Interventions sur "PLFSS"

Nous renverrons le même message en votant contre ce PLFSS dans l'hémicycle si l'ensemble des amendements que nous présenterons dans les jours qui viennent ne sont pas adoptés.

Notre responsabilité consiste dès lors à préserver ce modèle social unique, en enrichissant et donc en votant le PLFSS pour 2024. Certes, la Constitution contraint l'examen du texte par le Parlement. Pour autant, cela n'équivaut pas à donner un blanc-seing d'irresponsabilité à l'opposition, comme les plus de trente heures d'examen du texte en commission ont parfois pu le laisser penser. Oui, les contraintes budgétaires existent. Oui, ce projet de loi s'inscrit dans une trajectoire de programmation des finances p...

L'essentiel de l'accompagnement d'urgence de la crise sanitaire est derrière nous désormais, avec seulement 200 millions d'euros de dépenses provisionnées pour 2024. En revanche, ce PLFSS poursuit la dynamique d'augmentation salariale engagée par le Ségur de la Santé, avec une enveloppe de 3,3 milliards d'euros dédiée à l'amélioration de la rémunération des personnels médicaux et paramédicaux. Les conclusions tirées de la crise du covid se retrouvent aussi dans l'investissement renforcé en santé et dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Le PLFSS s'inscrit aussi dans u...

Hier, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour le plein emploi, à laquelle j'ai participé, a été conclusive. Il s'agit d'une étape majeure pour tendre vers un taux de chômage de 5 % d'ici à 2027. L'adoption d'un texte en CMP a un lien direct avec ce PLFSS et les suivants car, dans la continuité des réformes déjà engagées, cette loi contribuera à renforcer la pérennité de notre modèle social à plusieurs égards : par de moindres dépenses, en donnant à davantage de personnes la capacité de trouver ou de retrouver un emploi, mais aussi par des recettes plus importantes.

Le PLFSS comporte en outre plusieurs dispositions nécessaires à la lutte contre la fraude. L'action sociale ne se réduit pas à une accumulation de nouvelles dépenses. Nous devons aussi générer de nouvelles recettes et limiter les dépenses indues. La pérennité de notre modèle de redistribution sociale repose sur la confiance de nos concitoyens dans l'équité du système. Nous devons aborder sans tabou la qu...

Quand une personne devient ministre, elle a, j'en suis sûr, bon espoir d'imprimer sa marque sur les chantiers en cours. Après votre nomination, le 20 juillet, messieurs Rousseau et Cazenave, intervenue en même temps que celle d'Aurore Bergé, le PLFSS vous fournissait à tous les trois une occasion d'inscrire vos priorités dans la loi. Hélas, trois fois hélas pour vous !, votre premier PLFSS a fait l'objet d'un rejet en commission des affaires sociales. C'est sans précédent et c'est ce qui restera. Je vous le dis tout de suite, l'absence de majorité, la majorité ou la minorité relative, vous l'appellerez comme vous le voudrez, n'explique pas t...

... y a des jours où presque la moitié de mes collègues sont en arrêt tellement ils sont épuisés. » Dans Le Journal du Centre, dans la Nièvre : « […] des équipes en sous-effectif permanent, des médicaments mal distribués ou non donnés, des toilettes non réalisées, des journées sans infirmiers ou alors avec un seul pour quatre-vingts résidents. » La situation est dramatique. Le drame de votre PLFSS, c'est que la réponse que vous apportez est celle de l'injustice et de l'austérité. L'injustice, c'est augmenter les impôts sur la maladie en rehaussant le montant de la participation forfaitaire – les fameuses franchises. À l'heure où nous parlons, nous n'avons aucune clarification sur ce point, monsieur le ministre, et nous ne savons pas ce qui sera décidé ; c'est insupportable. L'injustice, c'...

Au moment de conclure, je veux dire que mon humeur est à la frustration. La frustration, parce que ce texte ne répond pas aux urgences. L'ambition d'un PLFSS, c'est de repousser sans cesse les frontières de la solidarité ; mais vous proposez le contraire. Comme je le disais, le PLFSS n'est plus le bon outil pour programmer et anticiper. Il faudrait une loi de programmation et d'orientation sanitaire sur cinq ans, qui intégrerait une stratégie nationale de santé et des objectifs de santé publique qui n'existent pas actuellement. Il faudrait également u...

Les membres du groupe Horizons et apparentés partagent pleinement les objectifs politiques assignés à ce PLFSS.

...t des efforts qu'aucun gouvernement n'avait consentis par le passé – même si nous remontons loin dans le temps. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais je tiens à le souligner. Deuxièmement, pour sortir notre système de santé des tensions financières, il faudra engager des transformations profondes et nécessaires. C'est ce que souhaite d'ailleurs le Président de la République et ce que prévoit ce PLFSS – j'y reviendrai dans quelques instants – parce que la crise est profonde, comme est prégnante également la crise d'attractivité des métiers du soin. Trois ans et demi après le premier confinement, nous devons tenir un discours de vérité face aux Français, et tourner le dos au quoi qu'il en coûte, quelles que soient la douleur et la difficulté que cela représente. Nous avons démontré, lors de la...

