les surfaces artificialisées et bâties ont été refusés. Or les dispositions de l'article 11 decies entraîneront potentiellement un développement très important de l'agrivoltaïsme hors planification territoriale. Cela va instaurer dans les territoires ruraux les conditions pour qu'il se passe pour le photovoltaïque la même chose que pour l'éolien actuellement. Nous ne pouvons pas être d'accord. Le texte du Sénat n'était pas idéal, mais au moins affichait-il la volonté que le développement de l'agrivoltaïsme s'inscrive dans les objectifs généraux de développement des énergi...

Vous visez les projets alibis qui détruisent notre agriculture. La loi définit l'agrivoltaïsme et des sanctions doivent être prises en cas de violation de ces dispositions. Le décret d'application prévu à l'alinéa 19 de l'article 11 decies prévoit les sanctions en cas de manquement. Ce dispositif me semble préférable à la suppression de l'exonération partielle de taxe foncière, qui ne saurait être assimilée à une sanction. Avis défavorable.

L'amendement vise à adapter le cadre contractuel de droit commun en matière agrivoltaïque, sous la forme d'une disposition dérogatoire qui tienne compte des spécificités de l'agrivoltaïsme, tout en apportant un cadre juridique clair et protecteur à l'ensemble des acteurs de la filière, de l'agriculteur au producteur d'électricité solaire, par la création d'un bail agrivoltaïque. Cette application ne s'applique qu'aux projets strictement reconnus comme étant agrivoltaïques et tient compte de la nécessité de s'assurer que le droit permette le déploiement de l'agrivoltaïsme sur les p...

Nous devons déployer les énergies renouvelables partout où cela est possible : le photovoltaïque sur les toitures, dans les zones artificialisées ou dégradées. Cependant, je ne suis pas certain que votre amendement soit applicable. Le seuil de 20 % s'entend-il au niveau national ou à celui de l'exploitation ? Ne reviendrait-il pas à créer une forme de moratoire ? La définition de l'agrivoltaïsme que nous avons inscrite dans le texte tend à placer le photovoltaïque au service de l'agriculture. Votre amendement empêcherait le développement de pratiques vertueuses et contredirait les conclusions auxquelles nous sommes parvenus dans le cadre de la discussion de l'article 11 decies. Avis défavorable.

L'amendement tend à renforcer l'agrivoltaïsme en interdisant l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières.

Avant de définir l'agrivoltaïsme, la première chose à faire – cela fait désormais consensus – est d'interdire le photovoltaïque au sol lorsqu'il n'est pas associé à une production agricole certifiée. Tel est l'objet des amendements. Il serait dramatique que l'interdiction soit ensuite contournée par un agrivoltaïsme mal contrôlé ou défini de manière trop extensive. Nous serons donc très attentifs à l'interdiction du photovoltaï...

Avant de donner mon avis, je tiens à donner les grandes lignes de ma position que l'examen des amendements permettra de préciser. Nous avons entrepris de définir l'agrivoltaïsme. Ce travail, nourri par des rapports, dont celui de notre collègue Sandrine Le Feur que je salue, a été commencé au Sénat. Il peut être enrichi, ce que je ne manquerai pas de faire par des amendements. Tout cela est perfectible à condition de prendre plusieurs précautions : il ne s'agit pas, vous l'avez dit, monsieur Potier, d'aboutir à une définition si large que tout panneau photovoltaïque dans...

Mieux vaut tenir que courir. Si les amendements sont rendus inutiles par l'adoption, au terme du dialogue avec la ministre et le rapporteur, d'une définition de l'agrivoltaïsme préservant des dérives, il sera temps de les supprimer. Nous ne pouvons pas, pour quelques milliers d'hectares de délaissés, prendre le risque, par négligence législative, de laisser s'installer un agrivoltaïsme qui serait contraire à ce que nous recherchons ensemble – je vous en donne crédit. Je maintiens donc mon amendement par précaution. L'agrivoltaïsme pose une question vertigineuse. Nous...

