Interventions sur "PLFSS"

...ée, l'effort particulier qui se porte sur le handicap, après la tenue de la CNH, et votre souci d'harmoniser l'action des différents départements, car il est vrai qu'il existe entre eux des différences significatives. Nous agissons également pour la famille, pour la santé sexuelle et pour l'accompagnement des femmes : sur ces sujets, il est impossible de ne pas saluer les avancées que comporte le PLFSS. Il en va de même s'agissant du cumul emploi-retraite, qui constitue un début de réponse – un tout petit bout de réponse – au problème de la désertification médicale. Il subsiste tout de même des points d'interrogation, qui ne sont d'ailleurs pas nouveaux. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez remettre 500 millions d'euros sur la table. Voilà une mesure de nature à ...

...e poursuivre avec lui un dialogue toujours fécond. J'ai défendu une motion de rejet préalable dont l'objectif, je le répète, était naturellement non de balayer les mesures qui pouvaient être intéressantes – l'énumération de celles que nous avons soutenues ne justifie pas qu'on nous vilipende –, mais de remettre sur le métier ceux des sujets dont nous considérons qu'ils ne sont pas traités dans ce PLFSS, ou du moins pas suffisamment. Je ne reviens pas en détail sur la question de l'Ondam, monsieur le ministre, même si j'espère que vous pourrez nous éclairer, lors de la discussion des articles, sur un point qui m'intrigue, concernant l'amendement que vous venez de déposer – qui, je le répète, est exactement identique à celui que nous avions déposé en première lecture. Il propose de revaloriser l'...

Nous nous retrouvons donc pour la nouvelle lecture du budget de la sécurité sociale pour 2023. On l'a dit, ce PLFSS est celui qui répond aux engagements de campagne du Président de la République en matière de prévention, de soutien aux familles – notamment monoparentales – et à l'autonomie, et de lutte contre la fraude. Nous l'avons adopté en première lecture au moyen de l'article 49.3, déclenché de manière responsable par le Gouvernement. Lors de l'examen en première lecture, le groupe Horizons et apparentés...

…de prendre les décrets et d'investir encore dans la médecine de ville. Nous soutiendrons ce PLFSS.

...éation de 500 000 places de garde pour un véritable service public de la petite enfance. Nos propositions concernant le mode de garde des enfants, le congé pour la parentalité obligatoire, le congé pour fausse couche ou l'aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes répondent à un enjeu d'égalité réelle pour tous et toutes. Elles ont toutes été rejetées, que ce soit dans le cadre du PLFSS ou celui du projet de loi de finances. Le texte du Gouvernement ne dit rien non plus des accidents de travail, alors que la France se place parmi les derniers pays dans le classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ma collègue Sophie Taillé-Polian présentera des propositions à ce sujet – j'espère qu'elles retiendront votre attention. Évidemment, nous opp...

On éprouve une étrange sensation en reprenant les débats de ce PLFSS, adopté sans vote à l'Assemblée nationale, après des discussions trop rapidement interrompues par le recours au 49.3. Qui dit nouvelle lecture, dit nouvelle occasion d'aborder enfin des sujets essentiels pour nos concitoyens. Mais cette nouvelle lecture sera sans doute écourtée par un nouveau recours au 49.3. Quand sera-t-il activé, monsieur le ministre ? Quoi qu'il en soit, nous voulons mettre ...

Nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture le PLFSS pour 2023, dans une configuration inédite mais qui n'a pas escamoté les débats. Il est vrai que la discussion aurait pu aller plus loin si vous, chers collègues de l'opposition, n'aviez pas prévenu que, quoi qu'il arrive, vous voteriez contre le texte. Fallait-il alors aller jusqu'au bout de son examen pour, finalement, vous remercier de le rejeter ? Nous avons entendu vos regrets tardifs, mais p...

L'examen en deuxième lecture du PLFSS pour 2023 est l'occasion de souligner deux bonnes surprises. D'abord, le Sénat et sa majorité ont enfin été frappés par la grâce et ont tenté de stopper, par de nombreux et parfois excellents amendements, le processus d'endettement des comptes sociaux et la balkanisation de la profession médicale – processus auquel ils ont pourtant largement contribué au fil des lois sur la santé, sur le socle d...

Depuis deux ans, la crise sanitaire a révélé les lacunes évidentes de notre système de santé, après trente ans de gestion purement comptable qui ont grandement abîmé notre modèle social, dans son ensemble. Les Français pouvaient s'attendre à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) constitue une réparation de cette gabegie. Pourtant, ce texte s'inscrit dans la parfaite continuité de politiques sociales et de santé publique aveugles au réel, aux difficultés des patients – je pense en particulier aux déserts médicaux et aux services d'urgence – et aux souffrances des personnels de santé. Ayons tout de même l'honnêteté de saluer certaines des mesures figurant dans le texte d...

Les apparences du dossier de presse du Gouvernement sont parfois trompeuses. Il y a comme un écart entre les autosatisfactions et la réalité des impasses budgétaires, des renoncements à réformer. Pour le premier PLFSS de ce quinquennat, à l'heure où tant de défis sont à relever, vous semblez avoir manqué ce rendez-vous, avoir manqué de courage et de volonté. Bien sûr, il y a quelques avancées, que je ne nie pas. Mais relevez-vous le défi des réformes nécessaires pour améliorer notre système en profondeur ? Non, aucune réforme structurelle. Relevez-vous le défi de la soutenabilité financière de notre modèle d...

