Interventions sur "accepter"

Didier Le Gac, suppléant Charlotte Parmentier-Lecocq, propose à la commission d'accepter les amendements n° 2, n° 4, n° 5 et n° 9.

Ce que vous êtes en train de faire est très simple : au lieu d'augmenter les salaires, de mettre le paquet sur la formation et d'investir des moyens humains sérieux dans l'accompagnement, que faites-vous ? Vous contraignez les allocataires du RSA à accepter n'importe quel emploi ! Ce faisant, vous rendez service aux grands patrons…

…qui veulent faire des marges toujours plus grandes sur les salaires, sur les rémunérations des travailleurs. Voilà exactement ce que vous êtes en train de créer : une usine à gaz dont l'objectif est de forcer les allocataires à accepter n'importe quel emploi. Ce n'est pas France Travail, c'est France Radiation ; c'est France au service des employeurs qui vont chercher à baisser les salaires. Voilà ce que vous voulez faire !

Pour rester dans la continuité de nos échanges précédents, je tiens à souligner qu'il aura donc été reproché à un parlementaire de trop parler. De plus, le groupe La France insoumise étant attaché à garantir la clarté des débats, j'ajoute qu'un propos erroné, qu'on ne saurait accepter a été tenu : notre collègue Nadia Hai a affirmé que certains gagnent plus d'argent en restant chez eux qu'en allant travailler. De grâce, nous ne sommes pas au café du commerce ! Ceci est factuellement faux, nous le savons tous.

...es, avons toujours été hostiles à son principe – comme vous-même l'étiez lors de sa création, monsieur le ministre –, cette notion pose un problème pratique, car elle ne fonctionne pas. Or, vous semblez prévoir en la matière un dispositif moins-disant que celui en vigueur, en permettant des sanctions à partir du refus d'une offre raisonnable d'emploi. Reconnaissez-le, vous durcirez l'obligation d'accepter ces offres. C'est une erreur magistrale, car cela accroîtra la précarité de ceux qui n'ont rien.

Je rejoins le propos de nos collègues de la NUPES. Ce dispositif constitue l'un des cœurs de votre projet, qui consiste non seulement à accroître toujours davantage la précarité des allocataires du RSA et les sanctions qui leur sont applicables, mais aussi à menacer les salariés. En effet, vous prévoyez en quelque sorte d'obliger les allocataires à accepter des « offres raisonnables d'emploi » ; à défaut, ils perdront droit au RSA. Vous permettrez en outre que la définition de cette offre raisonnable soit régulièrement révisée dans le contrat d'engagement réciproque, de manière à pouvoir rabaisser les exigences des demandeurs d'emploi. À quelles situations allons-nous aboutir ? Je le rappelle, vous ne faites pas preuve de la même exigence envers le...

...y résolvent parce qu'ils sont privés d'emploi, que leur situation matérielle les y oblige, qu'ils doivent garder leurs enfants, s'occuper d'un membre de leur entourage, ou qu'ils sont en situation de handicap, ont une santé fragile ou ne peuvent se déplacer. Surtout, en autorisant des critères de définition de l'offre raisonnable d'emploi moins exigeants, afin d'obliger les allocataires du RSA à accepter davantage d'offres, vous reprenez la politique suivie par l'Allemagne avec les jobs à 1 euro et vous organisez le dumping à domicile.

Sur le fond, nous sommes hostiles par principe à la notion d'offre raisonnable d'emploi. Débattons-en. Ce dispositif repose sur l'idée que ceux de nos concitoyens qui restent le plus longtemps au chômage, qui rencontrent le plus de difficultés doivent être contraints d'accepter des emplois dégradés. En d'autres termes, c'est la double peine : plus la vie d'un individu est difficile, plus les propositions d'emplois qui lui sont soumises seront mauvaises. Les demandeurs d'emploi n'ont actuellement le droit de refuser qu'une seule fois une offre d'emploi dite raisonnable. Or une offre est réputée telle quand elle est compatible avec les qualifications des demandeurs – ce ...

Nous nous opposons à la logique des offres raisonnables d'emploi, à la contrainte qu'elle suppose, qui conduit des femmes et des hommes à accepter des offres qui ne leur conviennent pas. Le présent texte surimpose un nouveau protocole, le contrat d'engagement réciproque, à celui déjà existant. Le périmètre des offres raisonnables d'emploi sera désormais prédéfini pour toutes et tous, alors que l'on sait que les conditions de sa détermination sont importantes. La réciprocité dont il est question dans l'intitulé du contrat et les garanties d...

Cet amendement vise à supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation – rien que cela. Depuis 2008, la notion d'offre raisonnable d'emploi a été largement modifiée et assouplie, afin de forcer le demandeur d'emploi à accepter des offres de plus en plus éloignées de ses souhaits, mais davantage conformes aux besoins du marché du travail. Je le répète, vous faites la guerre aux chômeurs, non au chômage ! Vou...

Pourquoi ne pas mener ces expérimentations à leur terme ? C'est absurde. Cela permettrait de faire la démonstration qu'une fois qu'on a levé la question de la garde d'enfant, de la santé, du handicap, de la mobilité, personne ne refuse d'accepter un emploi, dès lors que celui-ci est payé correctement et lui permet de vivre dignement de son travail. Enfin, l'alinéa 13 dispose très clairement qu'à intervalles réguliers, les exigences liées à l'offre raisonnable d'emploi seront revues à la baisse. Ainsi, le bénéficiaire du RSA sera obligé d'accepter une offre, sous peine d'être radié. Nous dénonçons cette logique de dumping : petit à petit,...