L'agrivoltaïsme fait débat, y compris au sein de la profession agricole, car c'est un puissant facteur d'augmentation des prix du foncier, plusieurs rapports et études le démontrent. En outre, cela rend les exploitations agricoles dépendantes de grandes entreprises de photovoltaïsme, au risque de l'endettement. Il existe plusieurs facteurs d'artificialisation des sols agricoles, notamment l'urbanisation et la p...

L'agrivoltaïsme n'est pas incompatible avec l'agriculture, bien au contraire. Certaines terres agricoles sont difficilement cultivables ou en jachère fixe, la qualité du sol ne permettant pas d'agriculture vivrière. C'est donc une solution pour les agriculteurs, mais aussi pour répondre aux besoins en énergie des régions. Ces panneaux solaires ne sont pas obligatoirement au sol, ils peuvent être positionnés afin...

Le sujet est l'objet de nombreuses discussions au sein du groupe. Pour ma part, je suis opposée à la consommation d'espaces naturels, forestiers ou agricoles pour faire du photovoltaïque. L'agrivoltaïsme est un concept inventé par les promoteurs de cette « solution ». La pression est logique : cela coûte beaucoup moins cher de développer un projet photovoltaïque sur des emprises agricoles, au sol, que sur les toits de supermarchés ou, même, sur ceux de bâtiments agricoles. En outre, la fragilité économique des agriculteurs constitue un terrain extrêmement propice. Est-ce l'avenir que notre nation...

Qu'entendez-vous par agrivoltaïsme ? Cela consiste-t-il à installer des panneaux photovoltaïques à même le sol et à consommer de l'espace agricole au détriment des productions alimentaires ou de celles destinées à des unités de méthanisation ? S'agit-il de l'équipement des bâtiments agricoles – hangars, habitations ou serres ? Dans ce cas, c'est parfaitement concevable mais il faudra prévoir un mécanisme pour assurer ces installat...

Le sujet est passionnant – regardez le nombre d'amendements – et nous sommes plutôt d'accord. Il faut définir précisément l'agrivoltaïsme – c'est l'objectif du projet de loi et nous devons pouvoir nous accorder sur une définition. Sinon on risque d'engendrer des réactions très vives des professionnels et des agriculteurs du fait de l'enjeu foncier. Les alertes de nos collègues sont parfaitement légitimes. Nous partageons vos préoccupations. Il n'est pas question d'entamer le potentiel de production agricole du territoire. Vous ave...

...et abordé par des acteurs des Landes lors des auditions –, au positionnement des panneaux photovoltaïques au sol – problèmes de photosynthèse derrière la cage du panneau photovoltaïque, drainage accentué de l'eau de pluie à certains endroits du terrain, altération des performances agricoles des terres, etc. Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national, il faut effectivement définir l'agrivoltaïsme. L'agrivoltaïsme, ce ne sont pas des panneaux photovoltaïques au sol et ça doit être réversible. Tous les amendements vont nous permettre de cheminer dans la réflexion et de gérer les tensions qui nous traversent, entre ceux qui plaident pour une définition large, afin que tout entre dans l'agrivoltaïsme, tout en alertant sur l'importance de protéger, et ceux qui veulent le réduire à presque rien...

Je vous remercie vivement de la part que vous avez prise aux auditions. Mon avis sera néanmoins défavorable, car l'article est indispensable. Le photovoltaïque en zone agricole existe déjà, se développe fortement et appelle un encadrement destiné à encourager les bonnes pratiques et à empêcher les mauvaises. La définition de l'agrivoltaïsme que nous donnons est simple : c'est le photovoltaïque au service de l'agriculture. Voilà ce que disent les 47 alinéas de l'article 11 decies. Je le répète, je ne prétends pas qu'il est parfait, mais il se fonde sur un travail très sérieux accompli par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi adoptée en octobre puis par nous dans le cadre des auditions, qui étaient ouvertes à tous. I...