Interventions sur "SNCF"

Je crains que l'adoption de cet amendement ne restreigne excessivement le champ d'action de la SGP. Les mesures prévues par le texte permettent en effet de préserver l'équilibre entre la SGP et la SNCF, puisque la SGP ne pourra pas intervenir sur les infrastructures et les installations de service en exploitation, qui sont du ressort de la SNCF. Il n'est pas question de franchir cette ligne rouge dans le partage des compétences entre la SGP et la SNCF. Ajoutons que l'article 3 prévoit d'organiser par convention les relations entre SNCF Réseau et la SGP. Avis défavorable.

Le texte prévoit également les conditions de remise à SNCF Réseau des ouvrages construits sous la responsabilité d'un autre maître d'ouvrage. Il n'y a pas de raison de craindre que le réseau sera ensuite fractionné.

Nous devrons rester vigilants pour protéger les missions de chacun et il me semble important de préserver le rôle d'intégrateur de SNCF Réseau en le précisant dans le texte.

L'amendement de M. Bony vise à adapter les péages dus à SNCF Réseau dans le périmètre des Serm. Ces derniers donneront en effet lieu à un choc d'offre, augmentant considérablement les circulations. Pour que les péages n'aient pas un effet dissuasif, ils doivent faire l'objet d'une tarification spécifique, selon des conditions adaptées, dans l'ensemble du périmètre des Serm. Il s'agit de garantir un financement couvrant les coûts d'exploitation et de fléche...

Le décret du 5 mai 1997 permet déjà à SNCF Réseau de moduler le montant de la redevance de marché, notamment en fonction de l'évolution du trafic par rapport à un ou plusieurs seuils définis dans le document de référence du réseau. Par ailleurs, si SNCF Réseau décidait de baisser les péages, rien n'indique que l'argent « économisé » irait aux services express régionaux métropolitains. Le fléchage n'est pas automatique. C'est la raison po...

Il s'agit d'intégrer au rapport stratégique d'orientation du Haut Comité du système de transport ferroviaire le suivi du plan d'investissement de 100 milliards d'euros, d'ici à 2040, que la Première ministre a annoncé le 24 février 2023. Lors de son audition devant notre commission, le président de la SNCF M. Farandou avait confirmé qu'un support financier serait nécessaire pour suivre le déploiement des crédits, notamment des montants alloués aux projets de services express régionaux métropolitains. Dès la prochaine discussion budgétaire, les parlementaires devront prendre leurs responsabilités, puisque les crédits nécessaires devront être intégrés au projet de loi de finances. Le Haut Comité devr...

... Gouvernement, 49.3 ou pas. Il n'est donc pas nécessaire de passer par le Haut Comité du système de transport ferroviaire, qui n'a pas été très actif jusque-là, malgré nos multiples tentatives pour le relancer. En outre, l'article L. 2100-3 du code des transports prévoit qu'un rapport stratégique est remis par le Gouvernement au Haut Comité après chaque actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau. Ce document traite notamment des investissements, mais plutôt que de renvoyer à un rapport, nous devons travailler prioritairement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.

...ls tendent à faire transmettre aux collectivités concernées, notamment les régions et les métropoles, des données sur l'état du réseau et ses capacités à accueillir un service express régional métropolitain. Lors de la création du Réseau express métropolitain européen de Strasbourg, les objectifs de cadencement n'ont pas pu être tenus, car l'infrastructure et les réseaux ne le permettaient pas – SNCF Réseau n'avait pas transmis toutes les données. Les objectifs ont dû être revus à la baisse par avenant. Nous avons adopté un amendement pour instaurer une concertation avec toutes les parties prenantes aux projets, encore faut-il qu'elles aient en leur possession l'ensemble des données nécessaires et suffisantes.

La première des questions soulevées par ces amendements me semble satisfaite par le rapport d'activité de SNCF Réseau, qui fait état des indicateurs de performance du réseau ainsi que des objectifs fixés à SNCF Réseau en matière de valeurs cibles et de l'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure. La connaissance que vous souhaitez avoir des capacités opérationnelles de tout le réseau nécessite des moyens. L'usage le plus courant est de produire des études actualisées liées à un projet, quand ...

L'idée me semble être d'inciter SNCF Réseau à mieux connaître son patrimoine. Ce n'est pas tant la volonté de ne pas transmettre des données qui est responsable de l'échec à Strasbourg que la méconnaissance qu'en a SNCF Réseau. Des amendements ne changeront pas cet état de fait, à l'origine de différences entre les montants des investissements annoncés et ceux réalisés pouvant atteindre 20 à 30 millions d'euros. En revanche, il sera...

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi et après consultation de Régions de France, un rapport sur l'adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d'accès à l'infrastructure, de tarification de cette dernière, de gestion opérationnelle des circulations et de surveillance et de maintenance du réseau, au regard du développement des Serm.