... qui n'est pas sans rappeler celui dont vous aviez usé en 2017 concernant l'imagerie médicale, elle-même appelée à subir un coup de rabot de l'ordre de 150 millions d'euros. Pourtant il s'agit là aussi d'un vecteur essentiel de prévention. Chers collègues, au-delà de l'absence d'équilibre budgétaire garanti, absence critiquable dans un projet de loi de financement, ce qui se dessine à travers ce PLFSS, c'est aussi le quadruple échec du Gouvernement. Premièrement, échec à rétablir une politique familiale ambitieuse. Soutenir les familles, ce n'est pas ponctionner 2 milliards d'euros d'excédents de la branche famille. Ce n'est pas non plus réserver les aides supplémentaires aux seules familles monoparentales. Il faut donc vous reconnaître une certaine continuité : une nouvelle fois, comme depui...

Après l'intervention pleine de verve de notre collègue Philippe Vigier sur la partie médicale, je concentrerai mon propos – plus sage – sur la partie de ce PLFSS relative au secteur médico-social et à la politique familiale. Sur ces deux aspects de la protection sociale, le texte comporte plusieurs dispositions intéressantes et pour certaines attendues de longue date. La politique familiale a toujours été une priorité du groupe Démocrate – force de proposition pour l'ensemble des budgets de la sécurité sociale au cours de la dernière législature. Pour l'...

...eux avec, notamment, le vieillissement de la population et ses conséquences sur le financement du système de retraite. Il s'agit donc de faire de la politique familiale un enjeu majeur pour que la société française de demain reste dynamique et au premier rang des nations qui contribuent à l'évolution du monde. Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés pour défendre cette ambition. Ce PLFSS comporte également un volet médico-social dense. Tout d'abord, il tire les conséquences des récentes révélations sur la gestion des Ehpad privés, révélations qui ont suscité l'indignation sur l'ensemble des bancs de notre assemblée. Nous saluons ainsi le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction absolument nécessaires. Il s'agit pour cela de déployer des moyens humains importants pou...

La question du grand âge et de la dépendance est, depuis 2020 et la création de la branche autonomie, centrale dans les PLFSS. Si des financements pérennes sont déployés au fil des ans, il est impératif de poursuivre sur cette voie afin notamment d'accélérer le virage domiciliaire voulu par une majorité de nos concitoyens. Pour trouver ces financements, il nous faudra forcément dégager des ressources très importantes, ce que permettra, au-delà même de la question de l'équilibre des régimes, une réforme des retraites jus...

...é ses fruits et nous ne doutons pas que le Gouvernement poursuivra dans ce sens. Par exemple, la création d'un guichet unique dans les territoires est une excellente initiative qui doit pouvoir être déployée rapidement. M. le ministre a annoncé l'accélération de la mise en œuvre de ce dispositif – nous la soutenons totalement. Néanmoins, si les questions financières doivent être traitées dans le PLFSS, nous ne pourrons pas faire l'économie d'un texte de loi ad hoc qui devra régler l'ensemble des questions relatives à l'organisation territoriale, à la définition des rôles des parties prenantes ainsi qu'à la gouvernance. En conclusion, ce PLFSS poursuit les efforts engagés sous la précédente législature pour soutenir et développer un secteur médico-social trop longtemps laissé pour compt...

En cela, ce PLFSS pour 2023 constitue un pas supplémentaire dans un continuum qui va dans le bon sens. Il s'inscrit dans la droite ligne de la stratégie Ma santé 2022, de la relance massive de l'investissement hospitalier, de la fin – enfin – du numerus clausus, d'une meilleure reconnaissance des carrières hospitalières grâce au Ségur de la santé, et de l'accompagnement financier réel des hôpitaux ces dernières an...

Sans doute comme l'ensemble de mes collègues des outre-mer, mon premier réflexe, à la réception du PLFSS pour 2023, a été de vérifier qu'il reprenait bien l'engagement du Président de la République, annoncé en janvier dernier, d'adapter le financement de nos établissements de santé aux surcoûts qu'ils supportent réellement. Las, zéro ! Nulle trace de la revalorisation du coefficient géographique dans les cinquante-trois articles du texte, et ce malgré l'inflation, malgré le covid-19, malgré la chert...

Nous venons d'apprendre qu'une enquête statistique est en cours, ce qui nous fait craindre un nouveau retard, voire l'absence de revalorisation, tant les reports se sont succédé ces dernières années. Ce PLFSS affiche la volonté de rééquilibrer la politique de santé, en développant la dimension préventive grâce à des consultations médicales gratuites aux âges clés de 25 ans, 45 ans et 65 ans. Cette mesure générale, intéressante en soi, devra toutefois, pour être efficace, se décliner au niveau régional, afin de tenir compte des fortes inégalités sociales et territoriales face à la maladie. Elle nécessi...

Je souhaite évoquer la manière dont ce PLFSS s'insère dans la stratégie économique et sociale de la majorité présidentielle. Ce texte confirme le redressement spectaculaire des comptes sociaux en 2021 et 2022, redressement d'autant plus remarquable qu'il s'est accompagné d'un maintien de l'effort pour la protection de la santé et de l'emploi de nos concitoyens. Reconnaissons-le, la situation et l'évolution de nos comptes sociaux s'explique...

...de se demander ce qui ne va pas. À moins que – question fondamentale ! vous ne souhaitiez achever au plus tôt la financiarisation de notre système de santé. Autre privilège, j'ai pu examiner pendant huit ans, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, les dispositions à visée marchande qui s'imposent en France au fil des PLFSS successifs, et contre lesquelles je n'ai cessé de lutter. Celles-ci consacrent la mainmise des grands groupes, des fonds de pension et des actionnaires inconnus – ou défavorablement connus, comme BlackRock – sur les différents organismes français. Cette mainmise est déjà très forte sur les cliniques privées, les Ehpad, les chaînes de pharmacies, les laboratoires d'analyses, les groupements de rad...