Interventions sur "RGA"

Je précise, à l'intention du Gouvernement et des membres de notre assemblée, que la contre-expertise n'aura pas de caractère systématique. Celle que demandera l'assuré pourra lui permettre d'obtenir une indemnisation au titre du régime Cat nat si un lien entre les dégâts constatés et le RGA est établi. Par ailleurs, monsieur Berteloot, les deux amendements n'ont pas la même rédaction et j'invite notre assemblée à voter pour celui de M. Brun. Mon avis sur l'amendement n° 50 reste défavorable.

... de prouver que ce n'est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement ne sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l'absence de lien. Il s'agit d'une des mesures phares du texte : il est essentiel de repousser cet amendement afin d'inscrire dans le texte la présomption réfragable de lien entre les fissures et le RGA. L'amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.

...ots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande. Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l'état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n'aura lieu que si l'assureur décide de l'engager, afin de prouver que les fissures n'ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n'interviendront que pour les cas douteux.

La contestation du lien entre l'apparition des fissures et le RGA n'a aucun caractère systématique : l'assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire. Le texte prévoit que si l'assureur refuse de reconnaître le lien entre le RGA et les fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver son absence.

...litanie de prétextes avancés pour ne rien faire : l'article 40, le caractère réglementaire et non législatif des dispositions proposées, ou le fait que le Gouvernement prendrait une circulaire. Mais, en définitive, le seul et vrai argument du Gouvernement et du groupe Renaissance tient au fait que ces mesures coûteront trop cher aux assureurs et à l'État. Donc, vous proposez que les victimes des RGA se débrouillent seules et financent elles-mêmes les réparations de leur maison, lorsqu'elles peuvent le faire. Ce que nous voulons et ce que ma collègue Sandrine Rousseau a défendu dans ce texte, c'est la solidarité de la nation pour soutenir les victimes des conséquences du dérèglement climatique. Je veux la remercier d'avoir mis en avant ce sujet majeur, qui répond à la détresse de millions de...

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