...a société à lever des fonds sur les marchés financiers. Cinq accidents mortels sur des chantiers, dont les deux derniers se sont produits en mars et en avril, appellent également la plus grande vigilance sur les conditions de travail. Or nous n'avons aucune garantie dans ce domaine. L'exposé des motifs de la proposition de loi met en avant la technicité, les compétences et les savoir-faire de la SNCF, mais la macronie a détruit l'entreprise par l'ouverture à la concurrence et par la privatisation dans le secteur des transports. Nous plaidons, pour notre part, pour une SNCF réunifiée au sein d'un pôle public ferroviaire entièrement intégré.

...s, dont l'âge moyen atteint 31 ans, soient au niveau du système ferroviaire allemand. Je ne doute pas que nous y travaillerons ensemble. Dans cette optique, il me semble intéressant de s'appuyer sur une nouvelle ingénierie, même si cette évolution ne constitue pas l'alpha et l'oméga de la politique en la matière : l'ingénierie proposée par la SGP n'interviendra que pour les nouveaux ouvrages, la SNCF continuant de déployer son savoir-faire d'excellence sur les lignes existantes. Il convient d'assurer un suivi de la maîtrise d'ouvrage, que celle-ci soit effectuée par la SGP ou par SNCF Réseau : tel est l'objet de l'un de mes amendements, qui a été adopté et qui vise à ce que les collectivités territoriales respectent budgets et calendriers avec beaucoup plus de sérieux. Avis défavorable.

Il s'agit de compléter l'article 3 de sorte que la convention conclue entre la SGP ou sa filiale compétente, et SNCF Réseau ainsi que, le cas échéant, SNCF Gares & Connexions, porte non seulement sur les spécifications techniques de la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national mais également sur les spécifications techniques de la réalisation des gares et des pôles d'échanges multimodaux, qui ne font pas partie du réseau ferré national et qui relèvent de SNCF Gares & Connexion...

Lors des auditions, les représentants de SNCF Réseau nous ont demandé que les ouvrages lui soient remis à titre gratuit : cet amendement vise à inscrire cette requête légitime dans la convention.

Je comprends votre préoccupation de ne pas alourdir les charges de la SNCF, mais la question financière attachée à la remise d'ouvrages ne relève pas de la convention signée entre la SGP et SNCF Réseau, puisque les infrastructures appartiennent à l'État. Nous pourrons clarifier ce point dans l'hémicycle, mais il n'est en aucun cas nécessaire de prévoir une telle disposition dans la convention ; il convient plutôt d'aborder le sujet avec les services de l'État.

Outre les recettes fiscales d'assiette locale nécessaires au déploiement des Serm, la contribution de l'État au financement de ces infrastructures mérite d'être précisée. Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l'État souhaitait s'engager, aux côtés de la SNCF, de l'Union européenne et des collectivités locales pour réussir une « nouvelle donne ferroviaire » à hauteur de 100 milliards d'euros d'ici à 2040, sans préciser le montant attribué au développement des Serm, ni d'ailleurs aux trains de nuit, ni à la régénération, ni à la modernisation, ni à rien... Nous sommes impatients et, en attendant, cet amendement offre la possibilité au Gouvernement d'ap...

Nous avons déjà débattu, à au moins deux reprises, de la pertinence de la SGP, donc je n'y reviens pas. Le problème est que votre amendement vise à supprimer l'article 4, qui va bien au-delà du lien entre la SGP et SNCF Réseau et qui touche à la simplification et à l'accélération. Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, la proposition de loi n'est pas le « grand soir » de la simplification et de l'accélération, mais il serait tout de même dommage de se priver de plusieurs mesures de bon sens. Avis défavorable.

...al pourquoi l'Île-de-France y échapperait par nature. Par ailleurs, considérer que l'attribution des lots entraînerait automatiquement une réaction sociale relève du pessimisme. On peut faire confiance aux agents de la RATP, et aux éventuelles conventions de transfert pour respecter le personnel. On peut aussi imaginer que la RATP succède à la RATP, comme c'est le cas pour plusieurs lignes de la SNCF. Les usagers des transports franciliens ont droit à de meilleurs transports et à un dialogue compétitif plus équilibré entre l'autorité organisatrice de la mobilité et les opérateurs. C'est pourquoi je propose de rester fidèle à notre ambition réformatrice et aux attentes des usagers, en maintenant le calendrier initial.

...a vision d'une Europe libérale qui brade notre patrimoine national et s'attaque aux emplois et aux conditions de travail des personnels tout en continuant à dégrader le niveau de service rendu aux usagers. Le transport est appréhendé sous l'angle de la rentabilité à court terme, au mépris du service public. La même erreur a déjà été commise à plusieurs reprises, avec la privatisation d'EDF, de la SNCF, de France Télécom, de La Poste. Vous proposez de tuer le dernier Epic (établissement public industriel et commercial) de France, alors même qu'on revient sur la privatisation d'EDF ! Savez-vous quel est le point commun entre Sidney, Florence, Alger, Hong Kong et Mumbai ? La RATP ! Elle est un fleuron français qui s'exporte, la cinquième plus grande entreprise de transports publics au monde. Vou...