...ar ailleurs, le modèle de tarification à l'activité, perçu comme l'alpha et l'oméga d'un financement du système hospitalier et des soins de ville, a abouti à des excès. Ce constat s'applique autant à l'hôpital, où la T2A représente la moitié des financements, qu'au secteur privé, où sa part est beaucoup plus élevée. Le texte amorce une évolution en la matière, mais il conviendra sans doute que le PLFSS pour 2025 se montre plus audacieux en prolongeant ces réformes. En effet, la crise pointe son nez. La crise de l'offre publique a déjà été évoquée, mais la crise de la médecine de ville menace également : alors que s'ouvrent les négociations avec les médecins de ville, il convient de rappeler que l'organisation du système de santé doit permettre que chacun participe à l'effort national dans l'in...

...positions. Elle a conduit au rejet du texte en commission ainsi qu'à la suppression de nombreux articles fixant les objectifs de dépenses pour 2024. Certains de ces articles comportaient pourtant des mesures auxquelles ces mêmes oppositions sont favorables ! C'est la première fois depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, en 1996, que l'Assemblée nationale n'adopte pas un PLFSS en commission.

Nous ne vivons pas dans un monde parfait ; le PLFSS, comme tous les textes, peut sans doute faire débat, mais il contient de réels progrès pour la santé des Français. Le refuser de cette manière, c'est tourner le dos à la démocratie.

Disons-le clairement : il n'y a pas de majorité pour voter le PLFSS pour 2024. Il a été rejeté en commission et serait rejeté en séance si un vote avait lieu.

..., il multiplie les dispositifs d'exonération d'impôts et les baisses de cotisations sociales, ce qui a conduit à la diminution de 18 milliards des impôts de production depuis qu'Emmanuel Macron est à la tête de l'État. De l'autre, il refuse d'examiner de nouvelles pistes de financement qui permettraient de mieux répartir les richesses. Pas de recettes, pas de dépenses : la politique qui régit le PLFSS pour 2024 est celle du statu quo. Elle consiste à observer sans agir la dégradation progressive de notre système de santé. L'inaction sociale était déjà inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 – elle-même imposée au moyen de l'article 49.3 après deux échecs à l'Assemblée nationale –, qui n'est rien d'autre que la feuille de route de l'austér...

une première depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, en 1996. Cela devrait vous obliger à réfléchir, à faire évoluer vos orientations, à modifier le cadre budgétaire. En réalité, ce que nous reprochait monsieur Valletoux il y a quelques minutes encore n'est rien d'autre que notre désaccord ! Que peut-on dire du PLFSS pour 2024 ? D'abord que c'est le même que le précédent, en pire ; et le précédent n'était déjà pas terrible.

...dam 2024 ne permettront pas de couvrir l'inflation et les revalorisations salariales. Les territoires insulaires et ultramarins étant confrontés à des surcoûts structurels, nous ne pouvons plus repousser indéfiniment la revalorisation des coefficients géographiques. Enfin, le soutien à l'autonomie était affiché comme une priorité par le Président de la République, or la déception est grande. Ce PLFSS ne répond pas aux enjeux liés au vieillissement de la population. Le transfert d'une fraction de la CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) représentera seulement 2,6 milliards d'euros en 2024, quand tous les rapports sur ce sujet évaluent les besoins à près de 9 milliards.

J'insisterai également sur les métiers. Permettez-moi de vous dire que la trajectoire des 50 000 postes en Ehpad d'ici à 2027 n'est ni crédible ni réalisable au regard des actions que vous avez engagées jusqu'ici. Combien de postes ont effectivement été financés sur les 3 000 qui étaient prévus dans le PLFSS pour 2023 en Ehpad ? Comment comptez-vous respecter l'objectif de 50 000 postes que vous avez annoncés pour 2027 alors que seulement 6 000 équivalents temps plein sont prévus pour 2024 ? Pourtant, nous sommes convaincus que l'ouverture concrète de ces postes pendant les trois années à venir contribuerait à redonner une image positive de ces métiers, à améliorer leur attractivité, à faire revenir ...

...sition de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants. Une concertation était en cours avec les organisations patronales. Cette réforme trouvera-t-elle sa place dans le texte ? J'en viens à l'autonomie. Selon certains, qui préfèrent s'agiter devant les micros plutôt que d'agir, le bien vieillir aurait disparu de l'agenda politique. Ne leur en déplaise, il est bel et bien au cœur de chaque PLFSS défendu par le Gouvernement et la majorité depuis 2020. J'en veux pour preuve la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, attendue depuis des années, mais aussi le renforcement de l'offre, des revalorisations inédites, ou encore la réforme des services à domicile – autant de chantiers qui avaient été laissés en jachère par les précédentes majorités. Enfin, je...

...intervention précoce auprès des enfants en situation de handicap – prévu à l'article 38 –, et le remboursement des fauteuils roulants dès l'année prochaine grâce à un amendement du Gouvernement que je salue. Nous faisons ainsi évoluer avec exigence les protections face aux épreuves de la vie. Nos intentions passées et nos engagements en faveur des personnes âgées trouvent également corps dans ce PLFSS. Outre de nouveaux financements pour le maintien à domicile et nos Ehpad, nous concrétisons la réforme du financement des Ehpad, attendue de si longue date par la mosaïque des acteurs qui s'investissent au quotidien dans la politique du grand âge. Nous en sommes fiers et attendons qu'elle soit rapidement généralisée. En conclusion, je crois que de la plus petite virgule aux sujets les plus majeu...