...uiets et j'espère que le ministre pourra nous rassurer – nous en avons déjà débattu en commission. L'alinéa 12 dispose que « si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement réciproque définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. » En l'espèce, le mot « offre » est au singulier. Or, selon les termes de l'article L. 5412-1 du code du travail dans sa rédaction actuelle, un demandeur d'emploi peut refuser à deux reprises une ORE sans motif légitime. Votre texte implique donc une évolution, insidieuse, qui pourrait conduire à une sanction dès le premier refus d'une offre raisonnable d'emploi. C'est pourquoi nous plaidons po...

Je vous rappelle que, demain, vous allez demander aux bénéficiaires du RSA d'accepter une offre raisonnable d'emploi – ce qui n'était pas forcément le cas aujourd'hui. Actuellement, l'ORE est uniquement liée à l'allocation chômage mais vous êtes en train de déporter ce dispositif vers un nouveau public. C'est terrible car, au chômage, on perçoit une allocation souvent bien supérieure au montant du RSA. Dans votre logique, on pourrait dire qu'il s'agit d'une forme de contrepartie. ...

Nous sommes donc au cœur du sujet. Vous placez une épée de Damoclès au-dessus des personnes concernées : à défaut d'accepter un emploi dans le cadre qui leur sera imposé, elles risquent de se retrouver dans la misère. Il s'agit donc bien d'une peine. Vous devez en tenir compte si vous souhaitez que ce projet de loi passe le filtre de la conformité aux conventions internationales. En effet, il sera analysé in concreto devant les tribunaux, et on a déjà vu des conseils de prud'hommes refuser d'appliquer des dispos...

Il va de soi que, lorsqu'on cherche un travail, on ne peut accepter tout et n'importe quoi au prétexte qu'un agent de Pôle emploi l'a proposé, ni se voir retirer ses indemnités en cas de refus. Madame Dubré-Chirat, vous avez parlé de transfert de compétences : un dispositif, nommé méthode de recrutement par simulation (MRS) existe déjà au sein de Pôle emploi. Il permet aux entreprises de s'assurer que les compétences d'un candidat sont bien transposables et que ...

C'est un amendement de repli, qui vise à exclure de l'ORE les métiers considérés comme pénibles par le code du travail. Allons-nous vraiment imposer aux personnes sans emploi, parmi les plus éloignées du marché du travail et en grande difficulté, d'accepter des postes considérés comme pénibles, qui les exposent à des matières dangereuses ou à des maladies particulières ? Sommes-nous vraiment en train de parler de ça ? L'objectif de cet amendement représente une toute petite concession, sur laquelle nous pouvons réellement nous mettre d'accord. Dans notre société, il est déjà difficile d'envisager qu'on puisse forcer quelqu'un à travailler ; ça l'es...

Permettez-moi de rendre hommage à Mme Danielle Simonnet, qui a déposé et défendu cet amendement en commission. Ce projet de loi suscite des inquiétudes, qui ne sont pas que des fantasmes ; elles procèdent des constats établis après la mise sous condition des aides sociales, en particulier lorsque, dans des pays voisins, on a forcé les allocataires de minima sociaux à accepter n'importe quel emploi, à n'importe quel prix. Or on observe que ces allocataires ont tendance à accepter surtout des contrats courts ; quand on est privé de tout, on accepte le premier emploi venu. C'est ce que vous voulez imposer avec votre offre raisonnable d'emploi. M. Nicolas Turquois l'a d'ailleurs reconnu tout à l'heure : il a déclaré que, qu'un territoire donné n'offrait pas forcément les...

...ilà la vraie question : quel emploi souhaitez-vous ? Comme M. Arthur Delaporte vient de l'exposer brillamment, cet amendement vise à ce qu'aucune offre d'emploi sous statut d'auto-entrepreneur ne soit transmise par l'organisme référent si le demandeur a un projet d'activité salariée. Ce n'est pas rien ! Où en est la dégradation du marché du travail ? À force de vouloir imposer aux travailleurs d'accepter n'importe quel emploi, dans une logique libérale qui sert les intérêts du Medef et du patronat et repose sur la baisse du coût du travail, sa précarisation et sa dégradation, on a transformé le marché de l'emploi en marché low cost, où le nombre de contrats courts a explosé en même temps que le développement de la sous-traitance et de l'intérim ; celui-ci a augmenté de 459 % depuis 1995. L...

...s, nous aussi, que les offres déposées sur le site de Pôle emploi ne doivent pas concerner des emplois non salariés. Une personne qui rejetterait une offre concernant, par exemple, un poste en agence immobilière avec un statut de travailleur indépendant serait dans son droit. En effet, un agent immobilier indépendant ne percevant aucun salaire et n'étant rémunéré que sur les ventes qu'il réalise, accepter une telle offre reviendrait à travailler gratuitement pendant au moins trois mois. C'est de l'exploitation et ce n'est plus acceptable : une véritable réflexion à ce sujet est nécessaire.

...ge. Si l'on veut donc maintenir le budget des comptes sociaux, et notamment de l'Unedic, à l'équilibre, il faut améliorer les droits des gens, ce qui rapportera également de l'argent au régime de l'assurance chômage. Enfin, l'offre raisonnable d'emploi crée des inégalités intergénérationnelles – ce problème a déjà été soulevé. Si vous obligez une personne privée d'emploi à changer de métier et à accepter un emploi moins rémunérateur, ce n'est pas seulement elle que vous mettez en difficulté mais aussi ses proches. Comment réussira-t-elle à faire le plein d'essence, à faire ses courses, à honorer ses engagements financiers, notamment si ses enfants vont à l'université ? Si cette personne est obligée de prendre un emploi dont la rémunération est inférieure de 300 à 400 euros à celle de son précéden...